L'Assemblée,
I. Le titre III du Budget pour 1971 devrait être conçu sur la base des indications suivantes :
Crédit demandé pour 1971 - 1 115 500,-
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire recruté pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir un mois par an.
L'Assemblée a fixé à 25 jours la durée de la session de 1970. C'est sur cette même base que le crédit a été calculé pour 1971. La formule adoptée pour 1970 à titre d'essai n'a pas donné satisfaction à tous les membres de l'Assemblée. La Commission Permanente est en train d'étudier le problème de l'organisation des sessions de l'Assemblée, et il n'est pas exclu que des modifications interviennent au cours de l'année 1971.
L'Assemblée par conséquent se réserve le droit de demander des crédits supplémentaires en cours d'année en cas de nécessité.
Observations :
Compte tenu de la réserve exprimée ci-dessus, le crédit demandé pour 1971 est identique au crédit accordé pour 1970. Bien entendu, ce crédit devrait être réajusté si les rémunérations pour cette catégorie de personnel étaient modifiées en cours d'année.
Crédit demandé pour 1971 - 190 000,-
Frais de voyage et indemnités de délai de route du personnel temporaire recruté hors de Strasbourg.
Observations :
L'augmentation a été calculée sur la base des dépenses de 1969 et des prévisions de dépenses pour l'année 1970. Le crédit a été porté au niveau des besoins.
Crédit demandé pour 1971 - 20 000,-
Part du Conseil dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 68.
Un nouveau contrat d'assurance pour le personnel temporaire recruté à l'occasion des sessions de l'Assemblée a été conclu pour améliorer la garantie des risques couverts. Ceci justifie l'augmentation du crédit demandé.
Crédit demandé pour 1971 - 50 000,-
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires.
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
Observations :
Le crédit demandé est diminué de 4 000 F pour serrer de plus près la réalité des besoins.
Crédit demandé pour 1971 - 400 000,-
1. Documents officiels de l'Assemblée.
2. Diffusion de certains textes adoptés et informations des parlements nationaux.
Observations :
De nouvelles mesures ont été prises tendant à stabiliser les dépenses de publication des actes officiels de l'Assemblée ; c'est pourquoi le crédit demandé doit être relativement identique à celui accordé pour 1970. Il a été arrondi à 400 000 F (diminution de 9 000 F).
Crédit demandé pour 1971 - 11 000,-
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Crédit demandé pour 1971 - 48 000,-
Frais de représentation, de voyage et séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
indemnité forfaitaire de représentation - 31 000,-
frais de déplacement et de séjour - 17 000,-
Crédit demandé pour 1971 - 31 000,-
indemnités de fonctions - 4 800,-
rémunération d'une sténodactylo - 9 700,-
frais de mission du personnel du Cabinet - 16 500,-
divers frais de secrétariat - (mémoire)
Observations :
Le crédit demandé pour 1971 est identique à celui accordé pour 1970. Toutefois, les indemnités de fonction sont inchangées depuis plusieurs années. Si une décision intervenait tendant à modifier le montant des indemnités de cette nature versées au sein de l'Organisation, le crédit demandé devrait être réajusté en conséquence.
Crédit demandé pour 1971 - 173 000,-
frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les présidents et rapporteurs de commissions - 22 000,-
frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.), ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée - 122 000,-
allocation forfaitaire allouée aux groupes politiques pour couvrir des dépenses de nature diverse exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Résolution (58) 4 du 27 mars 1958) - 27 000,-
prime de l'assurance accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil (décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, mars 1962 - Concl. (62) 108, point V) - 2 000,-
Observations :
L'Assemblée a déjà souligné dans son Avis n° 52 l'insuffisance du crédit actuel pour faire face à l'extension de ses activités telles que les relations avec les membres du Congrès des Etats-Unis, du Parlement canadien, du Parlement latino-américain, etc. Cette situation, qui ne permet pas le déplacement de parlementaires dans ces pays, empêche le développement des activités de l'Assemblée dans ce domaine.
Dans son Avis n° 52, l'Assemblée estimait qu'un crédit spécifique à cet effet devait être prévu dès 1971.
L'Assemblée a reçu une invitation de principe à envoyer une délégation à Ottawa en 1971 qui pourrait être composée de dix à quinze membres. Les frais de déplacement et de séjour devraient être pris en charge par le Budget du Conseil de l'Europe, afin de permettre à l'Assemblée de désigner une délégation homogène et complètement représentative, ce qui n'est pas le cas lorsque ces frais sont assumés par les parlements nationaux.
