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L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

Réponse à Recommandation | Doc. 12610 | 10 mai 2011

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1113e réunion des Délégués des Ministres (4-5 mai 2011) 2011 - Commission permanente de mai
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1893 (2009)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres se félicite de l'initiative prise par l'Assemblée parlementaire, dans le contexte du 20e anniversaire du Centre Nord-Sud, de lancer une réflexion approfondie sur les objectifs, le mandat et les priorités du Centre, ainsi que sur son fonctionnement et sa composition. A cet égard, il a pris note avec un grand intérêt de la Recommandation 1893 (2009) sur « L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) » et de la proposition détaillée d'une nouvelle résolution contenue dans son annexe.
2. Le Comité des Ministres rappelle que lors du Sommet de Varsovie en 2005, les Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe se sont engagés en faveur d'un nouveau dialogue entre l'Europe et ses régions voisines – la rive sud de la Méditerranée, le Moyen-Orient et l'Asie centrale – sur la base des principes susmentionnés, et ont reconnu le rôle que joue le Centre Nord-Sud dans la promotion de ce dialogue ainsi que la mission qu'il accomplit en favorisant une prise de conscience européenne des questions concernant l'interculturalité et le développement. Il souligne que les événements récents dans la région arabe rendent cet engagement politique – et le rôle à jouer par le Centre – encore plus importants.
3. Le Comité des Ministres rappelle aussi à l'Assemblée parlementaire que le Conseil de l'Europe est actuellement engagé dans un processus de réforme d'ensemble, mené par le Secrétaire Général et fermement soutenu par les Etats membres. Ce processus vise, entre autres, à renforcer la présence extérieure et la capacité opérationnelle du Conseil de l’Europe. A la lumière des événements récents, un nouvel accent est donné en outre à l’engagement du Conseil de l’Europe dans les régions voisines de l’Europe, en coopération avec l’Union européenne.
4. Sur cette toile de fond, le Comité des Ministres a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le processus visant à adopter une nouvelle résolution pour le Centre Nord-Sud non seulement fasse l'objet d'une large consultation, impliquant toutes les parties prenantes du Centre, mais aussi s'inscrive dans le processus de réforme d'ensemble du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi, à leur 1077e réunion (24 février 2010), les Délégués des Ministres ont invité le Secrétaire Général, le Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe à donner un avis sur une éventuelle révision de la résolution du Centre Nord-Sud, sur la base des éléments décrits dans la Recommandation 1893 (2009) de l’Assemblée parlementaire. La recommandation a également été transmise à la Commission européenne et au Parlement européen pour information et commentaires éventuels.
5. Suite à cela, des avis ont été adoptés par le Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, et des commentaires ont été reçus de la part des Présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité des Régions de l'Union européenne. Sur la base de la Recommandation 1893 (2009), des avis et commentaires reçus, et à la lumière de la réforme en cours du Conseil de l’Europe dans son ensemble, le Secrétaire Général a présenté deux propositions successives de nouvelle résolution du Centre Nord-Sud, qui ont été discutées par les instances du Centre Nord-Sud. Ces discussions ont abouti à un accord au sein des Etats membres du Centre sur un projet de nouvelle résolution et sur les éléments importants suivants :
  • le Centre conservera sa nature juridique actuelle, et continuera à fonctionner comme un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe ;
  • le fonctionnement « quadrilogue » du Centre est préservé, tout en assurant la participation pleine et entière de tous les Etats membres dans le processus de décision ;
  • le Centre agira principalement comme une interface entre le Conseil de l’Europe et des pays situés dans des régions voisines intéressés à coopérer avec notre Organisation, en leur offrant une plate-forme de coopération structurée à différents niveaux (gouvernements, parlementaires, pouvoirs locaux et régionaux, société civile) ;
  • une invitation est adressée à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Union européenne d’adhérer au Centre dès que possible.
6. Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Etats membres de l’Accord partiel portant création d’un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)Note, a adopté, le 4 mai 2011, la Résolution CM/Res(2011)6 telle qu’elle figure en annexe à la présente réponse. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2011, permettant ainsi au nouveau « Comité exécutif » du Centre Nord‑Sud de tenir sa réunion constitutive avant la pause estivale.

