Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée)

Réponse à Recommandation | Doc. 12035 | 29 septembre 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1066e réunion des Délégués des Ministres (23 septembre 2009) 2009 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1875 (2009)

Thesaurus

1. En réponse à la Recommandation 1875 (2009) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 juin 2009, recommandant que le Comité des Ministres saisisse, sans plus tarder la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif, le Comité des Ministres fait observer qu’à l’occasion de la 1063e réunion des Délégués des Ministres (8-9 juillet 2009) il a convenu de demander un tel avis à la Cour européenne des droits de l’homme portant sur un certain nombre de questions (voir annexe).

2. La Présidence du Comité a transmis la demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’homme qui en a accusé réception par courrier du 17 juillet 2009.

3. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée parlementaire des suites que la Cour donnera à cette demande.

Annexe – Décisions CM/Del/Dec(2009)1063/4.5

«Les Délégués

1. conviennent, aux termes de l’article 47 de la Convention européenne des droits de l'homme, de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme sur les questions suivantes:

a Est-il possible qu’une liste de trois candidats, présentée par une Haute Partie contractante pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Haute Partie contractante et soumise à l’Assemblée parlementaire, soit retirée et remplacée par une nouvelle liste de trois candidats émanant de ladite Haute Partie contractante? Le cas échéant, y a-t-il un délai?

b Des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme peuvent-ils être considérés comme présentés par une Haute Partie contractante au sens de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme si la liste contenant leurs noms a été retirée par ladite Haute Partie contractante?

c L’Assemblée parlementaire est-elle tenue de prendre en considération une liste de candidats soumise par une Haute Partie contractante qui remplace une liste soumise auparavant mais retirée par ladite Haute Partie contractante?

2. en outre, ils invitent la Cour à se prononcer sur les deux questions additionnelles suivantes:

a Si un ou plusieurs candidats figurant sur une liste de candidats soumise à l’Assemblée parlementaire par une Haute Partie contractante se désiste(nt) avant que l’Assemblée parlementaire ne se soit prononcée par un vote sur cette liste, ladite Haute Partie contractante est-elle tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme de présenter un ou plusieurs candidats supplémentaires pour compléter la liste ou a-t-elle le droit de soumettre une nouvelle liste?

b Les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l’annexe à la Résolution 1432 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe constituent-elles un manquement à la responsabilité qui incombe à l’Assemblée en vertu de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme de prendre en considération une liste, ou un nom figurant sur une telle liste, sur le fondement des critères énumérés à l’article 21 de la Convention?»