L'Assemblée,
L'Assemblée,
Recommande au Comité des Ministres de faire siens, au nom du Conseil de l'Europe, les principes ci-dessus énoncés.
1. (i) L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres d'examiner avec le Conseil Consultatif du Traité de Bruxelles, selon quelles modalités les organismes sociaux et culturels du Traité pourraient être incorporés au Conseil de l'Europe, et leurs activités poursuivies dans son cadre,
et exprime son désir de voir ce transfert devenir effectif dans un délai raisonnable.
(ii) L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres d'examiner avec le Conseil de l'O. E. C. E. selon quelles modalités une liaison organique pourrait être réalisée entre l'O. E. C. E. et le Conseil de l'Europe, aussitôt que possible et en tout cas avant la fin du programme de Relèvement européen,
recommande au Comité des Ministres d'examiner avec le Conseil de l'O. E. C. E. selon quelles modalités une liaison organique pourrait être réalisée entre l'O. E. C. E. et le Conseil de l'Europe, aussitôt que possible et en tout cas avant la fin du programme de Relèvement européen,
demande à être tenue informée du déroulement des négociations.
(iii) L'Assemblée,
considérant qu'il est souhaitable qu'une coopération étroite soit constamment maintenue entre les nations démocratiques d'Europe et les nations nord-américaines,
considérant que cette coopération ne peut qu'être consolidée par le resserrement de l'union entre les nations européennes,
déclare qu'il convient à cet effet d'assurer le maintien et le renforcement d'organismes purement européens,
estime qu'une liaison organique doit être également établie entre ces organismes et les nations nord-américaines,
recommande au Comité des Ministres de faire sienne cette déclaration au nom des États membres,
Rdemande à être tenue régulièrement informée des progrès de cette coopération avec les nations nord-américaines et des formes qu'elle revêtira.
(iv) L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres qu'avant chaque session ou conférence plénière de certains Organismes internationaux dont l'activité est particulièrement en rapport avec les buts poursuivis par le Conseil de l'Europe,
il soit organisé dans le cadre du Conseil de l'Europe des conférences préparatoires, en vue de consultations préalables sur les questions portées à l'ordre du jour de ces réunions,
considère que cette procédure devrait s'appliquer, dès à présent, aux conférences plénières de l'UNESCO, aux Conférences Internationales du Travail, et à la session annuelle de la Commission Économique pour l'Europe.
(v) L'Assemblée,
considérant que la conclusion d' « accords partiels » entre certaines nations européennes démocratiques peut représenter une procédure pratique et à encourager, pourvu que ces accords ne soient pas de nature à gêner ou retarder par la suite la réalisation de l'union de l'ensemble des États européens,
recommande au Comité des Ministres d'étudier et, si possible, de formuler des propositions sur les conditions qui devront être remplies et sur la méthode à suivre pour que soient soumis aux organismes inter-gouvernementaux européens compétents, et notamment au Conseil de l'Europe, les accords de ce genre qui revêtent une importance majeure et intéressent l'unité européenne, afin de permettre à tous les États membres d'envisager la possibilité d'adhérer à ces accords et d'élargir ainsi le champ de la coopération européenne,
demande à être tenue informée des suites données à cette recommandation.
2. (i) L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres de lui présenter, à chacune de ses sessions, en même temps que son Rapport statutaire, un rapport sur les mesures prises en vue de la réalisation d'une union plus étroite entre les États Membres, dans le cadre d'autres organismes intergouvernementaux européens ou d'ententes régionales conclues entre certains des Membres.
recommande au Comité des Ministres d'autoriser son Président en exercice de prendre la décision de transmettre immédiatement aux Organismes intéressés, pour prise en considération, les conclusions qu'aurait formulées l'Assemblée, sous forme de recommandations, après examen de ces rapports.
(ii) L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres de la saisir de demandes d'avis sur celles des questions portées à l'ordre du jour d'une Organisation Internationale qui lui paraîtraient particulièrement entrer dans les cadres des travaux déjà entrepris par l'Assemblée,
demande que la documentation appropriée lui soit chaque fois transmise, afin de mettre ses commissions compétentes pleinement en mesure de fournir l'avis demandé,
recommande que cette procédure soit appliquée tout spécialement en ce qui concerne les activités de l'UNESCO, de l'O. I. T. et de la Commission Économique pour l'Europe.
