1. Le Comité des Ministres note que la question
de l’Honorable parlementaire relève du domaine de l’entraide judiciaire
en matière pénale. Les Pays-Bas et la Turquie ont déjà eu plusieurs
discussions (à haut niveau) sur le cas de M. Saban Baran et sont
résolus de faire usage de toutes les solutions légales disponibles. La
coopération se développe à la satisfaction des deux pays concernés
et il n’apparaît pas nécessaire de prendre des mesures pour améliorer
cette coopération.
2. Les deux délégations ont informé le Comité des Ministres de
l’existence de cette bonne coopération. Les Pays-Bas et la Turquie
ont déjà décidé d’un commun accord que, sous réserve d’une condamnation
définitive de M. Saban Baran par la justice néerlandaise, l’intéressé
pourrait purger sa peine en Turquie.
3. La délégation de la Turquie a informé le Comité des Ministres
que la décision de libérer M. Saban Baran sous caution a été prise
dans le cadre d’une affaire où il a été jugé pour un délit qui n’a
aucun lien avec les infractions que l’intéressé a commises aux Pays-Bas.
M. Baran est actuellement soumis à un contrôle judiciaire en Turquie
en attendant l’issue d’une enquête sur des soupçons de « blanchiment
de fonds d’origine frauduleuse ».
4. La délégation des Pays-Bas a indiqué au Comité des Ministres
que, à la suite de l’évasion de M. Saban Baran, les dispositions
internes régissant l’octroi aux détenus de permissions de sortie
pour raisons personnelles seront réexaminées.
