1. A l’invitation du Président du Parlement de Moldova, le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé, le 30 janvier 2009, de constituer une commission ad hoc composée de vingt membres pour observer les élections parlementaires en Moldova qui ont eu lieu le 5 avril 2009, ainsi que la tenue d’une mission préélectorale composée de cinq membres – un de chaque groupe politique également membres de la commission ad hoc, qui a eu les 5 et 6 mars 2009. M. David Wilshire a été nommé Président et rapporteur de cette commission ad hoc.

2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Conformément à l’Article 15 de cet accord, «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée», le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la commission ad hoc en tant que conseiller.

3. A partir des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc a été composée comme suit:

M. David Wilshire, Président de la délégation
Groupe du parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Giuseppe Galati, Italie
- M. Yusuf Ziya Irbeç, Turquie
- M. Denis Jacquat, France
- M. Mustafa Ünal, Turquie
- M. Egidijus Vareikis, Lituanie
- M. Piotr Wach, Pologne
Groupe socialiste (SOC)
- Mme Josette Durrieu, France
- Mme Sinikka Hurskainen, Finlande
- Lord Tomlinson, Royaume-Uni
Groupe démocrate européen (GDE)
- M. Igor Chernyshenko, Fédération de Russie
- M. David Wilshire, Royaume-Uni
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Ioannis Banias, Grèce
- M. Aleksei Lotman, Estonie
Commission de Venise
- M. Owen Masters, expert
Secrétariat
- M. Chemavon Chahbazian, Chef adjoint de l’unité de coopération interparlementaire et de l’observation des élections
- M. Gaël Martin-Micallef, secrétariat, Commission de Venise
- Mme Rachel Morel, assistante
- Mme Anne Godfrey, assistante

4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE) qui comprenait également les missions d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Parlement européen, ainsi que la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).

5. La mission préélectorale s’est rendue à Chisinau les 5 et 6 mars 2009 afin d’évaluer l’état des préparatifs et le climat politique à l’approche des élections législatives du 5 avril 2009. La délégation était composée de M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), Chef ad intérim de la délégation, et M. Ioannis Banias (Grèce, GUE).

6. La mission préélectorale a conclu que les élections législatives du 5 avril 2009 seraient un test de la maturité de la démocratie en République de Moldova, puisque ses citoyens devaient élire les 101 membres au Parlement, lequel devrait élire ensuite le nouveau président du pays. Elle a invité les autorités de la République de Moldova à œuvrer à la suppression des problèmes relevés dans la pratique électorale et à mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée contenus dans sa Résolution 1572 (2007). Le mémorandum sur la mission préélectorale et le communiqué de presse sont joints en annexes 1 et 2.

7. La commission ad hoc s’est réunie à Chisinau du 4 au 6 avril 2009. Le programme des réunions de la commission ad hoc figure à l’annexe 3.

8. Le 4 avril, elle a rencontré des représentants des principaux partis politiques engagés dans ces élections, le Secrétaire de la Commission électorale centrale (CEC), le Chef de la mission de l’OSCE en Moldova, le représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le conseiller politique du représentant spécial de l’Union Européenne, le Chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son équipe, ainsi que des représentants de la société civile et des médias.

9. Ce programme n’était pas réaliste car trop long et le temps imparti aux différents thèmes n’était pas équilibré. Il est demandé au groupe informel qui sera chargé d’étudier l’avenir des missions d’observation des élections de reconsidérer la structure de la journée de briefings.

10. Le jour du scrutin (5 avril), la commission ad hoc s'est répartie en 9 équipes qui ont observé les élections dans la capitale Chisinau et ses alentours ainsi que dans les villes suivantes: Riscani, Glodeni, Falesti (Nord-Ouest du pays) et Basarabesca en Gagaouzie (Sud du pays). Les équipes présentes à Dubasari, Causeni et Rezina ont pu observer le scrutin dans les bureaux de vote spéciaux où les citoyens moldaves résidant en Transnistrie pouvaient déposer leurs bulletins.

11. La MIOE a conclu que les élections législatives, qui ont eu lieu le 5 avril 2009, en Moldova, ont respecté un grand nombre de normes et engagements internationaux, mais que des progrès supplémentaires étaient indispensables pour garantir un processus électoral libre de toute intervention indue de l’administration et pour accroître la confiance de la population. Le communiqué de presse publié par la MIOE figure à l’annexe 4.

12. La commission ad hoc tient à remercier la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, le Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Moldova pour leur coopération et l’appui logistique apporté à la commission ad hoc et à sa mission préélectorale. Ces derniers temps, les relations entre les missions de l’Assemblée et de l’OSCE/BIDDH n’avaient pas été faciles. Cette fois-ci, de réels efforts, couronnés de succès, ont été faits par les deux parties afin d’améliorer ces relations.

2 Contexte politique et juridique

13. La Moldova dispose d’un Parlement unicaméral de 101 membres élus à la représentation proportionnelle par l’ensemble de la nation pour un mandat de quatre ans. Quinze partis politiques et six candidats indépendants ont été enregistrés par la CEC pour les élections d’avril 2009.

14. Ces élections en Moldova résultent en un nouveau parlement qui doit élire le Président de Moldova dans les 45 jours. Ceci nécessite une majorité de 61 parlementaires.

15. Le second (et dernier) mandat de l’actuel Président de la République de Moldova, M. Vladimir Voronin, a expiré le 7 avril 2009 mais il continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’élection de son successeur. Si le nouveau parlement ne réussit pas à élire un président, de nouvelles élections devront être organisées.

16. En avril 2008, le Parlement de Moldova a adopté des amendements au Code électoral. Certains ont apporté une amélioration technique au processus électoral. D’autres ont eu un impact politique très important tel que l’augmentation du seuil de représentation au Parlement de 4 à 6 %; l’interdiction de former des blocs électoraux avant les élections et l’exigence, envers les candidats ayant une double nationalité, de renoncer à leur seconde nationalité s’ils étaient élus.

