L'Assemblée,
1. Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres, qui stipule :
"Lors de l'établissement du projet du budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général." ;
2. Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962 qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du budget ;
3. Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1967 adopté par le Comité des Ministres et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1965, dernier exercice clos et apuré ;
4. Ayant tenu compte, en ce qui concerne les crédits pour son propre fonctionnement, du voeu exprimé maintes fois par le Comité des Ministres que le budget ne soit pas sensiblement supérieur à celui de l'année précédente,
5. Adopte l'avis ci-après :
Première partie
Projet du titre III du budget pour 1968
(Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative)
1. Le titre III du budget pour 1968 devrait être conçu sur la base des indications suivantes :
TITRE III
DEPENSES RELATIVES A L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE
Article 63 - Rémunération du personnel temporaire
Crédit demandé pour 1968 - F. 560.000.
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir 30 jours par an. Toutefois, tenant compte des données de l'expérience, le crédit demandé est basé sur 18 jours de session, étant entendu qu'il ne constitue pas un obstacle au droit statutaire de l'Assemblée.
Observations
Il est proposé de demander le même crédit que pour 1967, sans préjudice d'une éventuelle révision de certains taux de rémunération.
Article 64 - Frais de voyage et indemnités pour délai de route
Crédit demandé pour 1968 - F. 130.000
Frais de voyage et indemnités de délais de route du personnel temporaire recruté hors de Strasbourg.
Observations :
Il est proposé de demander le même crédit que pour 1967, sans préjudice d'une éventuelle modification des tarifs de chemin de fer.
Article 65 - Assurance-maladie et accidents
Crédit demandé pour 1968 - F. 6.000
Part du Conseil (60 %) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunère sur l'article 63.
Observations :
Les dépenses se sont élevées à 5.660,22 francs en 1966 ; il est donc proposé de porter à 6.000 francs le crédit demandé pour 1968.
Article 66 - Personnel technique détaché par les administrations nationales
Crédit demandé pour 1968 - F. 42,000
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires.
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
Observations :
Les dépenses se sont élevées à 41.927,75 francs en 1966 ; il est donc proposé de porter à 42.000 francs le crédit demandé pour 1968.
Article 67 - Publications - Impressions
Crédit demandé pour 1968 - F. 239.000
F.
1. Documents officiels de l'Assemblée - 229.000
2. Diffusion de certains textes adoptés dans les parlements nationaux - 4.000
3. Information des parlements nationaux - 6.000
239.000
Observations :
Il est proposé de demander le même crédit que pour 1967 et de le répartir suivant les indications ci-dessus.
- Information des parlements nationaux
Ce point apparaît pour la première fois dans le budget de l'Assemblée. Le crédit demandé a pour objet de permettre d'informer les parlements nationaux des travaux de l'Assemblée Consultative. Un montant de 6.000 francs pourrait suffire en 1968 pour assurer la traduction et la diffusion de ou vers les langues non officielles de notes concernant des rapports et documents relatifs à des textes adoptés par l'Assemblée.
Cette formule est appliquée depuis plusieurs années par l'Assemblée de l'U.E.O., qui publie régulièrement de telles notes en cinq langues (français, anglais, allemand, italien, néerlandais).
Article 68 - Location de voitures
Crédit demandé pour 1968 - F. 8.000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Article 69 - Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
Crédit demandé pour 1968 - F. 41.000
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
F.
- indemnité forfaitaire de représentation - 24.000
- frais de déplacement et de séjour - 17.000
41.000
Article 70 - Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative
Crédit demandé pour 1968 - F. 29.600
F.
- Indemnité de fonction - 4.800
- Rémunération d'une sténodactylo - 10.800
- Frais de mission du personnel du Cabinet - 14.000
- Divers frais de secrétariat - mémoire
29.600
Article 71 - Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée Consultative
Crédit demandé pour 1968 - F. 73.000
F
- Frais de réception et autres F. dépenses de mène nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des commissions - 13.000
- Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée - 33.000
- Dépenses de nature diverses exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Rés. (58) 4 du 27 mars 1958) - 25.000
- Prime de l'assurance-accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe (Décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, mars 1962 - Concl. (62) 108, point V) - 2.000
73.000
Observations :
Il est proposé de demander les mêmes crédits que pour 1967.
- Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant, pour le Conseil de l'Europe, aux réunions de certains organes du Conseil, tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée.
Le montant du crédit inscrit sur ce point est le même que celui de 1967, il devrait cependant être réajusté pour porter le montant de l'indemnité journalière au niveau de celui qui est appliqué par le Parlement Européen et l'Assemblée de l'U.E.O.
Article 72 - Frais de mission
Crédit demandé pour 1968 - F. 135.000
- Frais de mission des agents du Greffe, des agents du Secrétariat Général, dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg, et éventuellement à des réunions d'experts consultants.
Observations :
Il est proposé de demander le même crédit que pour 1967, sans préjudice d'une éventuelle modification des tarifs de chemin de fer.
Article 73 - Consultation d'experts
Crédit demandé pour 1968 - F. 40.000
Observations :
Compte tenu des dépenses exceptionnelles à prévoir en 1968 (rapport relatif aux recherches sur la paix, révision du manuel de procédure de l'Assemblée), il est proposé de demander que le crédit soit porté à 40.000 francs.
