L'Assemblée,
Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres qui stipule :
"Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général" ;
Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962 qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du budget ;
Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1964 adopté par le Comité des Ministres et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1962, dernier exercice clos et apuré ;
Ayant tenu compte, en ce qui concerne les crédits pour son propre fonctionnement, du voeu exprimé maintes fois par le Comité des Ministres, que le budget ne soit pas sensiblement supérieur à celui de l'année précédente,
Adopte l'avis ci-après :
1. Le titre III du budget pour 1965 devrait être conçu comme suit :
Crédit .................... F. 530.000
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir 30 jours par an. Toutefois, tenant compte des données de l'expérience, le crédit demandé est basé sur 20 jours de session, étant entendu qu'il ne constitue pas un obstacle au droit statutaire de l'Assemblée.
Crédit .................... F. 145.000
Frais de voyage et indemnités de délais de route du personnel temporaire recruté hors de Strasbourg.
Crédit ..................... F. 5.000
Part du Conseil de l'Europe (60 %) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et d'accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 51.
Crédit ..................... F. 45.000
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil de l'Europe pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires.
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
Crédit .................... F. 251.000
F.
1. Documents officiels de l'Assemblée ........ 207.500
2. Compte rendu de la réunion jointe ............. 8.500
3. Brochures spécialisées............................... 25.000
4. Diffusion dans les parlements nationaux de certains textes adoptés et des documents y afférents ....................... 10.000
251.000
Crédit ..................... F. 4.000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Crédit ..................... F. 41.000
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
F.
- Indemnité forfaitaire de représentation ........ 24.000
- Frais de déplacement et de séjour ................ 17.000
41.000
Crédit ..................... F. 27.600
F.
- Indemnité de fonction .............................. 4.800
- Rémunération d'une sténodactylo ........... 10.800
- Frais de mission du personnel du Cabinet 12.000
- Divers frais de secrétariat ....................... mémoire
27.600
Crédit ..................... F. 71.500
F.
- Frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des commissions ...... 10.000
- Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée ........... 30.000
- Dépenses de nature diverse exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles notamment que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Résolution (58) 4 du 27 mars 1958). 30.000
- Prime de l'assurance-accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe (Décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, mars 1962) 1.500
71.500
Crédit .................... F. 100.000
Frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg, et éventuellement à des réunions d'experts consultants.
Crédit ..................... F. 35.000
Crédit ...................... F. 8.500
Crédit......................F. 5.000
F.
(a) Prix de l'Europe .... 2.500
(b) Provision pour les frais entraînés par la remise du Prix (déplacement du maire de la commune lauréate, diplômes et médailles) .......... 2.500
5.000
2. L'Assemblée rappelle à nouveau que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision quant aux crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 188, adoptée le 29 septembre 1960 et relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe.
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe, qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur "les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées".
Le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 devrait, par conséquent, être ajouté aux crédits figurant au titre III du budget pour 1965.
En raison de l'augmentation du nombre et de la complexité des tâches qui incombent au Greffe, et de la nécessité de consolider sa structure, il paraît indispensable de renforcer son cadre de la manière suivante :
- Un poste A2/ A3 destiné à renforcer le secrétariat du groupe de travail permanent chargé des relations avec les parlements nationaux et le public. Les activités de ce groupe de travail sont augmentées d'une part en raison du fait que son mandat a été récemment étendu aux relations avec le public, d'autre part en raison de la nécessité de développer les relations entre l'Assemblée et les parlements nationaux. Les activités du groupe de travail ont souvent été encouragées par le Comité des Ministres, et son action a eu pour résultat de quintupler, depuis 1957, le nombre annuel des interventions concernant les affaires du Conseil de l'Europe dans les parlements nationaux.
- Un poste A2/ A3 destiné à renforcer le secrétariat de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux qui est devenue un organe permanent du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'article 17 du Statut et dont les cinq commissions ne se réunissent pas seulement pendant les sessions de la Conférence.
- Deux postes B2 pour tenir compte de l'augmentation constante du nombre et du volume des documents rédigés par le Greffe.
- Transformation d'un poste B2 en B3 pour assurer à un Chef de Division l'assistance d'une secrétaire particulière.
- Un poste A5. Cette consolidation a pour but, d'une part, de porter à trois le nombre des Chefs de Division dont la tâche principale est de coordonner les activités des agents de grade A4 et A2/A3 qui exercent normalement les fonctions de secrétaires des quinze commissions et autres organes de l'Assemblée, d'autre part de permettre au Greffier adjoint de seconder plus efficacement le Greffier dans ses fonctions de responsable de l'ensemble des travaux de secrétariat de l'Assemblée, et notamment d'assurer les liaisons indispensables avec les autres Directions et Services du Secrétariat Général.
L'Assemblée rappelle à nouveau que dans ses Avis nos 28, 31, 33, 35, 36 et 38, relatifs aux budgets des années 1959 à 1964, elle avait demandé au Comité des Ministres d'établir rapidement le régime de retraites prévu dans le statut des agents du Conseil de l'Europe.
Elle a été informée que le Comité des Ministres examinait actuellement un projet de régime de pensions qui lui avait été soumis par le Secrétaire Général. Si tous les gouvernements membres sont d'accord sur le principe de l'institution d'un régime de pensions en faveur des agents du Conseil de l'Europe, ils ne se sont pas encore prononcés sur les détails du régime proposé
L'Assemblée est d'avis que le Conseil de l'Europe devrait en premier lieu faire bénéficier, son propre personnel des avantages sociaux et de la sécurité de l'emploi qu'il recommande aux pays membres d'accorder à leurs travailleurs nationaux.
Elle demande, par conséquent, au Comité des Ministres de se prononcer, dans les meilleurs délais, sur le régime proposé par le Secrétaire Général et de prendre une décision rapide afin que le personnel du Conseil de l'Europe soit enfin doté d'un régime de pensions.
Dans son Avis n° 40 du 20 septembre 1963, l'Assemblée a proposé un programme d'enseignement et de recherches dans le domaine des droits de l'homme et a recommandé au Comité des Ministres d'inscrire au budget de 1964 les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces propositions.
Etant donné que le Comité des Ministres n'a pu encore se prononcer en faveur de ces propositions dans le budget de 1964, l'Assemblée demande que les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces propositions soient inscrits au budget de 1965.