17. Selon les autorités de la République de la Moldova, l’augmentation du seuil de la représentation au Parlement et l’interdiction des blocs électoraux ont pour objectif de stabiliser le système politique du pays qui est très fragmenté et qui comporte beaucoup de partis politiques dont la plupart n’existe que sur le papier. En ce qui concerne la limitation des droits des citoyens ayant une double nationalité, elle aurait pour effet d’éviter l’éventuel impact de facteurs extérieurs sur la politique interne du pays, étant donné le grand nombre de citoyens de la République de Moldova résidant à l’étranger.

18. La commission de suivi de l’Assemblée avait demandé aux autorités de Moldova de poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe dans l’évaluation de la législation électorale avant les échéances électorales de 2009 (AS/Mon(2008)28). Le 23 octobre 2008, la Commission de Venise a déclaré, dans son avis conjoint avec l’OSCE/BIDDH, que le Code électoral révisé de la Moldova offrait un socle pour l’organisation d’élections véritablement démocratiques, tout en ajoutant que des recommandations contenues dans leur avis de 2007 avaient seulement partiellement été mises en œuvre.

19. Le seuil de représentation au Parlement de la Moldova a été modifié à plusieurs reprises. En 2005 il est passé de 6% à 4% pour les partis politiques et de 12% à 8% pour les blocs des partis politiques. Pour les candidats indépendants, il est de 3%. Pour les élections législatives du 5 avril 2009 le seuil pour la représentation au Parlement a, à nouveau, été augmenté à 6%. La redistribution des voix des partis n’ayant pas franchi le seuil de 6% sera effectuée selon le système d’Hondt. Les résultats officiels préliminaires publiés le 8 avril 2009 par la CEC montrent que le pourcentage des voix qui sera redistribué parmi les quatre partis gagnant représentera plus de 15% des voix exprimées.

20. Malgré la recommandation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de l’OSCE/BIDDH concernant l’article 91 du Code électoral sur le taux de la participation de 50% pour la validité des élections, cet article n’a pas été amendé.

21. Malheureusement, à l’instar des précédentes élections, il n’y a pas eu de scrutin en Transnistrie, qui, depuis 1992, échappe de facto au contrôle du Gouvernement moldave. La CEC a décidé de l’ouverture de 10 bureaux de vote réguliers dans la zone de sécurité pour les citoyens moldaves résidant en Transnistrie. Ces électeurs ont été inscrits sur des listes électorales supplémentaires et séparées et ont déposé leurs bulletins dans des urnes distinctes. Ces bulletins ont fait l’objet d’un décompte et de protocoles de résultats séparés.

3 Administration électorale

22. Les élections législatives ont été organisées par une administration à trois niveaux comprenant la CEC, 35 conseils électoraux de district (CED) et 1 977 bureaux de vote. La CEC est un organe permanent composé de neuf membres exerçant un mandat de cinq ans. Un des membres est nommé par le Président, un membre par le Gouvernement. Les sept autres membres sont nommés par les partis politiques représentés au Parlement en fonction de nombre de leurs députés.

23. Les CED sont composés de 11 membres dont deux sont nommés par les tribunaux de district, les autres membres sont nommés par les partis représentés au Parlement. Les membres des CED, nommés par les tribunaux de district, ne doivent être affiliés à aucun parti politique. Les bureaux de vote comptent de 5 à 11 membres en fonction du nombre d’électeurs inscrits dans les bureaux de vote. Les présidents, les vice-présidents et les secrétaires des organes électoraux sont élus à bulletin secret par ses membres.

24. La CEC a fonctionné de manière transparente et efficace. Les réunions de la CEC étaient ouvertes au public, comme aux observateurs étrangers et domestiques. Les ordres du jour des réunions étaient annoncés sur leur site internet. La CEC a pris un nombre de décisions importantes, y compris celles de faire mettre un tampon sur les cartes d’identité pour éviter le double vote et d’autoriser le vote des personnes en possession d’une carte d’identité dont le délai de validité était expiré. Cependant, des améliorations sont encore possibles.

25. Le grand défi pour la CEC lors des élections législatives du 5 avril était le très grand nombre de citoyens de la République de Moldova se trouvant dans des pays étrangers où il n’y a pas de représentation diplomatique permettant l’installation de bureaux de vote; ces électeurs n’ont par conséquent pas pu participer au vote. Selon les différentes estimations, jusqu’à 500 000 personnes ont été concernées.

4 Inscription des candidats et des électeurs

26. Pour les élections législatives du 5 avril 2009, quinze partis politiques et six candidats indépendants ont été enregistrés par la CEC. Les listes des partis politiques doivent comporter entre minimum 51 et maximum 103 noms. Quant aux candidats indépendants, ils doivent réunir entre 2 000 et 2 500 signatures pour être enregistrés.

27. Au total, 1 183 candidats s’étaient inscrits pour les élections, parmi eux 208 avaient la double nationalité. La majorité d'entre eux figurait sur 12 listes présentées par les partis politiques. Suite à l'interdiction de constituer des alliances préélectorales, introduite dans la législation en 2008, certaines listes de partis ont proposé des noms de candidats qui récemment encore étaient membres d'autres partis. A noter que si les candidats ne sont pas obligés d'être membres du parti qui les présente, ils ne peuvent pas en revanche être en même temps affiliés à un autre parti.

28. Les derniers amendements au Code électoral d'avril 2008 limitent l’éligibilité des personnes ayant une nationalité double/multiple. Les personnes à double nationalité ont eu le droit de se présenter à l'élection, mais s’engagent à renoncer à leur deuxième nationalité, si elles sont élues. Le 18 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette restriction constituait une violation du droit à être élu au titre de l'article 3 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et a rendu un arrêt contre la Moldova (Cour européenne des droits de l'homme, affaire Tǎnase et Chirtoacǎ c. Moldova (requête n° 7/08), arrêt, Strasbourg, 18 novembre 2008).