Article 74 - Organisation de conférences ad hoc
Crédit demandé pour 1968 - mémoire
Observations :
Les demandes de crédit pour la tenue de ces conférences ad hoc seront incluses dans des recommandations séparées de l'Assemblée, dans les cas où cela s'avérerait nécessaire.
Article 75 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit demandé pour 1968 - F, 8.500
Article 76 - Prix de l'Europe
Crédit demandé pour 1968 - F. 6.000
F.
- Prix de l'Europe - 2.500
- Provision pour les frais entraînés par la remise du Prix (déplacement et réception organisée en l'honneur du Maire de la commune lauréate, diplôme et médaille) - 3.500
6.000
2. L'Assemblée rappelle à nouveau que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision quant aux crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 138, adoptée le 29 septembre 1960 et relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe.
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur "les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées".
Le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 devrait, par conséquent, être ajouté aux crédits figurant au titre III du budget pour 1968
3. L'Assemblée note que les demandes d'augmentation de crédits, incluses dans les propositions ci-dessus, sont extrêmement modestes, puisqu'elles porteraient le total des crédits du titre III de 1.306.100 francs en 1967 à 1.318.100 francs en 1968, soit une augmentation de 12.000 francs (0,9 %) qui se décompose comme suit :
F.
- Article 65 : Assurance-maladie F. et accidents du personnel temporaire - + 1.000
- Article 66 : Personnel technique détaché par les administrations nationales - + 6.000
- Article 73 : Consultation d'experts - + 5.000
12.000
Observations générales et propositions relatives aux titres autres que le titre III
4. Le budget du Conseil de l'Europe pour 1967 s'élève à 33.580.956 francs. Comparé avec le budget de l'année précédente (31.809.586 francs), il accuse une augmentation de 1.771.370 francs.
Les crédits inscrits au titre III - Dépenses de l'Assemblée Consultative - accusent - comparés avec les crédits de l'année précédente - une augmentation de 25.000 francs (2 %).
Les comptes généraux relatifs à l'exercice 1965 comportent des annulations de crédits de 1.165.973,59 francs, soit (4 %). Ce pourcentage est très faible et l'Assemblée tient à féliciter à nouveau le Secrétaire Général de l'exactitude avec laquelle les dépenses ont été évaluées.
Les Commissaires aux comptes ont fait savoir qu'ils se sont assurés de la régularité d'exécution du budget et de la gestion rationnelle et économique des crédits budgétaires.
L'Assemblée se rallie entièrement à ces constatations des Commissaires aux comptes.
5. Personnel du Greffe de l'Assemblée
(a) L'Assemblée note que, suivant les dispositions existant depuis 1955, un agent de grade A 4 est mis à la disposition du Président. Toutefois, depuis l'élection du Président, en mai 1960, les fonctions de chef de Cabinet sont effectivement assumées par un agent de grade A 5 ; il est apparu, en effet, que les tâches et responsabilités incombant au chef de Cabinet justifiaient le détachement, auprès du Président, d'un agent de ce niveau.
La formule ci-dessus, appliquée depuis sept ans, a pour conséquence de priver le Greffe de l'Assemblée d'un agent de grade A 5 qui, organiquement, devrait assurer la coordination et la supervision d'une division.
(b) En ce qui concerne les assistantes attachées à ses commissions, l'Assemblée considère que la nature des travaux qui sont mis en oeuvre par ses organes, ainsi que la composition des commissions elles-mêmes et l'emploi constant des deux langues de travail nécessitent le concours de sténo-dactylographes bilingues ; c'est pourquoi elle recommande une modification de l'actuelle proportion entre sténodactylographes bilingues et unilingues, de façon à aboutir à une situation mieux équilibrée.
6. Dispositions matérielles à l'occasion des sessions
L'Assemblée note que les tâches de ses membres seraient grandement facilitées si chacun pouvait connaître, à tout moment et où qu'il se trouve, quel est le point de l'ordre du jour en discussion ainsi que le nom de l'orateur parlant dans l'hémicycle.
A cette fin, l'Assemblée recommande l'inscription, dans le budget général, d'un crédit destiné à l'installation, dans les couloirs des délégations parlementaires, des groupes politiques, ainsi que dans les couloirs entourant l'hémicycle, d'un système de voyants permettant de donner cette indication.
7. Statut des agents du Secrétariat Général
L'Assemblée a noté avec satisfaction que la Conférence gouvernementale sur la fonction publique européenne a terminé ses travaux ; elle examinera le rapport de la Conférence dès que celui-ci lui aura été communiqué.
8. Bâtiments du Conseil de l'Europe
L'Assemblée remercie le Comité des Ministres de lui avoir permis d'exposer ses besoins propres devant le groupe de travail d'experts sur les bâtiments ; elle note avec satisfaction que le groupe de travail a poursuivi ses travaux avec diligence et recommande au Comité des Ministres de prendre rapidement les décisions qui s'imposent d'urgence à la lumière des conclusions du groupe de travail.
9. Dépenses dans le domaine de l'information
L'Assemblée considère que, à l'occasion de la réorganisation des méthodes d'information, les crédits insuffisants dont dispose le Conseil de l'Europe pour assurer l'information du public devraient être ajustés à un niveau comparable à celui des autres organisations internationales ; elle recommande au Comité des Ministres d'attribuer à ce secteur le personnel nécessaire et les crédits suffisants pour permettre une large diffusion de brochures et autres moyens d'information.