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Appel à dénoncer la persistance du fléau de l’impunité en Turquie

Déclaration écrite No. 505 | Doc. 12849 | 25 janvier 2012

Auteur(s) :
plusieurs membres de l'Assemblée
Signataires :
Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; M. Corneliu CHISU, Canada ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Consiglio DI NINO, Canada ; M. Karl DONABAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Stanisław HUSKOWSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Birkir Jón JÓNSSON, Islande, ADLE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, France, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Nadia OTTAVIANI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; Mme Lisbeth Bech POULSEN, Danemark, GUE ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Karl ZELLER, Italie, PPE/DC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE
Thesaurus

Le Code pénal et la loi contre le terrorisme continuent à entraver sérieusement la liberté d’expression en Turquie. Les dispositions de ces textes législatifs ont été appliquées afin de limiter de manière disproportionnée la liberté d’expression, y compris celle de journalistes, de personnalités de la radio et de la télévision et d’éditeurs. Les amendements adoptés à ce jour par la Turquie n’ont pas été suffisants pour lutter contre les causes profondes des violations du droit à la liberté d’expression constatées par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous sommes particulièrement préoccupés par le recours aux dispositions civiles et pénales relatives à la diffamation et invitons les personnalités publiques à s’abstenir d’engager des procédures en diffamation qui auraient de graves conséquences pour la liberté des médias.

Nous considérons que les autorités turques devraient revoir d’urgence leurs lois concernant internet et la radio et la télévision, et notamment reconnaître que la censure systématique d’internet et le blocage de l’accès à des sites web par les autorités administratives compétentes sont des restrictions allant au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique.

Rappelant notamment le meurtre de Hrant Dink, défenseur de la liberté d’expression, nous exhortons les autorités à redoubler d’efforts pour protéger efficacement les journalistes contre les violences et les intimidations.

La négation persistante du génocide des Arméniens, des Grecs et des Assyriens (Syriaques) par les autorités turques et l’utilisation de l’article 301 du Code pénal pour persécuter des journalistes et des écrivains sont également des motifs de préoccupation.

Nous condamnons fermement les violations continues, par les autorités turques, de leurs obligations internationales.