29. Le 17 mars, la CEC a annoncé que 2 549 804 électeurs étaient enregistrés sur les listes électorales, ce qui représentait une augmentation du nombre d’électeurs de 10 % par rapport au nombre des électeurs des élections législatives de 2005. Si l’on compare les données des électeurs avec droit de vote du Ministère du Développement Informatique avec le nombre d’électeurs sur les listes électorales présentées par les administrations locales, on constate une différence d’environ 160 000 électeurs. Cette situation a suscité beaucoup d’interrogations concernant l’exactitude des listes électorales.

30. A cet égard, les observateurs de l’OSCE/BIDDH ont rapporté que les méthodes d’établissement des listes électorales différaient d’une administration locale à l’autre, plus précisément concernant l’inclusion des citoyens du pays résidant à l’étranger. Le 23 mars 2009, la CEC a annoncé que les électeurs résidant à l’étranger devaient être enregistrés sur les listes électorales.

31. Selon le Code électoral, les électeurs résidant à l’étranger ne peuvent voter que dans les représentations diplomatiques ou dans les consulats. A cette fin, 33 bureaux de vote avaient été ouverts à l’étranger et 22 064 électeurs étaient inscrits pour les élections. Le Code électoral précise que le nombre de bulletins destinés pour les bureaux de vote à l’étranger ne doit pas dépasser 5% du nombre d’électeurs enregistrés sur les listes électorales (c'est-à-dire à peine plus de 23 000). En l’occurrence, 63 091 bulletins de vote ont été imprimés.

32. L’exactitude des listes électorales en Moldova reste une source de préoccupation permanente. Le système d’inscription des électeurs laisse aux autorités locales la responsabilité de la mise à jour des listes avant chaque élection ce qui entraîne un manque d’homogénéité dans l’actualisation de ces listes. Il faut également noter qu’il était prévu qu’un registre électronique des électeurs soit établi pour ces élections, mais pour différentes raisons, surtout financières, ce projet n’a pas pu être réalisé.

33. La situation concernant l’exactitude des listes électorales doit être clarifiée le plus vite possible pour, au moins, deux raisons évidentes: éviter le danger du double vote et augmenter la confiance des citoyens de la Moldova dans le processus démocratique.

5 La campagne électorale

34. La Moldova se caractérise par la fragmentation de son paysage politique. 12 partis politiques et 5 candidats indépendants ont été enregistrés pour les élections du 5 avril. Les sondages de l’opinion publique montraient que seuls 4 ou 5 partis politiques avaient la possibilité de dépasser le seuil de 6% pour être représentés au Parlement.

35. La nouvelle Loi sur les partis politiques, adoptée en décembre 2007, a fait obligation à ces derniers d'adapter leur statut en vue de satisfaire aux nouvelles dispositions légales avant le 1er octobre 2008. Fin janvier 2009, le ministère de la justice a examiné l'ensemble des documents des 28 partis politiques et a conclu qu’ils étaient conformes aux exigences de la nouvelle loi.

36. La campagne électorale a été pluraliste, pacifique, sans cas majeurs de violences. Le pluralisme des opinions était surtout visible dans la presse écrite.

37. Certains partis politiques, des ONG, ainsi que des représentants des médias, ont rapporté des allégations d’intimidations et de pressions exercées par les autorités. Des enquêtes criminelles notamment ont été initiées contre un grand nombre de représentants de l’opposition, y compris contre les leaders de partis politiques. Selon les autorités, ces enquêtes se situent dans le cadre de la lutte contre la corruption et les fraudes fiscales. Le cas le plus connu est l’enquête criminelle ouverte contre M. Urechean, ancien maire de Chisinau et leader de l’Alliance «Notre Moldova».

38. Il a également été signalé des allégations de menaces de pertes d’emplois pour les agents publics soutenant l’opposition, surtout au niveau local, ainsi que de pressions sur des agents publics et sur des étudiants afin qu’ils participent aux manifestations organisées par le parti au pouvoir et s’abstiennent de participer aux réunions de l’opposition.

39. La plupart des interlocuteurs pendant la campagne électorale, y compris des partis de l’opposition, avait estimé qu’il n’y aurait pas de fraudes électorales le jour des élections, mais pensait que le processus électoral n’était pas équitable au vu des problèmes constatés pendant la campagne électorale.

6 Environnement médiatique

40. La couverture de la campagne électorale par les mass médias est réglementée par le Code électoral, et par le Règlement sur la couverture des campagnes électorales adopté par la CEC, qui est basé sur un concept préparé par le Conseil de coordination de l’audiovisuel (CCA), l’organe de régulation des médias audiovisuels.

41. Les médias audiovisuels, notamment la chaine publique TV Moldova 1 et Radio Moldova sont les sources essentielles d’information en Moldova, en particulier dans les régions rurales car ils couvrent pratiquement l’ensemble du territoire du pays.

42. Tout en se félicitant du pluralisme des opinions, surtout dans la presse écrite, la commission ad hoc était préoccupée par des rapports de l’OSCE/BIDDH sur l’égalité d’accès et l’équilibre de la couverture des activités de tous les partis politiques par les medias audiovisuels, en particulier par les chaînes publiques de télévision à couverture nationale qui sont financées par le budget d’état.

43. L’OSCE/BIDDH a signalé que la campagne électorale du Parti communiste de la Moldova était, dans une large mesure, présentée de façon positive, tandis que les activités des partis de l’opposition, en règle générale, l’étaient sous un angle neutre, voire négatif. La chaine publique Moldova 1 a consacré beaucoup de temps aux activités officielles du Président de la Moldova et des membres Gouvernement dont un grand nombre étaient candidats sur la liste du parti au pouvoir.