Annexe à la réponse

Résolution CM/Res(2011)6 sur le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 2011, lors de la 1113e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Etats membres de l’Accord partiel portant création d’un Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud),Note

Vu le Statut du Conseil de l’Europe adopté le 5 mai 1949 ;

Rappelant la Résolution Res(89)14 portant création d’un Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), que le Comité des Ministres a adoptée à sa 85e Session le 16 novembre 1989 ;

Rappelant la Résolution Res(93)51 confirmant la continuation du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales, adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 1993 à la 500e réunion des Délégués des Ministres;

Considérant la Résolution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et élargis, adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993 à sa 92e Session ;

Considérant la Résolution Res(96)36 établissant les critères pour les accords partiels et élargis du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 1996 à la 575e réunion des Délégués des Ministres, telle qu’amendée par la Résolution CM/Res(2010)2, adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 2010 à la 1084e réunion des Délégués des Ministres ;

Considérant la Recommandation 1893 (2009) sur « L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)», adoptée par l'Assemblée parlementaire le 20 novembre 2009;

A la lumière des avis positifs du Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et de la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe, ainsi que du soutien exprimé par la Commission européenne, le Parlement européen et le Comité des Régions de l’Union européenne ;

Reconnaissant les efforts du Centre Nord-Sud pour refléter de manière pleine et consistante les priorités politiques du Conseil de l'Europe telles qu'établies lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe à Varsovie (16-17 mai 2005);

Se félicitant de la coopération croissante entre le Centre Nord-Sud et des organisations régionales et internationales telles que l'Union européenne (dans le cadre du Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, signé en mai 2007) et les Nations Unies;

Tenant compte de la pertinence du Centre Nord-Sud dans un environnement international de plus en plus complexe et de sa mission unique qui consiste à donner un cadre à la coopération Nord-Sud afin de mieux sensibiliser le public aux questions d’interdépendance et de solidarité mondiales et de renforcer – à travers le dialogue interculturel – l’engagement pour les principes et valeurs partagés par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les Nations Unies, en particulier dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;

Se félicitant de l’appui inaliénable du Gouvernement du Portugal depuis la mise en place du Centre Nord‑Sud à Lisbonne en mai 1990,

Réaffirme l’importance et la pertinence du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) en tant qu’accord partiel élargi du Conseil de l’Europe, géré de façon autonome, selon les modalités prévues par le Statut révisé figurant en annexe qui entre en vigueur le 1er juin 2011.

Annexe à la Résolution CM/Res(2011)6

Statut révisé du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

Article 1 – Buts et fonctions

1.1. Le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (« le Centre ») a pour buts :

  • de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit à travers le dialogue interculturel et l’éducation, en particulier auprès des jeunes en Europe et dans ses régions voisines ;
  • de fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions d’interdépendance et de solidarité mondiales ;
  • de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l’Europe, en renforçant le dialogue et la coopération entre l'Europe et des pays non européens dans les régions voisines.

Le Centre poursuivra ses buts en conformité avec les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe.

1.2. Le Centre a ainsi pour fonctions:

a d’améliorer l’éducation et l’information sur les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit et sur les questions fondamentales de l’interdépendance et de la solidarité mondiales, et de promouvoir la liaison entre les ministères et services compétents des Etats membres pour ce qui est de leur action de sensibilisation du public sur les questions susmentionnées, tant directement que par leur soutien aux ONG;
b de promouvoir le dialogue interculturel entre l’Europe et des pays non européens ou des régions voisines ;
c d’offrir une plate-forme de coopération structurée avec le Conseil de l’Europe, principalement à l’intention des pays non européens voisins intéressés à adhérer au Centre ;
d de maintenir et de renforcer le processus quadripartite de communication et de coopération entre gouvernements, parlementaires, pouvoirs locaux et régionaux et organisations non gouvernementales (« ONG »), en particulier:

  • en renforçant la coopération et les contacts entre les ONG du Nord et du Sud qui s’attachent à promouvoir une meilleure compréhension de la réalité de l’interdépendance mondiale et à œuvrer en faveur de la solidarité sur la base de principes universels et de valeurs communément partagées ;
  • en encourageant des contacts similaires aux niveaux parlementaire et des autorités locales et régionales;

e. de développer des relations de travail et des synergies avec l’Union européenne avant son adhésion, les Nations Unies et d'autres organisations et institutions régionales et internationales opérant en relation avec l’interdépendance et la solidarité mondiales et partageant les valeurs du Conseil de l’Europe.

Article 2 – Siège du Centre

2. Le Centre est installé à Lisbonne grâce à l’obligeance du Gouvernement du Portugal.

Article 3 – Composition du Centre

3.1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont invités à devenir membres du Centre. Un Etat membre peut adhérer au Centre à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.2. D’autres Etats peuvent être invités à adhérer au Centre par une décision du Comité des Ministres prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats membres du Centre qui ont le droit de siéger au Comité, les autres membres du Centre ayant été consultés.

