B Exposé des motifs, par M. Michael
Hancock
1. Au niveau national, les Etats
doivent aider les personnes victimes ou susceptibles de l’être par
la diffusion d’informations et des interventions précoces ainsi
que par des mesures de prévention axées sur les jeunes femmes et
leur famille. Il convient de mettre en place des programmes de formation
pour les parties concernées comme les policiers, les magistrats
et les travailleurs sociaux. La rapporteuse signale des cas de bonnes
pratiques appliquées dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe
dont l’expérience devrait être communiquée aux autres Etats membres
en vue d’élaborer des mesures efficaces.
2. En 2005, le Royaume-Uni a créé la «Forced Marriage Unit» (FMU)
(Unité mariages forcés) qui vise à empêcher que des ressortissantes
britanniques soient mariées de force à l’étranger. Il est conseillé
à toute personne qui craint qu’elle-même, ou une personne de sa
connaissance, soit contrainte au mariage à l’étranger de prendre
contact avec le FMU, en toute confidentialité.
3. La loi (de protection civile) de 2007 sur les mariages forcés
est entrée en vigueur à l’automne 2008. Elle a pour but d’assurer
des recours civils aux personnes qui risquent d’être mariées de
force ou sont victimes d’un mariage forcé. La philosophie de la
loi, qui privilégie les dispositions de droit civil, et non de droit
pénal, encouragera, espère-t-on, les victimes à rechercher une protection
dans la mesure où elles n’auront pas à dénoncer des membres de leur
famille à la police. En vertu de cette loi, une personne qui est,
ou a été, contrainte au mariage peut s’adresser aux tribunaux pour
obtenir une mesure de protection contre le mariage forcé.
4. Contrairement à l’orientation de la loi, je souscris pleinement
à la position de Mme Antigoni Papadopoulos
favorable à des condamnations pénales; toutefois, étant donné que
ce problème est complexe et délicat, des mesures moins draconiennes
pourraient s’avérer plus efficaces.
5. Le gouvernement a procédé à des consultations en vue de l’adoption
de mesures migratoires visant à lutter contre les mariages forcés
dont, comme l’a souligné, à juste titre, Mme Antigoni
Papadopoulos dans son rapport, le relèvement de 18 à 21 ans de l’âge
minimal des futurs conjoints qui demandent un visa de mariage ainsi
que la mise en place d’un test de connaissance de l’anglais que
devront passer, avant leur entrée sur le territoire, les futurs
conjoints qui entendent s’installer au Royaume-Uni.
6. La Commission des affaires intérieures du Parlement britannique
a mené une enquête sur la violence domestique et en particulier
sur les mariages forcés et les «crimes d’honneur». Le gouvernement
a également donné un aperçu des mesures qui sont prises actuellement
pour protéger les enfants contre les mariages forcés.
7. J’encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir
une législation similaire dans leur pays et souligne l’importance
de la coopération internationale pour mettre un terme à ces violations
qui ont lieu dans un pays tiers. Dans ce contexte, les consulats
ont le devoir d’établir des réseaux avec les autorités du pays concerné
et les ONG locales. Le personnel consulaire doit être formé pour
devenir plus conscient de ces problèmes et agir de manière proactive.
8. Pendant la discussion en commission, les membres ont soulevé
les points suivants que je soutiens pleinement:
- l’importance de reconnaître
le rôle et la responsabilité des communautés locales, en particulier
de supprimer la «plaie» des anciennes pratiques, telles que la circoncision
des femmes;
- la nécessité de services sociaux et de la santé convenablement
financés et de travailleurs sociaux qualifiés pour combattre les
violations des droits de la personne humaine fondée sur le sexe,
y compris les enlèvements de femmes et de filles.
9. La rapporteuse présente une série de mesures précises que
doit prendre chaque Etat membre du Conseil de l’Europe. Je félicite
la rapporteuse de son étude approfondie et du large éventail d’actions
qu’elle suggère.
__________
Commission chargée du rapport:
commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Commission saisie pour avis:
commission des questions sociales, de la santé et de la famille.
Renvoi en commission:
Renvoi no 3200 du 26 janvier 2009.
Avis approuvé par la
commission le 27 avril 2009.