44. En décembre 2008, la chaine privée PRO TV a eu des problèmes pour prolonger sa licence alors qu’elle est, selon certains interlocuteurs, une source d’information équilibrée. Le 25 février 2009 la Chaine TV Albasat a été visitée par la police dont l’objectif officiel était de vérifier certains contrats d’emploi du personnel et déceler une éventuelle évasion fiscale.

45. L’OSCE/BIDDH a également signalé que les chaines de la télévision Pro TV et TV7 se sont distinguées par une couverture beaucoup plus équilibrée, y compris par des reportages critiquant les autorités. Toutefois, leur audience était très limitée par rapport à la Moldova 1.

46. La CEC, ainsi que le CCA, ont reçu des dizaines de plaintes sur le fonctionnement des médias lors de la campagne électorale. Le CCA est le seul organe qui a les compétences afin de prendre des sanctions envers les médias qui ne respectent pas les lois en la matière. Le 24 mars 2009, le CCA a fait des avertissements à sept chaines de télévision, y compris Moldova 1, pour le fait qu’ils n’avaient pas respecté les principes de pluralisme de la couverture de la campagne électorale.

7 Le jour du scrutin

47. Le jour du scrutin était calme, le vote était bien organisé, l’ambiance était pacifique pratiquement dans tous les bureaux de vote visités par les membres de la commission ad hoc. Selon les données statistiques des observateurs, le processus de vote a été évalué «bien» ou «très bien» dans 98% des bureaux de vote

48. Les membres de la commission ad hoc ont noté avec satisfaction la longue durée d’ouverture des bureaux de vote, de 7h à 21h; la présence, dans pratiquement tous les bureaux de vote, des représentants de la plupart des partis politiques et d’observateurs domestiques; l’atmosphère de respect mutuel entre les représentants des partis politiques présents dans les bureaux de vote; l’absence de police à proximité des bureaux de vote et à l’intérieur des bâtiments où se trouvaient les bureaux de vote.

49. Les membres de la commission ad hoc ont noté un certain nombre de problèmes relativement mineurs dont la présence de nombreux représentants du même parti politique dans les bureaux de vote, même si cela n’est pas interdit par la réglementation; de longues files d’attente dans certains bureaux de vote; des erreurs mineurs procédurales non intentionnées; des cas isolés de refus de voter liés à l’obligation d’avoir un tampon sur la carte d’identité; la difficulté d’accès à certains bureaux de vote et l’utilisation d’urnes quelque peu vétustes.

50. Des membres de la commission ad hoc ont également observé un petit nombre de problèmes plus sérieux, tels que des personnes votant pour d’autres et des urnes non scellées.

51. La participation aux élections parlementaires a été de 57,54%, ce qui en assure la validité en vertu de la loi moldave qui impose une participation minimale de 50 %. Seuls quatre partis ont réussi à dépasser le seuil requis au cours de ce scrutin, le Parti communiste de la République de Moldova avec 49,48% des voix (60 sièges), le Parti libéral avec 13,13 % (15 sièges); le Parti libéral démocrate avec 12,43 % (15 sièges) et l’Alliance «Moldova Nostra» avec 9,77 % (11 sièges). Ces résultats confirment les préoccupations de la commission ad hoc, qui estime que le seuil élevé en Moldova risque de nuire au pluralisme. Parmi les 101 membres élus au nouveau Parlement, 22 ont la double nationalité; leurs mandats seront validés s’ils renoncent à leur deuxième nationalité.

8 Evénements postélectoraux

52. Après le départ de la commission ad hoc le 7 avril, des milliers de manifestants, essentiellement des étudiants, ont protesté au centre de Chisinau contre les résultats des élections législatives. Si la manifestation était tout d’abord pacifique, les manifestants ont par la suite réussi à pénétrer dans les bâtiments de la Présidence de la République et du Parlement de la Moldova en causant des dommages matériels. Il y a des blessés aussi bien parmi les manifestants que les forces de sécurité. Environ 200 personnes ont été arrêtées.

53. Les représentants de la communauté internationale ont immédiatement condamné les actes de violences de vandalisme. M. Lluís Maria De Puig, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et M. Miguel Ángel Moratinos, Président du Comité des Ministres et Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de l’Espagne ont fait la déclaration suivante: «Nous avons pris connaissance avec préoccupation des événements violents qui ont eu lieu à Chisinau suite aux élections législatives du 5 avril en Moldova. Mener des attaques contre des bâtiments publics est inacceptable et nous appelons instamment à un arrêt de toute violence supplémentaire de tous côtés. Nous soulignons dans le même temps l’importance de garantir le droit des personnes de manifester pacifiquement. Nous appelons tous les leaders politiques du pays à engager un dialogue en vue de prévenir toute nouvelle violence».

54. Le Président a répondu aux manifestations massives en demandant à la Cour constitutionnelle d’ordonner le recomptage des votes. La Cour constitutionnelle a accepté.

55. La CEC a procédé au recomptage des bulletins le 15 avril. Les observateurs accrédités pour observer les élections ont été invités à assister au recomptage mais les partis de l’opposition l’ont boycotté. Le 21 avril la CEC a annoncé les résultats du recomptage qui ont confirmé les résultats annoncés le 6 avril: le Parti communiste a obtenu 60 sièges, le Parti libéral – 15 sièges, le Parti libéral démocrate – 15 sièges et l’Alliance «Moldova Nostra» – 11 sièges. L’opposition a immédiatement déclaré qu’elle ferait appel devant la justice.

56. La situation, au moment de la rédaction de ce rapport, reste tendue et confuse.

9 Conclusions

57. La commission ad hoc de l’Assemblée d’observation des élections législatives en République de Moldova a conclu que les élections qui ont eu lieu le 5 avril 2009 ont respecté un grand nombre de normes et engagements internationaux, mais que des progrès supplémentaires sont indispensables pour garantir un processus électoral libre de toute intervention indue de l’administration et pour accroitre la confiance de la population.

