C Exposé des motifs présenté par M. FENS
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1. La commission politique a procédé à un échange de vues préliminaire sur la politique du Conseil de l'Europe à la lumière de la situation internationale le 21 mars 1959 à Paris. Il s'agissait pour elle de préparer le débat qui doit avoir lieu à l'Assemblée les 21 et 22 avril 1959.
2. La commission a tout d'abord examiné certains points de procédure. On sait que, en janvier dernier, la discussion a été limitée d'un commun accord au principal problème d'actualité, à la question qui se trouvait au premier plan des préoccupations européennes : Berlin. Cette innovation a été généralement bien accueillie, et le débat qui a suivi — plus bref, plus concentré, auquel ont pris_ part M. von Brentano, ministre des Affaires Étrangères de la République Fédérale d'Allemagne, M. Willy Brandt, bourgmestre et chef du Gouvernement de Berlin, et M. Lemmer, ministre fédéral des Affaires Allemandes — a abouti à l'adoption d'une résolution unanime. Cette résolution (n° 155) a été transmise par le Président de l'Assemblée aux ministres des Affaires Étrangères de tous les gouvernements membres. Dans la lettre d'accompagnement adressée à M. Selwyn Lloyd, Président du Comité des Ministres, M. Fernand Dehousse exprimait l'espoir que ce dernier inscrirait la résolution à l'ordre du jour du Comité des Ministres et que l'Assemblée serait informée en temps utile des vues du Comité à son sujet. Autre innovation de ce débat : les porte-parole des trois groupes politiques sont intervenus tour à tour en faveur de la résolution : M. John Edwards a parlé au nom du groupe socialiste, M. Ernest Pezet au nom des démocrate- chrétiens, et Lord Grantchester au nom des libéraux. Le Président de l'Assemblée s'est félicité de cette innovation, qui, a-t-on dit, rapproche la pratique de l'Assemblée Consultative de celle de l'Assemblée Parlementaire Européenne, où les groupes politiques jouent un rôle considérable.
3. Votre rapporteur pense que ces modifications, dont nous sommes largement redevables à notre rapporteur d'alors, M. Struye, offrent plusieurs avantages. Il est utile que la discussion se concentre sur un nombre limité de sujets alors que les tendances ont peine à se dégager d'un très long et très large débat. Le système selon lequel les groupes politiques désignent des porte-parole permet d'abréger le débat, mais certains membres de la commission ont fait observer que la généralisation de cette pratique risquerait d'étouffer la discussion dont l'objet même est de permettre un échange de vues aussi large que possible. Une autre difficulté provient de ce qu'un certain nombre de membres de l'Assemblée n'appartient à aucun groupe politique. La désignation de porte-parole par les groupes politiques a évidemment l'intérêt d'éviter les répétitions et d'accélérer le travail de l'Assemblée. Il va de soi, cependant, que tout membre de l'Assemblée qui n'appartient pas à un groupe politique, qui ne veut pas adhérer à un tel groupe ou qui est en désaccord avec le groupe dont il relève peut faire une intervention personnelle. La combinaison de ces méthodes devrait permettre à l'Assemblée de remplir plus facilement son rôle d'organe parlementaire chargé de délibérer sur les problèmes européens de l'heure, de choisir entre les politiques possibles et d'exprimer ce choix clairement, afin que les gouvernements membres sachent exactement ce qu'attend d'eux l'opinion publique européenne.
4. Ayant discuté de ces points de procédure, la commission a examiné quelle question devrait faire l'objet du débat de l'Assemblée lorsqu'elle reprendra ses travaux le 21 avril 1959. Elle a décidé qu'il serait utile que, de nouveau, l'Assemblée s'attache surtout, mais peut-être pas exclusivement, au problème de Berlin et de l'Allemagne. L'Assemblée se réunira un mois avant le 27 mai, échéance initiale de l'ultimatum de M. Khrouchtchev, bien que celui-ci ait parlé depuis de nous accorder éventuellement un, deux ou même trois mois de grâce. Il semble donc que d'importants événements doivent se produire avant ou pendant l'été, et les Européens ont le devoir d'exprimer leur point de vue. Certes, la situation n'est plus la même qu'en janvier 1959; il était alors opportun que l'Assemblée prenne position sur le problème de Berlin à la suite de la publication des propositions Khrouchtchev libellées en forme d'ultimatum, tandis qu'aujourd'hui l'Assemblée ne pourrait discuter en détail des prochaines négociations Est-Ouest et se substituer aux gouvernements intéressés. Néanmoins, la commission a estimé que l'Assemblée ne devait pas abdiquer le droit d'avis que lui confère le Statut du Conseil de l'Europe, et c'est pourquoi elle soumet à l'Assemblée un projet de résolution rédigé en termes généraux.
