Proposition de recommandationDoc. 11978 06/07/2009
RapportDoc. 12435 09/11/2010
Avis de commissionDoc. 12471 18/01/2011
RésolutionRés. 1788 26/01/2011
RecommandationRec. 1956 26/01/2011
Réponse à RecommandationDoc. 12836 23/01/2012
Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme