Relative à sa vingt-quatrième Session

Communication | Doc. 987 | 21 avril 1959

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Thesaurus

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Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 24e Session à Strasbourg le 20 avril sous la présidence de M. Léopold Figi, ministre des Affaires Etrangères d'Autriche.

Soulignant qu'il s'est réuni au moment de la célébration du dixième anniversaire du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante relative à l'avenir des institutions européennes :

« Le Comité des Ministres,

Réuni au moment de la célébration du dixième anniversaire du Conseil de l'Europe;

Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social »,

1. Souligne les progrès réalisés vers cet objectif dans la courte période de dix ans, notamment par la conclusion de conventions européennes, par la pratique des consultations qui s'est développée tant au sein des organes du Conseil que dans les autres organisations et institutions européennes;

2. Exprime à l'Assemblée Consultative, en t a n t que première assemblée européenne, sa satisfaction de la façon dont elle a exercé ses attributions, démontrant ainsi la valeur de la coopération parlementaire dans le domaine des affaires internationales et offrant un exemple pour la création d'autres assemblées européennes;

3. Félicite les six pays membres des Communautés européennes des progrès qu'ils ont réalisés dans la voie menant à l'unité de leurs économies, progrès qui pourraient constituer une étape vers l'union plus large de tous les pays européens;

4. Décide :

a de réaffirmer la volonté des États membres de collaborer à la réalisation du but du Conseil de l'Europe tel qu'il est défini dans le Statut, pour qu'une union toujours plus étroite soit progressivement réalisée entre les pays membres du Conseil de l'Europe;

b de confirmer la vocation du Conseil de l'Europe à constituer le cadre général de la politique européenne;

c d'apporter sa contribution à l'effort en vue de réaliser, compte tenu de l'expérience acquise depuis dix ans, une rationalisation des institutions européennes;

d de poursuivre l'objectif de progrès économique fixé dans le Statut et de favoriser à cet effet tout effort tendant à la création d'une association multilatérale entre la Communauté Économique Européenne et les autres États membres de l'O. E. C. E.;

e dans le domaine social, de compléter prochainement les travaux sur la Charte sociale européenne qui définira les objectifs et les obligations des États membres en matière de politique sociale et constituera un complément essentiel de • la Convention européenne des Droits de l'Homme;

f dans le domaine culturel, de développer au maximum les contacts et la collaboration entre savants, artistes, professeurs, étudiants, pour permettre à l'Europe de fonder durablement son unité sur une meilleure connaissance et une interpénétration de ses diverses cultures. »

Le Comité des Ministres a examiné le premier rapport qui, conformément aux décisions qu'il avait prises au mois de décembre, lui a été soumis au sujet de la rationalisation des institutions européennes autres que celle des Six.

Tenant compte du fait que les gouvernements membres de l'U. E. 0 . le sont également de l'O. E. C. E. et du Conseil de l'Europe, les Ministres ont arrêté les décisions suivantes :

1 Le comité spécial est chargé de poursuivre ses travaux et de présenter un rapport pour la prochaine session du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

2 L'exercice des compétences sociales et culturelles de PU. E. 0. sera tranférée au Conseil de l'Europe et les organes ministériels des deux organisations arrêteront les modalités de ce transfert;

3 A t i t re de première mesure en vue du resserrement des liens entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E., une invitation sera adressée à des parlementaires suisses et portugais à participer aux débats de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe consacrés à l'examen des rapports de l'O. E. C. E. et des questions économiques.

Le Comité des Ministres, saisi conformément à la Convention européenne pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du rapport préparé par la Commission européenne des Droits de l'Homme au sujet de la première plainte introduite par la Grèce contre le Royaume-Uni en 1956 au sujet de Chypre, a adopté la résolution suivante : « Le Comité des Ministres, Ayant reçu, conformément aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le rapport de la Commission des Droits de l'Homme sur la requête du Gouvernement de Grèce alléguant certaines violations de la convention dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord se serait rendu coupable à Chypre; Ayant pris acte du règlement définitif du problème de Chypre intervenu depuis lors, Décide, conformément à l'article 32 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qu'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures. » Le Comité a entendu le Secrétaire Général au sujet du rapport qu'il va présenter à l'Assemblée en vertu de la décision ministérielle (57) 26. Il lui a exprimé ses remerciements. Enfin, les Ministres ont ouvert à la signature une Convention européenne sur l'assurance obligatoire des automobiles, une Convention européenne sur l'entr'aide judiciaire en matière pénale, et un Accord européen prévoyant la suppression des visas poulies réfugiés. Les représentants de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ont signé ces divers accords et conventions.