Les autres problèmes
5. Cela ne veut pas dire, toutefois, qu'il n'existe pas d'autres problèmes susceptibles d'être examinés avec profit. Le nombre des « querelles de famille » entre Membres du Conseil de l'Europe a fort heureusement diminué d'une unité avec le règlement tant attendu de la question de Chypre qui a fait l'objet des Accords de Zurich et de Londres (19 février 1959). En revanche, le conflit anglo-islandais sur les pêcheries n'est toujours pas résolu. Les Nations Unies organisent à Genève, en avril 1960, une deuxième Conférence sur la législation maritime, mais en attendant aucun modus vivendi n'est intervenu, et des incidents se produisent de temps à autre. Des difficultés sont apparues également entre l'Autriche et l'Italie à propos des droits des minorités ethniques du Tyrol du Sud (Alto Adige).
6. A ce propos, un membre de la commission a proposé que soit recherché un moyen, que soit proposée une procédure permettant de résoudre ces « querelles de famille » au sein du Conseil de l'Europe. Il existe bien entendu une Convention européenne pour le Règlement pacifique des Différends signée en avril 1957, mais elle n'a encore été ratifiée que par la Norvège, la Suède et les Pays-Bas. Votre rapporteur estime que, dans certains cas, une mission de « bons offices » ou de conciliation pourrait être confiée à des membres de l'Assemblée désignés à cet effet ou à un petit groupe de personnes choisies par l'Assemblée. La question demande une étude plus approfondie, mais il importe de trouver un moyen pour régler ces différends avant qu'ils ne deviennent aigus et ne compromettent la solidarité de la famille européenne.
7. Une autre question que l'Assemblée voudra peut-être examiner est l'état des pourparlers Est-Ouest sur la suspension des expériences nucléaires qui se poursuivent à Genève depuis le 31 octobre 1958. Les négociateurs ont tenu plus de soixante séances et, bien que l'on nous dise qu'il serait erroné de parler d'une impasse, il faut bien admettre que la conférence marque péniblement le pas. Votre commission ne dispose d'aucun renseignement en dehors de ceux que fournissent les journaux. Aussi a-t-elle cru utile de proposer au Président de l'Assemblée que M. David Ormsby-Gore, seul membre européen de cette conférence Est-Ouest, soit invité à faire une déclaration à l'Assemblée en avril prochain. Le Président a adressé à M. Ormsby-Gore une invitation en ce sens le 25 mars 1959.
8. Votre rapporteur n'a pas cru pouvoir inscrire parmi les autres questions à examiner éventuellement celle de la situation au Moyen-Orient et en Extrême-Orient. Tout en reconnaissant que cette situation est virtuellement aussi dangereuse qu'elle l'était l'année dernière, il considère, en effet, que, pour des motifs déjà exposés, l'Assemblée du Conseil de l'Europe doit s'attacher essentiellement aux problèmes dont la responsabilité incombe indiscutablement aux Européens et qui sont peut-être aussi plus directement en rapport avec l'objet immédiat de nos réunions de Strasbourg : l'édification de l'Europe.
Berlin et l'Allemagne Les développements intervenus depuis janvier 1959
9. J'en viens maintenant à la question de Berlin et de l'Allemagne. J'examinerai l'évolution de la situation depuis notre dernier débat, et je voudrais proposer à l'Assemblée certains principes qui, à mon sens, devraient guider l'action de l'Occident à ce sujet.
10. Les propositions soviétiques relatives à Berlin ont été analysées à fond dans le rapport de M. Struye (Doc. 936), et je n'entends pas y revenir. Il est, toutefois, un certain nombre de points qu'il faut mentionner. Tout d'abord, une controverse s'est élevée en commission, en janvier dernier, sur le point de savoir si les propositions de M. Khrouchtchev correspondent toujours à un ultimatum assorti d'une échéance fixe lorsqu'on les considère à la lumière des propos tenus par M. Mikoïan aux Etats-Unis. M. Khrouchtchev lui-même a jeté une certaine lumière sur ce point en déclarant le 19 mars, selon l'agence Tass : « Le 27 mai n'est pas la date d'expiration d'un ultimatum, mais bien un délai approximatif. Si le problème était résolu en deux mois et non en six, l'U. R. S. S. s'en féliciterait. Si, par contre, il n'était pas résolu en six mois, il pourrait encore l'être en sept mois. » Le fait que l'Union Soviétique envisage maintenant, pour la conférence Est-Ouest des ministres des Affaires Etrangères, une durée de « deux ou trois mois » tend également à faire penser que l'échéance de l'ultimatum sur Berlin pourrait être reporté.
11. Autre point : les innombrables discours de M. Khrouchtchev ont laissé l'impression, dans certains milieux, que la position soviétique a pu évoluer dans une certaine mesure. Une telle affirmation appelle un examen attentif. On peut effectivement enregistrer trois changements. L'Union Soviétique a maintenant^ accepté la réunion des ministres des Affaires Étrangères des quatre puissances, qu'elle avait précédemment rejetée. Elle a également mentionné, d'une part, que les Nations Unies pourraient être l'un des garants u statut de ville libre de Berlin-Ouest et, d'autre part, qu'un contingent minimum de troupes occidentales et soviétiques pourrait y être stationné pour garantir le respect de ce statut. Ce contingent n'aurait pas le droit de s'ingérer dans les affaires internes de la ville. (A ce propos, il convient de rappeler que M. Brandt, maire de Berlin-Ouest, parlant devant la Chambre des Représentants le 10 mars dernier, a repoussé toute idée de la présence d'un contingent soviétique à Berlin-Ouest.) Enfin, il a été dit et répété que l'Union Soviétique signerait un traité de paix séparé avec la « R. D. A. » si l'accord ne pouvait se faire pour la conclusion d'un seul traité avec les deux Allemagnes. Un traité de paix entre l'Union Soviétique et l'Allemagne de l'Est aboutirait, affirme-t-on, au transfert des responsabilités qu'assume l'Union Soviétique à Berlin au Gouvernement de la « R. D. A. » qui exercerait alors tous ses droits souverains. Ainsi, certains changements sont certes intervenus, mais il faut bien se rendre compte qu'ils n'impliquent aucune innovation dans la position fondamentale de l'Union Soviétique sur les questions de Berlin et de la réunification allemande. A propos de cette dernière question, M. Khrouchtchev n'a pas manqué de déclarer, au cours de son récent séjour en Allemagne de l'Est, que la réunification ne pourrait se faire que par voie d'accord entre les deux Allemagnes. On considère parfois qu'il est vain de s'interroger sur les mobiles du Gouvernement soviétique, mais il semble cette fois que l'Union Soviétique a pour objectif limité d'obliger l'Occident à accepter un règlement du problème de Berlin à ses propres conditions.
