Vers une nouvelle gouvernance des océans 

Réponse à Recommandation | Doc. 12343 | 15 juillet 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1090e réunion des Délégués des Ministres (7 juillet 2010) 2010 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1888 (2009)

1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1888 (2009) de l’Assemblée parlementaire « Vers une nouvelle gouvernance des océans ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements et l’a communiquée aux différents comités compétents pour observations et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres estime important que les Etats mènent une politique maritime commune visant à garantir la protection des ressources, le rôle et la sécurité des océans face aux menaces nouvelles que souligne la recommandation en question et que rappelle la Résolution 1694 (2009) de l’Assemblée parlementaire. Il partage l’intérêt que porte l’Assemblée au projet Eur-Océans visant à coordonner les informations scientifiques et technologiques maritimes en mettant en place un réseau d’informations intergouvernemental pour une meilleure approche des zones marines et de leur potentiel.

3. S’agissant des propositions contenues dans la recommandation concernant un nouveau cadre juridique et institutionnel visant à établir une nouvelle forme de gouvernance des océans, le Comité des Ministres estime que le Conseil de l’Europe n’est pas l’organisation la plus appropriée pour aborder de telles questions. En raison notamment de la portée universelle du droit de la mer, il considère que les Nations Unies demeurent l’institution la plus à même de discuter de la réglementation de l’usage des mers et océans.

4. Le Comité des Ministres souligne la pertinence des commentaires effectués par le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) (voir l’annexe à la réponse), qui rappelle l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) qui reste la référence juridique clé en matière de sécurité et préservation des ressources de la mer. Le Comité des Ministres considère qu’elle constitue un cadre juridique complet et suffisant dans toutes les régions concernées et recommande fortement aux Etats membres du Conseil de l’Europe concernés qui ne l’ont pas encore fait de la ratifier au plus vite.

5. A cet égard, comme le mentionne le CAHDI, il y a lieu de rappeler également l’importance du règlement pacifique des différends dans le domaine du droit de la mer, y compris comme prévu dans la CNUDM. A cet égard, les Etats peuvent saisir l’opportunité prévue par la CNUDM de désigner des personnes dûment qualifiées pour les listes d’arbitres et de mettre à jour ces listes régulièrement. A ce propos, le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation CM/Rec(2008)9 aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux.

6. Le Comité des Ministres a transmis la recommandation en question au Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), notamment dans la perspective de sa 15e Session (Moscou, Fédération de Russie, 8‑9 juillet 2010). Le Comité souligne que sa Recommandation Rec(2002)1 aux Etats membres sur les principes directeurs du développement territorial durable du continent européen de la CEMAT reconnait que « les océans sont considérés comme une ressource majeure pour l’avenir » (paragraphe 13).

Annexe à la réponse

Commentaires du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

1. Le 21 octobre 2009, les Délégués des Ministres ont communiqué la Recommandation 1888 (2009) de l’Assemblée parlementaire au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels avant le 31 mars 2010.

2. Dans sa recommandation, l’Assemblée parlementaire appelle le Comité des Ministres:

• à charger un comité d’experts de définir un cadre juridique et institutionnel pour une nouvelle gouvernance des océans;
• à inviter l’Assemblée parlementaire à participer aux travaux de ce comité d’experts.

L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats membres:

• à participer au projet intergouvernemental Eur-Oceans;
• à promouvoir la création et la bonne gestion de zones marines protégées.

3. Le CAHDI a examiné la recommandation mentionnée ci-dessus lors de sa 39e réunion (Strasbourg, 18-19 mars 2010) et a adopté les commentaires suivants relatifs aux aspects de la recommandation qui sont d’un intérêt particulier pour le mandat du CAHDI (droit international public).

4. Tout d’abord, le CAHDI souhaiterait souligner l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM), laquelle prévoit un cadre réglementaire pour l’usage des mers et des océans et constitue la référence juridique clé dans ce domaine. 160 Etats ou entités sont parties à la CNUDM [(1) Etat des signatures et ratifications au 4 février 2010. Voir lien ci-dessous pour davantage de précisions :] [(1) http://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?&src=IND&mtdsg_no=XXI~6&chapter=21&Temp=mtdsg3&lang=fr&clang=_fr], dont 42 sont membres du Conseil de l’Europe. D’ailleurs, la CNUDM reflète également dans une grande partie du texte le droit coutumier. Le CAHDI considère que la CNUDM constitue le cadre juridique et institutionnel complet pour la gouvernance des océans et ne perçoit pas la nécessité d’établir un nouveau cadre. Le CAHDI recommande aux Délégués des Ministres d’appeler les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou accéder à cet instrument dans les meilleurs délais.

5. Le CAHDI considère que, comme par le passé, les Nations Unies demeurent l’institution la plus appropriée pour discuter de la gouvernance des océans, étant donné la portée universelle du droit de la mer.

6. A cet égard, le CAHDI rappelle également l’importance du règlement pacifique des différends dans le domaine du droit de la mer, y compris comme prévu dans la CNUDM. A cet égard, les Etats peuvent saisir l’opportunité prévue par la CNUDM de désigner des personnes dûment qualifiées pour les listes d’arbitres et de mettre à jour ces listes régulièrement. A ce propos, le CAHDI souhaiterait rappeler sa contribution à l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2008)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux.

7. Le CAHDI considère que l’Arctique n’est pas une nouvelle région. Actuellement, elle n’est pas davantage intensivement exploitée. En outre, dans cette région, la CNUDM fournit également le cadre juridique en vigueur pour la gouvernance des océans.

8. Enfin, dans le cadre de ses travaux, le CAHDI prend note des récentes affaires pertinentes introduites devant les cours internationales, y compris la Cour européenne des droits de l’homme, portant directement ou indirectement sur le droit de la mer. Le CAHDI suit régulièrement le développement de la jurisprudence dans ce domaine.

9. De l’avis du CAHDI, le Comité des Ministres n’a pas besoin d’établir un comité d’experts pour tenter de définir un cadre juridique et institutionnel pour la gouvernance des océans, tel que requis, puisqu’il estime que le cadre juridique actuel est suffisant.