Quelles réactions il a reçues des Etats membres à la Recommandation CM/Rec(2009)12 relative aux principes concernant les personnes disparues
et la présomption de décès ;
Combien d’Etats membres ont pris des dispositions légales
effectives au sujet de la présomption de décès dans le cas de personnes
portées disparues (que ce soit en raison de violences suspectées,
de catastrophes ou de toute autre raison) ;
Quelle mesure le Comité des Ministres propose maintenant
de prendre pour encourager l’adoption des Principes par l’ensemble
des Etats membres.