Le projet soviétique de traité de paix
12. A ses propositions sur Berlin, l'Union Soviétique a ajouté en janvier un projet de conférence de paix avec l'Allemagne, devant se tenir à Varsovie ou à Prague dans les deux mois. Cette conférence grouperait tous les Etats « dont les forces armées ont participé à la guerre contre l'Allemagne » ainsi que la République Fédérale d'Allemagne et la « R. D. A. » Le traité de paix serait conclu avec les « deux Allemagnes » ou avec une confédération allemande des deux États; la réunification allemande, réitérait la note soviétique, relève de négociations entre les deux Allemagnes. Le projet de traité de paix envisage une Allemagne neutralisée. Selon ce projet, l'Allemagne s'engagerait à ne pas conclure d'alliance militaire contre les signataires du traité ou d'alliance à laquelle ne participeraient pas les quatre puissances. Au moment de l'entrée en vigueur du traité, la République Fédérale se retirerait de l'O. T. A. N. et la « R. D. A. » du Pacte de Varsovie. Aux termes de l'article 26, l'Allemagne serait dotée des forces armées nationales « nécessaires pour assurer la défense du pays », mais l'article 28 dispose que l'Allemagne renoncerait à posséder, à produire ou à acquérir des armes nucléaires, des fusées et projectiles guidés, ainsi que les « appareils et installations liés à leur lancement ou à leur guidage », des bombardiers et des sous-marins. Aux termes de l'article 30,. toutes les troupes étrangères stationnées en Allemagne en seraient retirées un an au plus tard après l'entrée en vigueur du traité ou, selon une variante, dans un délai convenu, étant entendu que les effectifs seraient réduits d'un tiers dans un délai de six mois.
Les notes occidentales du 16 février 1959
13. Du côté occidental, il a été proposé de réunir une conférence des ministres des Affaires Etrangères de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l'U. R. S. S., pour traiter « le problème allemand sous tous ses aspects ». En outre, les puissances occidentales ont suggéré que des conseillers allemands soient invités à la conférence et qu'ils soient consultés. Cela signifie que des représentants de la République Fédérale libre et de la « R. D. A. » sous contrôle communiste seraient présents à, titre consultatif.
La réponse soviétique du 2 mars 1959
14. En réponse à cette proposition, le Gouvernement soviétique a suggéré, dans une nouvelle note adressée aux puissances occidentales le 2 mars, qu'une conférence au sommet se tienne en avril à Genève ou à Vienne, pour examiner le projet de traité de paix avec l'Allemagne ainsi que la situation de Berlin. La Pologne, la Tchécoslovaquie, la République Fédérale d'Allemagne et la « République Démocratique Allemande » y seraient également invitées. Le Gouvernement soviétique a ajouté que d'autres questions pourraient être examinées : sécurité européenne, désarmement, retrait des troupes étrangères, création d'une zone dénucléarisée, interdiction de l'emploi des armes nucléaires, et réduction des forces américaines, britanniques, françaises et sovié-tiques en dehors de leurs territoires nationaux. Au cas où les puissances occidentales ne seraient pas prêtes pour une conférence au sommet, le Gouvernement soviétique accepterait une réunion des ministres des Affaires Etrangères des pays qui devraient être représentés à la conférence au sommet, sous réserve que cette réunion ne dure pas plus de deux ou de trois mois.
Les réponses occidentales du 26 mars 1959
15. Là-dessus, les puissances occidentales ont proposé que les ministres des Affaires Etrangères de France, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l'U. R. S. S. se réunissent à Genève le 11 mai, pour examiner les questions relatives à l'Allemagne, notamment la question d'un traité de paix avec l'Allemagne et la question de Berlin. Les puissances occidentales acceptaient en même temps qu'une réunion des chefs de gouvernement ait lieu par la suite, dès que les résultats de la réunion des ministres des Affaires Étrangères justifieraient la tenue d'une telle conférence. La possibilité que d'autres pays participent à la réunion à un certain stade des négociations pourrait être envisagée, et des conseillers allemands seraient invités et consultés.
La note soviétique du 30 mars 1959
16. Le 30 mars, le Gouvernement soviétique a accepté qu'une conférence des ministres des Affaires Étrangères des quatre puissances se réunisse le 11 mai à Genève, pour examiner les questions « concernant l'Allemagne, y compris le traité de paix avec l'Allemagne et la question de Berlin ». Il notait que la question de la représentation des deux États allemands — République Démocratique Allemande et République Fédérale d'Allemagne — à la réunion des ministres des Affaires Étrangères devant s'ouvrir le 11 mai était une affaire réglée.
La question de Berlin
17. Je ne veux pas m'étendre longuement sur le problème particulier de Berlin, d'une part parce qu'il a déjà été discuté à fond et, d'autre part, parce que le vote intervenu en janvier à Strasbourg a montré que l'Assemblée était unanime à ce sujet. De tous côtés s'est manifestée la même détermination de ne pas céder aux menaces, de remplir nos obligations communes envers la population de Berlin-Ouest, de rejeter les propositions de « ville libre » qui auraient rapidement pour effet d'englober Berlin-Ouest dans les satellites communistes, et d'insister sur le caractère sacré des traités et sur le maintien de nos droits.
