L'Assemblée,
Ayant pris connaissance de la réponse donnée au rapport de l'Institut international pour l'Unification du Droit privé de Rome (Doc. 817),
Charge sa commission juridique d'examiner les propositions faites par l'Institut de Rome au sujet de la convocation d'une "Table ronde" en matière d'harmonisation des législations nationales des Etats membres et d'en faire rapport à l'Assemblée en temps utile.