La prise en charge par le Budget du Conseil de l'Europe de ces frais de déplacement et de séjour devrait être considérée comme normale à partir de 1971. De tels déplacements seraient à prévoir chaque année à l'avenir. Pour 1971, le crédit spécifique demandé est de 60 000 F.
Outre l'incidence résultant de la proposition ci-dessus, l'augmentation du crédit demandé pour 1971 provient aussi des majorations intervenues dans les frais de représentation et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les présidents et rapporteurs des commissions (augmentation 4 000 F).
Crédit demandé pour 1971 - 170 500,-
Frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg et, éventuellement, à des réunions d'experts consultants.
Observations :
L'augmentation du crédit se justifie par l'incidence de la révision en 1970 des taux d'indemnités journalières allouées aux agents se rendant en mission. Si une modification des barèmes des tarifs de chemin de fer ou d'indemnités de mission intervenait en cours d'année, le crédit devrait être réajusté en conséquence.
Crédit demandé pour 1971 - 70 000,-
Observations :
En raison de la nature des travaux qui sont demandés aux experts consultants pour les besoins des commissions de l'Assemblée, il est de plus en plus difficile de faire appel à des experts compétents à cause du faible montant des honoraires qui leur sont proposés. Le crédit demandé est en augmentation pour permettre de faire face aux besoins des commissions.
Crédit demandé pour 1971 - 250 000,-
Observations :
En 1971, l'Assemblée envisage d'organiser les conférences suivantes :
Troisième Conférence parlementaire et scientifique ;
Deuxième Colloque de parlementaires spécialistes en matière de santé publique (Stockholm) ;
Deuxième Colloque sur les systèmes juridiques des pays de l'Europe centrale et orientale (Strasbourg) ;
Conférence parlementaire sur les droits de l'homme (Strasbourg ou Rome).
Toutes les dépenses afférentes à ces conférences sont regroupées à cet article pour bien marquer leur caractère ad hoc, tant sur le plan opérationnel que sur le plan budgétaire.
Toutefois, compte tenu du coût de ces conférences et de l'augmentation du crédit de cet article, il serait très souhaitable que les pays hôtes participent aux dépenses comme ce fut le cas pour des conférences ad hoc antérieures.
Au stade actuel, cependant, le crédit demandé pour 1971 doit permettre d'accorder les moyens nécessaires à l'organisation des conférences précitées.
Crédit demandé pour 1971 - 11 500,-
Crédit demandé pour 1971 - 10 000,-
La répartition de ce crédit entre le montant du Prix lui-même et la provision pour les frais de remise du Prix est laissée à l'appréciation de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.
Observations :
Ce crédit est inchangé depuis plusieurs années, et il convient de prévoir une augmentation (augmentation : 4 000 F).
2. L'Assemblée s'est préoccupée depuis de nombreuses années du problème de l'utilisation des langues autres que le français et l'anglais au Conseil de l'Europe. L'Assemblée estime que la situation actuelle entrave le bon déroulement de ses travaux, et elle souhaiterait connaître la position du Comité des Ministres sur cette question.
Si une décision modifiant le statu quo intervenait en cours d'année, des crédits devraient éventuellement être ajoutés au crédit figurant au titre III du Budget de 1971.
3. L'Assemblée note que les demandes d'augmentation des crédits résultant des propositions ci-dessus porteraient le total des crédits du titre III de 2 215 000 F en 1970 à 2 550 500 F en 1971, soit une augmentation de 335 500 F, qui se décompose comme suit :
Article 69 - Frais de voyage et indemnités pour délais de route - + 40 000,-
Article 70 - Assurance maladies et accidents - + 11 000,-
Article 71 - Personnel technique détaché par les administrations nationales - - 4 000,-
Article 72 - Publications et impressions - - 9 000,-
Article 76 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée Consultative - + 64 000,-
Article 77 - Frais de mission - + 5 500,-
Article 78 - Consultation d'experts - + 14 000,-
Article 79 - Organisation de conférences ad hoc - + 210 000,-
Article 81 - Prix de l'Europe - + 4 000,- 335 500,-
Les augmentations les plus importantes concernent les frais de déplacement des membres de l'Assemblée et surtout l'organisation de conférences ad hoc.
Le Budget du Conseil de l'Europe pour 1970 s'élève à 52 772 008,23 F. Comparé avec le Budget de l'année précédente (45 087 125,73 F), il accuse une augmentation de 7 684 882,50 F.