18. Néanmoins, il est de fait que M. Khrouchtchev a maintenu que, sauf accord d'ici le 27 mai ou peu après cette date, l'Union Soviétique signera un traité de paix séparé avec la « R. D. A. » qui exercera sa pleine souveraineté sur terre, sur mer et dans les airs. Une question se pose donc toujours : que va faire l'Occident le 27 mai ou au moment où interviendra le transfert des droits de contrôle si, à cette date, aucun accord satisfaisant n'a été conclu avec l'Union Soviétique? Les dangers d'une telle situation ont été nettement rappelés dans un passage de la note soviétique du 2 mars où l'on peut lire : « Le Gouvernement soviétique tient à souligner qu'en tant qu'allié de la République Démocratique Allemande il exécutera toutes les obligations qui découlent du Pacte de Varsovie. Nul n'ignore que telle est également la position de tous les États membres du Pacte de Varsovie qui sont unis dans leur détermination de mettre tout en oeuvre pour préserver et, au besoin, rétablir la paix. » M. Khrouchtchev a déclaré que l'Union Soviétique a l'intention de barrer l'autoroute pour empêcher le passage des convois alliés en direction de Berlin et, il y a quelques jours, l'Union Soviétique a prétendu qu'un avion américain avait violé le plafond autorisé (que les Américains ne reconnaissent pas) dans le couloir aérien occidental vers Berlin.
19. Du côté occidental, d'aucuns considèrent que, au cas où l'Union Soviétique remettrait effectivement la responsabilité des communications entre Berlin et l'Occident aux autorités de l'Allemagne de l'Est et où celles-ci voudraient inspecter les papiers des véhicules alliés, la question devrait être traitée comme un incident diplomatique. Ils estiment qu'il ne s'agit pas, en tout état de cause, d'une question de principe essentielle sur laquelle aucun accomodement n'est possible. Ce qui est capital c'est de protéger la liberté de Berlin-Ouest. Que le contrôle du trafic allié soit opéré par les Allemands de l'Est au lieu de l'être par des fonctionnaires soviétiques (les premiers agissant peut-être en qualité d'agents de ces derniers), c'est pour eux un point d'une importance secondaire (dans la mesure où la situation juridique est clairement établie, et où il n'existe aucune entrave), qui ne devrait pas affecter nos engagements ou nos intérêts vitaux.
20. Cependant, l'inspection des papiers des véhicules alliés par les fonctionnaires du Gouvernement fantoche de PankoAv représente, il faut bien le dire, une concession, et il est d'autres Occidentaux pour estimer que nous ne devrions pas céder d'un pouce, que nous ne devrions rien abandonner sans obtenir quelque chose en retour. Notre fermeté nous a permis de maintenir nos positions dans une série de crises antérieures suscitées par Moscou, à Quemoy et à Matsu, en Jordanie et au Liban, et il ne faut pas renoncer à une politique résolue de résistance aux menaces soviétiques alors que son efficacité est avérée. Si les autorités de l'Allemagne de l'Est cherchaient à intervenir au moment où aurait lieu le transfert des droits de contrôle, il nous faudrait, avant tout, remplir nos obligations et exercer nos droits. En outre, il y aurait lieu d'envisager de soumettre la question au Conseil de Sécurité et, en cas de veto soviétique, à l'Assemblée Générale des Nations Unies qui serait invitée à soutenir l'action des puissances occidentales.
21. Une fois encore, nous sommes amenés à conclure que la situation explosive de Berlin doit faire l'objet de négociations, mais non pas de négociations séparées, car ce n'est pas la situation de cette ville qui est anormale et qui appelle une solution dans l'intérêt de la paix : c'est le problème de la division de l'Allemagne.
