Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays européens non membres

Directive 415 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1982 (20e séance) (voir Doc. 4970, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1982 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Résolution 787 (1982), relative à la liberté de pensée, de conscience et de religion en Europe de l'Est et la Conférence de Madrid sur les suites de la CSCE ;

2. Considérant qu'en leur qualité de membres d'un parlement national, la plupart des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe voient leur attention appelée sur le cas d'individus et de groupes qui, en Union Soviétique et dans les autres pays d'Europe à régime communiste, sont en butte à des discriminations et à des persécutions ou sont arrêtés et emprisonnés pour avoir tenté d'exercer leur liberté d'expression, de conscience et de religion et sont instamment sollicités d'intervenir en leur faveur,

3. Invite la commission des relations avec les pays européens non membres à examiner l'opportunité de la création d'un registre du Conseil de l'Europe dans lequel figureraient toutes les plaintes reçues par les membres de l'Assemblée parlementaire concernant des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays européens non membres.