3.3. L’Union européenne est invitée à adhérer au Centre.

Article 4 – Comité exécutif

4.1. Le Comité exécutif est l’organe statutaire de décision du Centre.

4.2. La composition du Comité exécutif est la suivante :

a un représentant gouvernemental désigné par chaque Etat membre du Centre et un représentant de l’Union européenne dès lors que l’Union européenne sera devenue membre du Centre ;
b quatre parlementaires, dont deux désignés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et deux désignés par le Parlement européen ;
c quatre membres représentant les pouvoirs locaux ou régionaux, dont deux désignés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et deux désignés par le Comité des Régions de l'Union européenne ;
d quatre membres représentant la société civile organisée, dont deux désignés par les structures pertinentes du Conseil de l’Europe responsables pour la société civile et la jeunesse, et deux désignés par le Comité exécutif sur proposition du Bureau, étant choisis parmi des organisations non gouvernementales œuvrant dans les domaines d’activités prioritaires du Centre et prêtes à s'engager dans une coopération concrète avec le Centre au service d'objectifs communs ;
e le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou son représentant, agissant en qualité de conseiller ;
f un représentant de la Commission/Union européenne (aussi longtemps que l’Union européenne ne sera pas devenue membre du Centre).

4.3a Les décisions concernant l’adoption du budget du Centre sont adoptées par le Comité exécutif dans sa composition restreinte aux membres désignés sous l’article 4.2a, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées et à la majorité des membres ayant le droit de vote.

4.3b Toutes les autres décisions sont adoptées par le Comité exécutif dans son ensemble, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées et à la majorité des membres du Comité exécutif, comprenant le vote favorable d'au-moins la moitié des membres ayant voté, tels que désignés sous l’article 4.2a ci-dessus.

Le Comité exécutif tient deux réunions par an, en principe à Lisbonne et à Strasbourg. Il peut, si nécessaire, décider d’organiser des réunions dans d’autres lieux.

Article 5 – Bureau

5.1. Le Comité exécutif élit un Bureau composé d’un/e Président/e et de huit autres membres, choisis en son sein en veillant à ce que cinq membres du Bureau soient des représentants gouvernementaux, sur la base d’une distribution géographique équitable, et que les parlementaires, les pouvoirs locaux et régionaux et la société civile soient également représentés au sein du Bureau, ainsi que de la Commission/Union européenne.

5.2. Le Bureau surveille l’élaboration et l’exécution des programmes et rend compte au Comité exécutif. Il prépare aussi les réunions du Comité exécutif, assisté par le Secrétariat du Centre.

5.3. Le Bureau accomplit en outre toute autre tâche qui lui est confiée par le Comité exécutif.

Article 6 – Secrétariat du Centre

6.1. Le personnel du Secrétariat du Centre est placé sous l’autorité d’un Directeur exécutif. Ses effectifs sont fixés, à la lumière des tâches et des programmes convenus, par le Comité exécutif.

6.2. Le Secrétariat a notamment pour tâches :

a d’élaborer les programmes destinés à réaliser les buts et à assurer l’accomplissement des fonctions visées à l’article 1;
b de servir de centre de liaison et de plaque tournante pour l’information sur les activités concernant l’interdépendance et la solidarité mondiales;
c de constituer une documentation de base sur les questions d’interdépendance et de solidarité mondiales, en liaison avec les universités et les centres de recherche appropriés situés au Portugal et ailleurs ;
d de maintenir des relations de travail avec l’Union européenne, les Nations Unies, ainsi qu’avec d'autres organisations et institutions régionales et internationales, dans le suivi des décisions prises par le Comité exécutif et/ou le Bureau ;
e d’explorer les perspectives de coopération ou de partenariats nouveaux qui pourraient se révéler indiqués pour les programmes du Centre, avec l’éclairage préalable du Bureau ou du Comité exécutif ;
f de faciliter les réunions des organes du Centre et les activités menées pour réaliser ses buts.

Article 7 – Dispositions financières

7.1. Les dépenses courantes de secrétariat et une dotation au compte programmes sont couvertes par le budget ordinaire de l’Accord partiel élargi établissant le Centre, dans les limites fixées par le Comité exécutif.

7.2. Les dépenses supplémentaires afférentes aux programmes ainsi qu’aux consultants et aux agents temporaires recrutés en raison des besoins spécifiques découlant de ces programmes sont couvertes par des contributions volontaires versées par les membres du Centre, l’Union européenne et/ou d’autres donateurs pour financer lesdits programmes.

7.3. Les frais de voyage et de séjour des participants aux réunions du Comité exécutif sont pris en charge par l’Etat membre ou l’organisation concernés, sauf si le Comité exécutif en décide autrement sur la base d’allocations spécifiques indiquées dans le budget de fonctionnement du Centre.

7.4. Les dépenses supplémentaires résultant de la tenue de réunions statutaires ailleurs qu’au siège du Conseil de l’Europe ou du Centre sont prises en charge par le pays accueillant la réunion.

Article 8 – Amendement/s au Statut

8. Le présent Statut peut être amendé par une décision unanime du Comité des Ministres dans sa composition restreinte aux Etats membres du Centre, sur la base d’un avis adopté par le Comité exécutif en conformité avec l’article 4.3b ci-dessus.