Perspectives de négociation
22. M. Khrouchtchev vient d'accepter une réunion des ministres des Affaires Etrangères, et il faut vivement espérer que les désaccords sur la procédure qui ont entravé les projets des précédentes conférences ne se reproduiront pas. Cependant, les positions de départ sont, de part et d'autre, si diamétralement opposées qu'il ne faut pas bercer nos peuples de l'illusion qu'un accord sur la réunification allemande est susceptible d'intervenir prochainement. M. KhrouchtcheA' n'est évidemment pas disposé à se départir de sa rudesse et de son intransigeance, et nous ne sommes pas prêts à renier l'engagement que nous avons pris en 1955, et auquel l'Union Soviétique a souscrit alors, de rétablir l'unité allemande au moyen d'élections libres. Rien n'indique non plus, bien au contraire, que M. Khrouchtchev s'apprête " à faire des concessions politiques en échange d'une sécurité militaire accrue. En effet, il a récemment déclaré qu'il se souciait peu que la République Fédérale d'Allemagne soit membre de l'O. T. A. N., étant donné que l'Union Soviétique est en mesure, en tout état de cause, de vaincre la coalition de l'O. T. A. N. Si l'on ajoute à cela la déclaration de M. Khrouchtchev selon laquelle « personne ne veut vraiment la réunification de l'Allemagne à l'heure actuelle — absolument personne », et que les élections pour l'ensemble de l'Allemagne signifieraient « la victoire de la majorité, mais non de la vérité », il semble que, dans l'immédiat, il est peu vraisemblable que l'on puisse espérer mieux qu'un modus oivendi.
Considérations générales sur notre réaction politique
23. On a constamment reproché à l'Occident de n'avoir pas de politique qui puisse faire pièce à la souplesse de manoeuvre des dirigeants soviétiques. Je ne sais pas si nos délibérations permettront de dégager certains éléments d'une telle politique, mais l'Assemblée Consultative a reconnu depuis longtemps la nécessité impérieuse de formuler des propositions. J'estime que toute proposition que l'Occident pourrait formuler devrait s'inspirer des considérations générales suivantes.
24. En premier lieu, il nous faut respecter nos engagements, et tout d'abord celui que les quatre puissances ont pris en 1955 de travailler à la réunification de l'Allemagne au moyen d'élections libres. Nous ne pouvons renoncer à notre objectif, qui est de permettre à la population de l'Allemagne de l'Est de choisir librement la forme de son gouvernement. L'Union Soviétique a totalement échoué dans sa tentative de gagner les faveurs de cette population; on peut même dire que rarement dans l'histoire un peuple s'est aussi détaché de son gouvernement que les habitants de la « R. D. A. ». Aujourd'hui, pourtant, PU. R. S. S. propose pratiquement le maintien du statu quo, sauf sur un point : l'avant-poste politique de Berlin-Ouest, symbole de notre volonté d'aider les Allemands de l'Est et les autres peuples d'Europe orientale à recouvrer leur liberté par des moyens pacifiques, devrait être démantelé. D'autres obligations nous incombent en vertu des accords signés à Paris le 23 octobre 1954. L'article 7, paragraphe 2, de la Convention sur les relations entre les trois puissances et la République Fédérale d'Allemagne stipule : « En attendant le règlement de paix, les Etats signataires coopéreront en vue d'atteindre par des moyens pacifiques leur but commun : une Allemagne réunifiée, dotée d'une constitution libérale et démocratique, telle que celle de la République Fédérale, et intégrée dans la communauté européenne. » Les puissances occidentales sont tenues, aux termes de l'article 7, paragraphe 4, de la Convention susmentionnée, de « consulter la République Fédérale sur toutes les questions mettant en cause l'exercice de leurs droits en ce qui concerne l'Allemagne dans son ensemble ». Votre rapporteur est fermement convaincu qu'il importe au premier chef, en ce qui concerne la réunification allemande, de tenir toujours le plus grand compte des voeux du peuple allemand lui-même. La volonté des Allemands vivant dans la République Fédérale est clairement exprimée par son Chancelier, son Gouvernement et son Parlement. Le soulèvement de Berlin-Est en 1953 et l'afflux constant des réfugiés fuyant la « R. D. A. », de même que la défaite écrasante infligée au communisme par les deux millions et demi d'habitants de Berlin-Ouest aux élections de décembre dernier, témoignent éloquemment des sentiments des autres.