58. La commission ad hoc note que le Code électoral modifié en 2008 a apporté une amélioration technique au processus électoral lors des élections législatives du 5 avril 2009.

59. La commission ad hoc considère que le travail de la CEC était efficace et transparent. Elle note avec satisfaction que ses réunions étaient ouvertes pour le public, y compris aux observateurs étrangers et domestiques. Les ordres de jours étaient en outre publiés en avance sur le site internet de la CEC afin de renforcer la confiance dans le processus électoral.

60. La commission ad hoc souligne le caractère inclusif de l’enregistrement des listes des partis politiques et des candidats indépendants, l’atmosphère de tolérance lors de la campagne électorale, le pluralisme des opinions, surtout dans la presse écrite.

61. La commission ad hoc regrette que, selon des preuves récoltées par l’OSCE/BIDDH et d’autres, un nombre de problèmes identifiés lors de précédents élections persistent. Nous avons été informés qu’il s’agit notamment:

de cas de pressions, lors de la campagne électorale, contre les représentants des partis d’opposition, par la police;
des menaces de perte d’emploi à l’égard des agents publics qui soutiennent l’opposition;
l’inexactitude des listes électorales et le manque d’homogénéité dans l’actualisation des ces listes par les différentes administrations locales;
le déséquilibre de la couverture médiatique de la campagne électorale par les médias audiovisuels publics et l’accès inégal pour tous les partis politiques participant aux élections.

62. La commission ad hoc estime que, le jour des élections, les citoyens ont pu librement exprimer leur choix dans une atmosphère de tolérance et de respect mutuel entre les représentants des partis politiques dans les bureaux de vote. Selon les statistiques du BIDDH, ces observateurs étaient présents dans 97% des bureaux de vote.

63. La commission ad hoc condamne les actes de violence et de vandalisme qui ont eu lieu à Chisinau après les élections, tout en reconnaissant les droits des individus à exprimer leurs opinions politiques de façon pacifique.

64. La commission ad hoc est convaincue que tous les litiges liés aux élections, ainsi que les enquêtes sur les événements postélectoraux, doivent être réglés devant les tribunaux.

65. La commission ad hoc prend note de la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova de procéder au re-calcul des bulletins en vue de renforcer la confiance des citoyens du pays dans le processus démocratique.

10 Recommandations

66. La commission ad hoc recommande au gouvernement et au parlement de Moldova:

de poursuivre leur coopération avec la commission de suivi and de continuer à améliorer la législation et les procédures électorales;
d’améliorer la mise en œuvre effective de la législation électorale;
avant de poursuivre les amendements à la législation électorale, de s’assurer que ceci soit fait en collaboration étroite avec les politiciens et partis politiques;
d’amender la législation suffisamment tôt avant les prochaines élections nationales, afin de rendre le système politique plus stable.

67. La commission ad hoc recommande également que le gouvernement et le parlement continue à s’appuyer sur les recommandations et les avis des experts de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe afin d’améliorer la législation électorale, notamment dans les domaines suivants:

les seuils de participation électorale;
l’établissement de listes électorales permettant à tous les citoyens de la Moldova de pouvoir participer aux élections, y compris ceux résidant à l’étranger;
l’indépendance et la neutralité des commissions électorales;
l’accès égal et équilibré de tous les partis politiques et des candidats indépendants aux media;
la transparence des responsabilités dans l’examen des plaintes et recours.

68. Enfin, la commission ad hoc recommande que le groupe informel de l’Assemblée chargé d’étudier l’avenir des missions électorales cherche à consolider l’amélioration des relations avec l’OSCE/BIDDH.

Annexe 1 – Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en République de Moldova (5 avril 2009)

Mission préélectorale, Chisinau, 5 et 6 mars 2009

Mémorandum préparé par M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), Chef ad intérim de la délégation

1. La mission préélectorale s’est rendue à Chisinau les 5 et 6 mars 2009 afin d’évaluer l’état des préparatifs et le climat politique à l’approche des élections législatives du 5 avril 2009. La délégation était composée de M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), Chef ad intérim de la délégation, et M. Ioannis Banias (Grèce, GUE). Malheureusement, aucun membre n’était disponible pour représenter les autres groupes politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au sein de la délégation.

2. La déclaration de la délégation à l’issue de sa visite est jointe en annexe 1.

3. Durant sa visite à Chisinau, la délégation a rencontré M. Marian Lupu, Président du Parlement, M. Vitalie Pirlog, Ministre de la Justice, les leaders des partis politiques engagés dans les élections et représentés au Parlement, ainsi que les leaders des principaux partis d’opposition non représentés au Parlement, le Président de la Commission centrale électorale et ses membres, le Président du Comité de «Téléradio Moldova», le Président du Conseil de coordination de l’audiovisuel, ainsi que des représentants de la communauté internationale, de la société civile et des médias. Le programme de la visite est joint en annexe 2. La délégation préélectorale tient à remercier le Parlement de la République de Moldova et le personnel du bureau du Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Chisinau pour l’excellente organisation du programme et pour le soutien logistique apporté à la délégation.

4. Pour les élections législatives qui auront lieu le 5 avril 2009, quinze partis politiques et six candidats indépendants ont été enregistrés par la Commission électorale centrale (CEC). Les 101 membres du Parlement de Moldova seront élus par le système proportionnel. Les élections législatives du 5 avril ont un double enjeu politique: la création d’une majorité parlementaire de 61 sièges et, par la suite, l’élection, par le parlement élu, du nouveau président de la Moldova ce qui nécessite une majorité de 61 membres.

5. Le deuxième mandat de l’actuel Président de la République de Moldova, M. Vladimir Voronin, expirera le 7 avril 2009. Il doit continuer à exercer son mandat jusqu’au jour ou son successeur sera élu. Selon la constitution du pays, le nouveau Parlement élu disposera de 45 jours pour élire le nouveau Président. A cet égard, la mission pré électorale a noté le fait que jusqu’alors aucun parti politique n’a avancé le nom d’un candidat potentiel à l’élection présidentielle.