Cette augmentation comprend :
un crédit de 1 710 000 F à titre de provision pour indemnités de vie chère ;
un crédit reporté de 1 317 755,23 F pour les dépenses de premier établissement du Centre permanent européen de la jeunesse ;
l'incidence de la dévaluation du franc français et de l'allongement de la durée des sessions de l'Assemblée, soit environ 1 000 000 de F.
Les comptes généraux relatifs à l'exercice 1968 comportent des annulations de crédits de 543 542,18 F, soit 1,3 %. Ce pourcentage est extrêmement faible, et l'Assemblée tient à féliciter, à nouveau, le Secrétaire Général de l'exactitude avec laquelle les dépenses ont été évaluées.
Les commissaires aux comptes ont fait savoir qu'ils se sont assurés de la régularité d'exécution du Budget, et de la gestion rationnelle et économique des crédits budgétaires.
L'Assemblée prend bonne note de ces constatations des commissaires aux comptes.
(a) Le Comité des Ministres a approuvé, à compter du 1er janvier 1970, la création, à titre permanent, d'un poste de grade A5 pour permettre la constitution, au sein du Greffe de l'Assemblée, d'un bureau centralisant le contrôle des documents (Table Office).
Pour permettre d'organiser ce nouveau service dans les meilleures conditions, un agent de l'Assemblée Nationale et un agent de la Chambre des Communes ont été détachés temporairement au Secrétariat Général au cours de cette année. A la suite de l'expérience ainsi obtenue, il sera procédé à une nomination l'année prochaine. Il devient donc nécessaire de demander au Comité des Ministres la création d'un poste B3 (secrétaire de l'agent chargé de ces nouvelles fonctions).
(b) L'Assemblée a eu connaissance du projet du Secrétaire Général de créer une nouvelle Direction des pouvoirs locaux et des problèmes de l'environnement, qui entraînerait le transfert de certaines activités actuellement placées sous le contrôle du Greffier et qui sont indépendantes de l'Assemblée. Dans ces conditions, un chef de division pourrait être retiré du cadre du Greffe, bien que plusieurs activités placées sous son contrôle resteraient du domaine de l'Assemblée. D'autre part, il est certain que le cadre actuel des chefs de division est absolument essentiel pour superviser efficacement les secrétariats des treize commissions. C'est pourquoi l'Assemblée insiste pour que le nombre de postes de chefs de division soit maintenu à son présent niveau, faute de quoi l'efficacité de ses services serait entravée.
L'Assemblée rappelle qu'en réponse à l'Avis n° 52, le Comité des Ministres s'est proposé d'examiner de nouveau dans le cadre du prochain Budget la question de la modernisation et du remplacement partiels des équipements.
L'Assemblée insiste à nouveau sur la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de fonctionnement de l'Organisation. En particulier l'Assemblée estime qu'il devient vraiment urgent de régler définitivement la question de l'équipement d'interprétation pour les réunions qui se tiennent hors de Strasbourg. En particulier l'équipement du Bureau de Paris devrait être renouvelé pour permettre aux commissions de travailler dans des conditions satisfaisantes.
L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres l'inscription d'un crédit permettant l'achat ou la location d'un équipement adéquat pour faire face aux besoins.
L'Assemblée estime que des améliorations sensibles doivent être apportées au fonctionnement actuel de la bibliothèque du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'accorder un crédit permettant d'organiser ce service dans de bonnes conditions.
L'Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres d'accepter le prêt de 70 millions de francs généreusement offert par la France, en vue de la construction de nouveaux bâtiments pour le Conseil de l'Europe. L'Assemblée a pris note avec satisfaction de la désignation de M. Henry Bernard comme architecte pour la construction des nouveaux bâtiments.
L'Assemblée insiste, toutefois, pour que tous les autres problèmes qui se posent à cet égard soient examinés rapidement, afin que les décisions nécessaires puissent intervenir dans les meilleurs délais.
L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de la tenir régulièrement informée de l'état d'avancement des études dans ce domaine et souhaite que les plans préliminaires lui soient soumis afin de pouvoir exprimer un avis en temps utile.
L'Assemblée est d'avis que les agents du Conseil de l'Europe ne disposent pas encore des informations nécessaires et essentielles pour décider s'ils ont intérêt à valider ou non les services accomplis par eux entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1966.
Dans ces conditions, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de prolonger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 1972, le délai accordé aux agents du Conseil de l'Europe pour prendre une décision à ce sujet.