25. En second lieu, nous ne pouvons rien faire qui risque de compromettre le mouvement d'unification européenne. Ce mouvement, lancé au Congrès de La Haye en 1948, s'est maintenant concrétisé par l'institution du marché commun et doit aboutir à l'établissement d'une communauté politique en Europe. Il a constitué, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, le principal élément dynamique et progressiste de la politique occidentale qui soit susceptible d'influer sur la destinée du monde. Il a offert une base sans équivalent pour souder l'Allemagne dans la Communauté des Six. C'est un pôle d'attraction pour les Européens, tant à l'Est qu'à l'Ouest. Nous ne pouvons rien faire qui risque de renverser cette politique de relèvement économique européen, condition de notre force politique.
26. En troisième lieu, nous ne pouvons accepter aucune proposition qui entraînerait une modification de l'équilibre des forces militaires au détriment de la sécurité occidentale ou qui rendrait impossible le fonctionnement de l'O. T. A. N. C'est parce que l'Occident ne se sentait pas assez fort que la République Fédérale d'Allemagne a été invitée à adhérer à l'O. T. A. N. en 1954. En abandonnant cette politique, nous reviendrions à la situation antérieure à la C. E. D., au moment où M. Khïouchtchev annonce qu'il a entrepris la « production en série d'engins balistiques intercontinentaux » et renforce, en outre, ses forces conventionnelles. Quant à la question d'une zone démilitarisée, les meilleurs experts militaires y sont hostiles. Le 30 mars 1959, le général Norstad a déclaré qu'il lui paraissait impossible d'envisager une forme quelconque de désengagement militaire « qui, dans la situation politique actuelle, ne serait pas un désastre absolu ». Ces paroles confirment la déclaration exempte de toute équivoque qu'il avait faite à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale en décembre dernier. Je renvoie également au rapport de M. Goedhart incorporé à la communication de l'Assemblée de l'U. E. 0. à l'Assemblée Consultative en date du 24 avril 1958 (Doc. 811), dans lequel ce problème a été examiné de manière si approfondie qu'il est inutile d'y revenir ici. Cependant, le Premier Ministre britannique a maintenant lancé une nouvelle idée. On trouve, en effet, dans le communiqué publié à la fin de sa visite à M. Khrouchtchev la phrase suivante : « A cet égard, ils sont convenus qu'il pourrait être utile de procéder à de nouvelles études sur les possibilités d'accroître la sécurité par une méthode de limitation des forces et des armements, tant conventionnels que nucléaires, dans une zone d'Europe délimitée d'un commun accord, cette limitation étant assortie d'un système d'inspection approprié. » Cette idée, à propos de laquelle on a parlé d'un « amenuisement des forces », est très controversée. On a fait valoir du côté britannique que la suggestion n'était pas nouvelle, qu'elle figurait dans les propositions occidentales présentées à Genève en octobre 1955 pour un traité d'assurance dans le cadre de la réunification allemande. Il a été dit également que la limitation des forces et des armements dans une zone d'Europe ne supposait nullement le désengagement, qui consiste à séparer les principales forces terrestres de l'Est et de l'Ouest par une bande de terrain « neutre » et « dénucléarisée » d'où seraient retirées toutes les forces non-nationales. Cette limitation n'entraînerait pas non plus le retrait d'une force donnée ou l'interdiction d'un type d'armement particulier. Votre rapporteur croit devoir dire que les conséquences de la proposition britanniquen'apparaissent pas clairement et qu'il serait du plus haut intérêt qu'un membre du Gouvernement britannique puisse venir s'en expliquer devant l'Assemblée. Une telle invitation a été adressée par le Président de l'Assemblée, au nom du Bureau, à M. Selwyn Lloyd. Néanmoins, il me faut ajouter que, même s'il était possible d'établir en Europe centrale une zone démilitarisée sous quelque forme que ce soit, comportant des sacrifices militaires équivalents, on peut difficilement prétendre que la sécurité de l'Occident, considérée d'un point de vue global, en serait assurée à moins (1) d'arrangements comparables s'appliquant partout où les forces de l'Est et de l'Ouest se trouvent face à face, et (2) d'un accord de désarmement portant sur les engins balistiques à moyenne portée et intercontinentaux. Ainsi, on en arrive rapidement à cette conclusion inévitable qu'une sécurité accrue ne peut résulter que d'un désarmement général contrôlé. Un premier effort en ce sens se fait actuellement à la conférence pour la suspension des expériences nucléaires à Genève et à la réunion des experts en matière de prévention des attaques par surprise (malheureusement interrompue depuis décembre). C'est pourquoi il est indiqué plus haut que l'Assemblée pourrait passer en revue les perspectives de la première de ces conférences et inviter M. Ormsby-Gore à faire devant elle une déclaration.