6. La mission pré électorale a rappelé à ses interlocuteurs que la commission de suivi de l’Assemblée avait demandé aux autorités de Moldova de poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe dans l’évaluation de sa législation électorale avant les échéances électorales de 2009 (AS/Mon(2008)28). La conclusion de la Commission de Venise d’octobre 2008 à ce sujet était que le Code électoral révisé de la Moldova «offre une bonne base pour l’organisation d’élections véritablement démocratiques», tout en ajoutant que certaines de ses recommandations précédentes ne transparaissaient pas dans le texte révisé.

7. A cet égard, la mission pré électorale a exprimé sa préoccupation concernant les questions suivantes: l’augmentation du seuil de représentation au Parlement de 4 à 6 %; l’interdiction de former des blocs électoraux; la limitation des droits des citoyens ayant une double nationalité qui pourront participer aux élections, mais qui devront renoncer à leur deuxième nationalité s’ils sont élus.

8. Lors de la rencontre avec M. Marian Lupu, Président du Parlement de la République de Moldova, la mission pré électorale a été informée que l’augmentation du seuil de la représentation au Parlement et l’interdiction des blocs électoraux ont pour objectif de stabiliser le système politique du pays qui est très fragmenté et comporte beaucoup de partis politiques dont la plupart n’existe que sur le papier. Quant à la limitation des droits des citoyens ayant une double nationalité, elle aurait pour effet d’éviter l’éventuel impact de facteurs extérieurs sur la vie politique interne du pays, étant donné le grand nombre de citoyens de la République de Moldova qui résident à l’étranger.

9. Dans ce contexte, la mission pré électorale a soulevé l’affaire Tanase et Chirtoaca contre la République de Moldova dans laquelle, le 18 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que cette limitation des droits des citoyens ayant une double nationalité constituait une violation du droit à être élu conformément à l’article 3 du Protocol N°1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

10. L’augmentation du seuil de représentation a, quant à elle, été critiquée par tous les partis politiques de l’opposition dans le sens où, selon les statistiques, près de 16 % des suffrages exprimés ne seraient pas représentés au Parlement à cause de ce seuil. Par ailleurs, selon certains interlocuteurs, la raison principale de cette augmentation du seuil de représentation au Parlement refléterait avant tout le souci des autorités du pays d’éviter l’entrée au parlement de partis régionaux, notamment ceux de la Transnistrie et de la Gagaouzie.

11. Par ailleurs, la mission pré électorale a été informée par certains partis politiques, par des ONG, ainsi que par des représentants des médias, de cas d’intimidations et de pressions exercées par les autorités. Des enquêtes criminelles notamment ont été initiées contre un grand nombre de représentants de l’opposition, y compris contre les leaders de partis politiques. Selon la version officielle des autorités, ces enquêtes se situent dans le cadre de la lutte contre la corruption et les fraudes fiscales. Le cas le plus connu est l’enquête criminelle ouverte contre M. Urechean, ancien maire de Chisinau et leader de l’Alliance «Notre Moldova». Il semble toutefois peu probable que ces enquêtes aboutissent avant les élections du 5 avril 2009 et soient traduites devant les tribunaux.

12. D’autres cas d’intimidation et de pressions exercées notamment par les représentants des autorités locales ont été mentionnés par certaines ONGs, des partis de l’opposition et des représentants des médias, tels que des menaces de perte d’emploi pour les militants de partis politiques de l’opposition qui sont employés par des administrations publiques locales, des difficultés pour obtenir des lieux pour organiser des manifestations, l’intimidation de la part de la police lors de réunions publiques. En outre ils ont fait part de l’utilisation des ressources administratives aux frais de la campagne électorale et de distribution d’aide humanitaire, par les autorités, la veille de la campagne électorale.

13. La plupart des interlocuteurs rencontrés, y compris des partis de l’opposition, estime qu’il n’y aura pas de fraudes électorales le jour des élections, mais pense que le processus électoral n’est pas équitable au vu des problèmes constatés pendant la campagne électorale. A cet égard, la mission pré électorale a souligné que les élections démocratiques ne se cantonnent pas au bon déroulement de la journée du scrutin. Les autorités du pays et tous les acteurs politiques ont une immense responsabilité: veiller à offrir les conditions requises pour permettre à tous les citoyens de la République d’exprimer leur volonté librement.

14. Concernant la couverture par les medias de la campagne électorale, la radio et la chaine de télévision publiques Moldova 1 sont les médias les plus accessibles pour quasiment toute la population du pays, surtout dans les régions rurales. En décembre 2008, la chaine privée PRO TV a eu des problèmes pour prolonger sa licence alors qu’elle est, selon certains interlocuteurs, une source d’information équilibrée. Le 25 février 2009 la Chaine TV Albasat a été visitée par la police dont l’objectif officiel était de vérifier certains contrats d’emploi du personnel et déceler une éventuelle évasion fiscale.

15. Tout en se félicitant du pluralisme des opinions dans la presse écrite, la mission pré électorale a exprimé sa préoccupation quant à l’égalité d’accès de tous les partis politiques aux medias audiovisuels, en particulier aux chaînes de télévision à couverture nationale. La mission pré électorale considère que l’environnement journalistique devrait être beaucoup plus serein, tolérant et libre d’approches partisanes et éviter de devenir un moyen de propagande pour tel ou tel parti politique. Incidemment, malgré le fait que le Bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau avait invité, à cette table ronde, des représentants de toutes tendances politiques, certains représentants de média, proches du gouvernement, notamment le représentant de l’agence de presse multimédia OMEGA, ont fait part de leur mécontentement quant au choix fait.

