L'Assemblée,
Se félicitant de l'élection des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme et, dès lors, de la création effective de cette Cour ;
Considérant que tous les États membres du Conseil de l'Europe sauf la France ont ratifié la Convention des Droits de l'Homme et son Protocole additionnel ;
Vu que le régime actuel de la France met les autorités de ce pays à même d'engager, dans le plus proche avenir, la procédure de ratification de ladite convention,
Charge son Président de s'adresser aux autorités françaises dans ce sens.