2 Conclusion
27. L'énonciation de ces considérations générales n'implique nullement un retour à l'impasse diplomatique de ces dernières années. Je suis convaincu que la gravité de la situation nous oblige à négocier, mais les propositions que nous sommes disposés à accepter doivent remplir ces conditions, et ce serait une grave erreur de la part de l'Occident que de chercher à précipiter la réunification de l'Allemagne et le retrait de l'Union Soviétique de l'Europe orientale en courant le risque de condamner l'Occident à l'insécurité militaire et de détacher l'Allemagne de sa vocation européenne.
28. L'Assemblée pourrait demander si la commission politique est en mesure d'apporter une proposition précise susceptible de contribuer à la recherche d'idées nouvelles. Certains membres de la commission ont attiré l'attention sur ce fait : la possibilité d'une action internationale commune dans le cadre des Nations Unies n'a peut-être pas été sufiisam-ment explorée en ce qui concerne le problème de la réunification allemande. Ils ont exprimé l'avis qu'il ne pourrait certainement pas nuire à notre juste cause d'évoquer la question devant les Nations Unies et de réclamer que des élections libres soient organisées sous le contrôle des Nations Unies tant dans la « R. D. A. » que dans la République Fédérale. Néanmoins, la majorité de la commission, ayant entendu le point de vue exprimé par nos collègues allemands, a estimé que, s'il y a là une voie qui pourrait être explorée plus avant au moment opportun, elle ne semble pas pouvoir mener pour le moment à des. résultats concrets.
29. Une autre idée a été évoquée : il pourrait être suggéré que la conférence des ministres des Affaires Étrangères des quatre puissances institue un comité spécial de suppléants pour l'Allemagne à l'instar du comité spécial de suppléants^ créé par le Conseil des Ministres des Affaires Étrangères (France, Royaume-Uni, États-Unis et U. R. S. S.) pour discuter et préparer un traité d'État avec l'Autriche. On a rappelé que ce Comité s'est réuni à plusieurs reprises de 1947 à 1955, et qu'après de longues et laborieuses négociations un traité d'État a finalement été signé le 15 mai 1955. On a fait observer, toutefois, qu'il n'était guère possible d'établir un parallèle entre la situation de l'Autriche et celle de l'Allemagne. En Autriche, l'Union Soviétique n'était pas appelée à renoncer à une dictature communiste, puisqu'il existait un Gouvernement autrichien uni. A cela, il a été rétorqué que les réactions de l'Union Soviétique sont parfois imprévisibles ainsi qu'en témoigne la modération dont elle a fait preuve en Indochine et en Finlande. En Indochine, il semble que les communistes auraient pu poursuivre leur offensive et achever la conquête du pays; or, ils ont modifié leur politique et accepté de négocier.
30. En conclusion, votre commission invite l'Assemblée à réaffirmer à la fois la détermination de l'Occident de ne pas se laisser évincer de Berlin et sa volonté de négocier. Par ailleurs, elle voudrait que l'opinion publique fût mise en garde contre l'illusion d'un règlement spectaculaire et général avec l'Union Soviétique. Dans ces conditions, le renforcement de l'unité européenne et la mise en oeuvre énergique de nos projets d'établissement d'une communautéeuropéenne prospère et puissante apparaissent plus nécessaires que jamais.
31. Le présent rapport a été examiné par votre commission politique le 20 avril 1959. Le projet de résolution a été adopté par 14 voix contre 1 et 4 abstentions.