16. La mission pré électorale souligne la manière transparente de fonctionner de la CEC dont 5 membres sur 9 font partie des partis d’opposition, ainsi que l’atmosphère de confiance qui y règne. Le grand défi pour la CEC lors des élections législatives sera le très grand nombre de citoyens de la République de Moldova se trouvant dans des pays étrangers où il n’y a pas de représentation diplomatique permettant l’installation de bureaux de vote; par conséquent ces électeurs ne pourront pas participer au vote. Selon les différentes estimations, plus de 500 000 personnes seraient ainsi privées de la possibilité de voter.

17. La délégation a conclu que les élections parlementaires du 5 avril 2009 seront un test de la maturité de la démocratie en République de Moldova, puisque ses citoyens éliront les 101 membres au Parlement, lequel élira ensuite le nouveau président du pays. Elle invite les autorités de la République de Moldova à œuvrer à la suppression des problèmes relevés dans la pratique électorale et à mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée contenus dans sa Résolution 1572 (2007).

18. La délégation a été assurée par des autorités de la Moldova, ainsi que par la CEC, que toutes les mesures seront prises pour régler les problèmes constatés, afin de garantir la nature démocratique de ces élections parlementaires.

Annexe 2 – République de Moldova: déclaration de la mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Strasbourg, 06.03.2009 – Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en visite à Chisinau avant les élections parlementaires du 5 avril 2009, a noté un pluralisme marqué du paysage politique dans le pays.

Cependant, la délégation souligne, qu’en dépit des recommandations répétées de l'Assemblée et d'autres organes du Conseil de l'Europe, la campagne électorale continue de susciter un certain nombre d’inquiétudes.

La délégation pré électorale a notamment été informée des problèmes suivants: utilisation de ressources administratives pour la campagne, cas de pression ou d’intimidation, exactitude des listes électorales.

Tout en se félicitant du pluralisme des opinions dans la presse écrite, la délégation se déclare préoccupée par le problème de l’égalité d’accès de tous les partis politiques à la presse audiovisuelle, en particulier aux chaînes de télévision à couverture nationale.

La délégation pré électorale de l’Assemblée note la conclusion de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, dans son avis d’octobre 2008, selon laquelle le Code électoral révisé de la Moldova «offre une bonne base pour l’organisation d’élections véritablement démocratiques», tout en ajoutant que certaines de ses recommandations ne transparaissaient pas dans le texte révisé.

La délégation estime que les élections parlementaires du 5 avril 2009 seront un test de la maturité de la démocratie en Moldova, puisque ses citoyens enverront 101 membres au Parlement, lequel élira ensuite le nouveau président du pays. Elle invite les autorités moldaves à œuvrer à la suppression des problèmes relevés dans la pratique électorale et à mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1572 (2007).

La délégation souligne que les élections démocratiques ne se limitent pas à la journée du scrutin. Les autorités du pays et tous les acteurs politiques ont une immense responsabilité: veiller à offrir les conditions requises pour permettre à tous les citoyens de la république d’exprimer leur volonté librement.

La délégation a reçu des autorités moldaves, ainsi que de la Commission électorale centrale (CEC), l’assurance que toutes les mesures seront prises pour venir à bout des problèmes constatés, afin de garantir la nature démocratique de ces élections parlementaires.

La délégation s’est entretenue avec Marian Lupu, Président du Parlement, Vitalie Pirlog, ministre de la Justice, le Président et les membres de la Commission centrale électorale (CEC), les chefs des partis politiques participant aux élections, les représentants des médias, de la société civile et de la communauté internationale.

L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 20 membres pour observer les élections parlementaires le 5 avril 2009.

Membres de la délégation:

Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), Chef ad interim de la délégation
Ioannis Banias (Grèce, GUE)

Annexe 3 – Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en République de Moldova (5 avril 2009)

Programme

Jeudi 2 avril 2009

Arrivée à Chisinau

Vendredi 3 avril 2009

18h00-18h30 Rencontre informelle des membres de la délégation de l’Assemblée

Samedi 4 avril 2009

08h30-09h30 Réunion de la délégation de l’Assemblée (hôtel Jolly Alon) (avec distribution des dossiers et des accréditations et organisation du déploiement)

09h45 Départ pour le Centre de conférence de l’hôtel Leogrand

10h00-10h15 Ouverture par les chefs des délégations parlementaires

M. Petros Efthymiou, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et coordinateur spécial chargé de conduire la mission d’observation à court terme de l’OSCE
Mme Marianne Mikko, Chef de la délégation du Parlement européen
M. David Wilshire, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

10h15-10h30 Contexte politique

M. Mindaugas Kacerauskis, Conseiller politique du Représentant Spécial de l’Union européenne en Moldova
M. l’Ambassadeur Philip N. Remler, Chef de la Mission de l’OSCE en Moldova
M. Vladimir Ristovski, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Moldova

10h30-11h30 OSCE/ODIHR MOE Core Team

Introduction: M. Nikolai Vulchanov, Chef de la Mission

Contexte politique; Minorités nationales; Egalité hommes/femmes: M. Falk Lange, Analyste politique

Campagne électorale et paysage médiatique: M. Ivan Godarsky, Analyste Media

Plaintes: Mme Francine Barry, Analyste juridique

Administration des élections and procédures durant la journée de vote: M. Alexander Yurin, Analyste des élections

Formulaires d’observation: M. Anders Eriksson, Expert statistiques

Questions/réponses

11h45-12h30 Administration des élections

M. Iurie Ciocan, Secrétaire de la Commission centrale des élections

12h30-13h15 Table ronde avec des organisations observatrices

M. Paul Strutzescu, Président ou Mme Olga Straton, Coordinatrice de programme, Ligue pour la protection des droits de l’homme en Moldova (LADOM)
M. Alexandru Barbov, Directeur exécutif de la coalition «Contrôle civique – Elections 2009»