3. L'Assemblée,
soucieuse de hâter les progrès d'une union plus étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe, en particulier par le renforcement de la solidarité entre l'Assemblée et les Parlements des Membres,
convaincue de la nécessité d'associer les Parlements nationaux aux efforts du Conseil, en les saisissant régulièrement de celles de ses résolutions susceptibles de provoquer de leur part des mesures favorisant cette union et le progrès économique et social des peuples européens,
recommande au Comité des Ministres, agissant à la majorité de ses membres, d'inviter les gouvernements à soumettre aux Parlements, en vue de provoquer l'examen au cours de débats publics et leur adoption éventuelle, les recommandations ou les projets de convention pour lesquelles l'Assemblée Consultative aura recommandé cette procédure.
4. L'Assemblée,
présente au Comité des Ministres la recommandation suivante :
« Que le Comité des Ministres recommande à chaque Membre de désigner un Ministre, un Secrétaire ou Sous-Secrétaire d'État qui, sous réserve de la responsabilité du Ministre des Affaires étrangères, serait chargé de rédiger les Affaires européennes.
« Le titulaire de ce poste aurait pour tâche particulière :
5. L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres qu'il veuille bien ajouter à son règlement intérieur les dispositions suivantes :
Article 7 bis : Un ou plusieurs Membres peuvent émettre un vote de principe favorable à l'adoption d'un accord par le Comité des Ministres, tout en réservant, pour des motifs tirés des difficultés pratiques, de ne pas l'appliquer immédiatement en totalité ou en partie.
« Dans ce cas, l'accord sera applicable par les Membres dans la limite des réserves exprimées par chacun. »
(ii) L'Assemblée,
considérant nécessaire que soit amené l'article 15 du Statut, en sorte que les conclusions du Comité des Ministres puissent revêtir le caractère de décisions prises par accord mutuel des Membres et que les Membres exécuteront,
recommande au Comité des Ministres de prendre à cette fin toutes mesures utiles.
6. L'Assemblée
recommande que le Comité des Ministres retransmette à la Commission compétente de l'Assemblée, pour examen supplémentaire, toute recommandation de l'Assemblée qui n'aura pas rencontré l'approbation entière du Comité des Ministres.
7. L'Assemblée
recommande à nouveau au Comité des Ministres les propositions suivantes d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe, déjà adoptées par elle à sa première session.
(i) Proposition d'amendement à l'article 23.
Remplacer l'ensemble de l'article actuel par l'article suivant :
« L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au Chapitre I; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. »
(ii) Proposition d'amendement à l'article 4.
« Après le mot « peut », insérer les mots : « avec approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple. »
(iii) Proposition d'amendement à l'article 5.
« Après le mot « peut » insérer les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple. »
8. (i) L'Assemblée
présente au Comité des Ministres la recommandation suivante :
« que le Comité des Ministres recommande à chaque Membre de prendre toutes dispositions utiles pour que ses représentants à l'Assemblée Consultative soient élus par son Parlement, ou suivant une procédure fixée par celui-ci. »
(ii) L'Assemblée
recommande au Comité des Ministres la proposition suivante d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe :
Proposition d'amendement à l'article 34.
« Remplacer l'ensemble de l'article actuel par l'article suivant :
« L'Assemblée Consultative peut être convoquée en session extraordinaire sur l'initiative du Comité des Ministres ou du Président de l'Assemblée, à la date et au lieu fixés d'un commun accord. »
9. « L'Assemblée,
considérant qu'il est indispensable qu'elle puisse — ainsi que ses commissions — faire appel au concours des experts des Organisations intergouvernementales européennes pour l'assister dans l'étude des problèmes qui lui seraient soumis,
recommande au Comité des Ministres d'inviter chacun des Membres à donner les instructions nécessaires à leurs représentants au sein des Organisations inter-gouvernementales européennes, afin que ces Organisations prennent des résolutions tendant à mettre les services des experts de leurs Secrétariats Généraux à la disposition des divers organes du Conseil de l'Europe.»
10. L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres de prendre toutes mesures utiles pour que :