Principes concernant les personnes portées disparues et la présomption de décès
Question écrite
No.
593 au Comité des Ministres
| Doc. 12519
| 03 février 2011
Lord Boswell
demande au Comité des Ministres
- Quelles réactions il a reçues des Etats membres à la Recommandation CM/Rec(2009)12 relative aux principes concernant les personnes disparues
et la présomption de décès ;
- Combien d’Etats membres ont pris des dispositions légales
effectives au sujet de la présomption de décès dans le cas de personnes
portées disparues (que ce soit en raison de violences suspectées,
de catastrophes ou de toute autre raison) ;
- Quelle mesure le Comité des Ministres propose maintenant
de prendre pour encourager l’adoption des Principes par l’ensemble
des Etats membres.
