1. L'Assemblée,
2. Considérant que le Conseil de l'Europe, représentatif des parlements des quinze nations qui le composent, se doit de remplir de façon positive la mission consultative qui lui a été confiée en formulant un avis motivé sur les éventualités les plus menaçantes de l'heure présente et en réalisant une plus grande coordination des politiques de ses Membres en vue d'aboutir dans l'avenir à une politique européenne efficace ;
3. Considérant qu'en bien des domaines — notamment en ce qui concerne la coordination des politiques étrangères (Recommandations 132, 133 et 150), l'aide aux pays moins développés (Recommandation 158 et Résolution 145), la recherche d'une politique commune au Moyen-Orient (Recommandation 132), la suspension contrôlés des expériences nucléaires (Résolution 150 et Doc. 823) — l'Assemblée avait montré la voie qui n'a pas toujours été suivie par les gouvernements, mais qu'elle puise dans ce rappel du passé les raisons qui justifient une prise de position plus catégorique ;
4. Considérant que la situation fragmentaire des conflits particuliers n'aura de pleine efficacité que si elle est l'application localisée ou partielle d'une politique d'ensemble,
5. Recommande au Comité des Ministres :
6. Pour là solution des litiges actuels:
7. Sur le problème d'Extrême-Orient — dangereusement aggravé par le récent conflit des îles Quemoy et Matsu — en prenant acte avec satisfaction des progrès réalisés, de faire aboutir ces efforts dans le cadre des Nations Unies, afin de parvenir à une solution pacifique, et de s'élever une fois de plus contre toute tentative visant à résoudre par la force les différends ;
8. Sur le problème du Moyen-Orient :
9. Sur le problème suscité par la proclamation qu'a faite l'Islande de l'extension des limites de ses pêcheries, de se saisir de la question afin de définir une politique commune tenant compte notamment des intérêts économiques légitimes de l'Islande et d'autres communautés qui dépendent principalement, pour leur subsistance, du revenu qu'elles tirent des pêcheries maritimes, dans le respect des principes du droit international ;
10. Sur le problème de Chypre, d'appuyer la tentative actuelle de l'O.T.A.N. et, en toute hypothèse, d'examiner les récentes propositions du Royaume-Uni en les considérant comme une étape de transition, ainsi que les propositions présentées par l'un quelconque des autres intéressés en vue d'un règlement définitif ultérieur ; et de prendre acte du fait que l'Assemblée s'élève contre toute violence, laquelle ne peut que rendre plus difficile la solution du problème ;
11. Pour l'instauration d'une politique de désarmement et de paix:
12. de demander aux gouvernements de s'emparer des résultats de la Conférence des experts atomiques de Genève, non seulement pour réaliser la suspension contrôlée des expériences nucléaires, mais pour étendre cette méthode à d'autres domaines de désarmement (prévention des attaques-surprise, etc.) ; et de fournir à l'Assemblée une documentation complète sur les projets de désarmement atomique et classique existants, examinés à la lumière des résultats de la conférence précitée ;
13. de mettre à l'étude tout plan de désarmement atomique et classique susceptible d'atténuer les rivalités immédiates entre les deux blocs, et en vue de conduire notamment à l'unification de l'Allemagne et au retour à l'indépendance des. pays de l'Europe centrale et orientale qui l'ont jadis connue ;
14. de ne considérer les progrès réalisés sur ces bases limitées que comme des étapes vers le but final qui doit être l'interdiction de fabrication et la destruction contrôlée des stocks existants d'armes atomiques, accompagnées d'une réduction progressive et contrôlée des forces conventionnelles à un niveau rendant toute guerre d'agression impossible, pour reporter les efforts vers le développement des compétitions pacifiques, grâce à une extension des échanges scientifiques, économiques et culturels entre les puissances, toutes intéressées à la sauvegarde de la paix, non seulement pour réaliser une coopération entre elles en vue de leur prospérité commune, mais pour aider, grâce aux ressources libérées par ce désarmement mutuel, les pays dont les circonstances ont retardé le développement.
Exposé des motifs
Le 13 octobre 1958, l'Assemblée a renvoyé à la commission politique le rapport sur la politique générale des États membres du Conseil de l'Europe à la lumière de la situation internationale actuelle, présenté, au nom de la commission politique, par M. de Félice (Doc. 861), ainsi que les amendements 1 à 12 présentés à l'Assemblée.
La commission politique s'est réunie les 15 et 16. octobre pour examiner ces amendements, ainsi que d'autres amendements proposés en commission.
Le 16 octobre 1958, la commission politique a adopté le projet de recommandation qui est maintenant présenté à l'Assemblée par 14 voix contre 1 et 7 abstentions.