13h15 Déjeuner

14h30-16h30 Réunion avec des représentants de partis politiques

M. Grigorie Petrenco, Parti communiste de la République de Moldova (PCRM)

M. Vlad Cubreacov, Parti chrétien démocrate du peuple (PPCD)

Partis de centre droite:

M. Veaceslav Untila, Alliance «Moldova Noastra» (Notre Moldova) (AMN)
M. Dorin Chirtoaca, Parti libéral (PL)
Parti libéral démocrate de Moldova (PLDM)

Partis de centre gauche:

M. Dumitru Braghis, Président, Parti social démocrate de Moldova (PSDM)
M. Olentir Andrei, Parti démocrate de Moldova (PDM)
M. Veaceslav Afanasiev, Union centriste de Moldova (UCM)

16h30-16h45 Pause

16h45-17h30 Table ronde avec des représentants d’ONG (Moldaves et internationales)

M. Igor Botsan, Directeur exécutif, Association pour une démocratie participative (ADEPT)
M. Serghei Ostaf, Directeur exécutif, Centre de ressources pour les ONG spécialisées dans les droits de l’homme en Moldova – CREDO
M. Alex Grigorevs, Directeur résident ou M. Aleksandar Bratkovi, Manager de programme; Institut national démocratique (NDI)
M. Stevan Rader, Directeur de programme, Institut international républicain (IRI)
M. Andrei Brighidin, Manager de programme, Fondation Eurasia
Mme Nadine Gogu, Directrice ad interim, Centre du journalisme indépendant
M. Petru Macovei, Directeur exécutif, Association de la presse indépendante (API)

17h30-18h30 Table ronde avec des représentants des medias

Télévision:

M. Igor Burciu, Directeur de l’information, Euro TV
M. Serguey Riazantzev, Directeur, NIT

Radio:

M. Veaceslac Tabuleac, Directeur, Vocea Basarabiei

Presse écrite:

M. Ion Berlinski, éditeur en chef, Moldova Suverană,
M. Dmitrii Ciubasenco, éditeur en chef, MoldavskieVedomosti,
M. Val Butnaru, directeur, Journal de Chişinău,
M. Gheorghe Budeanu, Timpul de Dimineaţă

18h30 Conclusions par les chefs de délégation

18h35 Déploiement

Sécurité des observateurs: M. Emil Pyrich, Responsable de la sécurité
Briefing de secteurs par les observateurs de longue durée de l’OSCE/ODIHR et distribution des packs régionaux de briefing
Rencontre avec les interprètes et les chauffeurs

Dimanche 5 avril

Elections Observation de l’ouverture, du vote et du décompte

17h00 Réunion informelle des membres de la délégation de l’Assemblée

Lundi 6 avril

08h30-09h30 Débriefing de la délégation de l’Assemblée (salle de réunion de l’hôtel Jolly Alon)

10h00 Débriefing Chefs de délégation (Hotel Leogrand)

Préparation de la conférence de presse et du communiqué de presse

14h00 Conférence de presse (Hotel Leogrand)

Annexe 4 – Les élections en Moldova ont respecté un grand nombre de normes internationales, mais des progrès supplémentaires sont indispensables, selon les observateurs

Strasbourg, 06.04.2009 – Dans une déclaration publiée aujourd’hui, la mission internationale d’observation des élections a estimé que les élections législatives qui ont eu lieu hier en Moldova ont respecté un grand nombre de normes et engagements internationaux, mais que des progrès supplémentaires sont indispensables pour garantir un processus électoral libre de toute intervention indue de l’administration et pour accroître la confiance de la population.

Les élections se sont déroulées dans un contexte globalement pluraliste, proposant aux électeurs des alternatives politiques distinctes. Le cadre juridique a offert de manière générale un fondement satisfaisant pour le déroulement d’élections démocratiques, bien que des recommandations importantes faites dans le passé n’aient toujours pas été suivies d’effet.

La journée des élections a été bien organisée et s’est déroulée calmement et paisiblement, sans qu’aucun incident notable n’ait été signalé. Le vote et le dépouillement ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part des observateurs, malgré un nombre de dysfonctionnements procéduraux importants.

Les médias ont donné aux candidats la possibilité de faire passer leurs messages, notamment grâce à des débats et à du temps d’antenne payé. Les observateurs ont cependant constaté que le radiodiffuseur national avait brouillé la distinction entre la couverture des obligations officielles des responsables nationaux et celle concernant leurs activités de campagne.

La campagne a été assombrie par de fréquentes allégations d’intimidation d’électeurs et de candidats, et par des affirmations concernant l’abus de ressources administratives. Certaines de ces allégations ont été vérifiées par les observateurs.

«Je suis ravi de constater les progrès de la démocratie en Moldova. Ces élections se sont très bien passées et elles m’ont donné une grande confiance dans l’avenir de ce pays», a déclaré Petros Efthymiou, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et Coordinateur spécial des observateurs de courte durée de l’OSCE.

«Il faut féliciter la population de la Moldova d’avoir fait en sorte que la journée électorale se soit, pour l’essentiel, bien déroulée, de façon détendue et démocratique. Il faut maintenant que le nouveau parlement apporte les améliorations qui s’imposent au cadre juridique et au code électoral de la Moldova», a déclaré David Wilshire, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

«Nous avons constaté de réels progrès par rapport aux élections législatives de 2005. Il faut cependant fournir des efforts supplémentaires, notamment en ce qui concerne la position de l’organisme public de radiodiffusion», a déclaré Marianne Mikko, chef de la délégation du Parlement européen.

«Notre évaluation globale de ces élections est positive, mais il faut insuffler plus de confiance dans l’environnement électoral, notamment par des reportages impartiaux du radiodiffuseur public, l’amélioration des procédures d’inscription des électeurs, et l’assurance que les candidats soient traités sur un pied d’égalité par les autorités», a déclaré Nicolaï Voultchanov, chef de la mission de longue durée d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE.