L'Assemblée,
Adopte l'avis ci-après :
1. Le titre III du Budget pour 1973 devrait être conçu sur la base des indications suivantes :
Crédit demandé pour 1973 - 1 782 000
Crédit accordé en 1972Note- 1 782 000
Dépense 1971 : 1 565 203)
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire de courte durée recruté pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions, sur la base des barèmes en vigueur au moment de l'élaboration du présent projet du budget.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir un mois par an.
Les crédits pour 1973 sont évalués sur la base de 19 journées de session, y compris une Réunion Jointe avec le Parlement Européen. La question de la Réunion Jointe est encore en suspens.
Observations
Il est intéressant de noter qu'après la très forte augmentation des dépenses de rémunération du personnel temporaire entre 1970 et 1971, à la suite de l'introduction de l'allemand et de l'italien comme langues de travail à l'Assemblée, les dépenses pour le personnel temporaire de l'Assemblée n'augmenteront pour 1973 par rapport à 1971 qu'en raison de l'augmentation des barèmes de rémunération. Pour mémoire, on peut retenir que l'incidence initiale sur cet article de l'utilisation de deux langues de travail supplémentaires à l'Assemblée se monte à 700 000 francs.
Sur la base de l'expérience et des indications fournies ci-dessus, le crédit pour 1973 a été évalué comme suit :
Voir tableau
En cas de recours a du personnel indépendant, on lui accorde le taux du marché.
b) Personnel de conférence recruté pour des courtes durées à l'occasion des réunions qui se tiennent en dehors des sessions plénières (interprètes, sténodactylo-graphes, traducteurs, etc.) - 1 649 000
Abattement technique dicté par l'expérience - 100 000
Crédit demandé - 1 782 000
Observations
Le crédit demandé est identique au crédit accordé en 1972. Bien entendu, ce crédit devrait être rajusté si les rémunérations pour cette catégorie de personnel étaient modifiées en cours d'année ou si des changements intervenaient dans la durée des sessions de l'Assemblée.
Crédit demandé pour 1973 - 400 000
Crédit accordé en 1972 - 380 000
Augmentation - 20 000
(Dépense 1971 - 424 310)
Frais de voyage et indemnités de délais de route du personnel recruté hors de Strasbourg.
Observations
L'augmentation provient de la hausse des tarifs de transport et barèmes de remboursement pendant les délais de route.
Crédit demandé pour 1973 - 25 000
Crédit accordé en 1972 - 25 000
(Dépense 1971 - 19 812)
Part du Conseil de l'Europe (60%) dans les primes de contrats d'assurances contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 82.
Observations
Crédit demandé pour 1973 - 70 000
Crédit accordé en 1972 - 70 000
(Dépense 1971 - 48 423)
Le crédit est destiné aux :
remboursements à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil de l'Europe pour assurer certains services spéciaux en période de session, de réunions de l'Assemblée et de ses organes : frais de voyage, indemnité de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires (radio-techniciens, techniciens des P.T.T., police, pompiers) ;
gratifications pour travaux exceptionnels effectués par les agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
Observations
Crédit sans changement.
Remarques préliminaires
Sont seules comprises dans ce chapitre les dépenses d'impression, de publication, et de location de voitures. Les autres dépenses de matériel sont couvertes par les articles correspondants des chapitres II et IV du titre I.
Crédit demandé pour 1973 - 420 000
Crédit accordé en 1972 - 400 000
Augmentation - 20 000
(Dépense 1971 - 436 027)
Frais de publications et impressions relatifs :
aux documents officiels de l'Assemblée ;
à la diffusion de certains textes adoptés et informations des parlements nationaux.
Observations
L'augmentation est uniquement due à la hausse des prix enregistrée dans les arts graphiques d'environ 5%.
Crédit demandé pour 1973 - 13 000
Crédit accordé en 1972 - 13 000
(Dépense 1971 - 10 587
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Observations
Crédit sans changement.
Ce crédit avait été augmenté l'année passée pour tenir compte de la hausse des prix de location enregistrée depuis 1970.
Crédit demandé pour 1973 - 60 000
Crédit accordé en 1972 - 53 000
Augmentation - 7 000
(Dépenses 1971 - 50 193)
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
Observations
Le crédit demandé augmente de 7 000 F par rapport au crédit accordé en 1972. Ceci s'explique d'un côté par la décision des Délégués des Ministres d'autoriser le Président de l'Assemblée à utiliser la première classe lors de ses déplacements en avion, de l'autre côté par la hausse des prix et son incidence sur les frais de représentation.
Il convient de noter qu'il faudrait réajuster le crédit inscrit à cet article si un relèvement de l'indemnité journalière allouée aux membres de l'Assemblée devait intervenir au courant de l'année 1973. La hausse des prix de transport aura également une incidence sur ces crédits.
Crédit demandé pour 1973 - 42 000
Crédit accordé en 1972 - 34 000
Augmentation - 8 000
(Dépense 1971 - 31 216)
Observations
Augmentation de 8 000 F en raison du changement de présidence. Les facteurs d'augmentation sont les suivants :
Crédit demandé pour 1973 - 142 000
Crédit accordé en 1972Note - 128 000
Augmentation - 14 000
(Dépense 1971 - 116 536)
Remarques
Le crédit demandé à cet article est destiné à couvrir :
Observations
Crédit demandé pour 1973 - 225 000
Crédit accordé en 1972 - 220 000
Augmentation - 5 000
(Dépense 1971 - 191 533)
Frais de mission :
des agents du Greffe,
des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg, et éventuellement à des réunions d'experts consultants.
Observations
L'augmentation du crédit demandé pour 1973 résulte de la hausse des tarifs et barèmes.
Crédit demandé pour 1973 - 105 000
Crédit accordé en 1972 - 75 000
Augmentation - 30 000
(Dépense 1971 - 52 761)
Frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires des experts chargés d'un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l'Assemblée, soit individuellement , soit au sein des groupes de travail. Le crédit devrait également permettre de fournir une assistance administrative aux groupes de travail créés à l'initiative de la commission de la science et de la technologie :
Observations
L'augmentation de 30 000 F se justifie par les considérations suivantes :
Il convient de noter que les commissions rencontrent de plus en plus de difficultés à faire appel à des experts consultants en raison du faible montant des honoraires proposés. Pour cette raison, il est absolument indispensable d'augmenter substantiellement les crédits à inscrire à cet article.
Crédit demandé pour 1973 - 100 000
Crédit accordé en 1972 - 100 000
(Dépense 1971 - 114 866)
En 1973, l'Assemblée envisage d'organiser les conférences suivantes :
5e Séminaire sur le service volontaire international (Résolution 478 (1971) ;
Colloque culturel organisé par la commission de la culture et de l'éducation (Résolution 463 (1970).
Devront également être imputées à cet article les dépenses concernant les suites de la Conférence "Science et Parlement" qui s'est tenue à Lausanne en 1972. Il est prévu de réunir à Strasbourg :
le Comité ad hoc pour les conférences "Science et Parlement" (été 1973) ;
une Table ronde de scientifiques, d'industriels, de syndicalistes, de parlementaires (automne 1973).
Observations
Malgré la hausse des barèmes et des prix, l'Assemblée se borne à demander la reconduction du crédit accordé en 1972. L'Assemblée estime, en effet, devoir s'en tenir à la position qu'elle a adoptée lors de la réunion du Comité Mixte du 9 juin 1971 au cours de laquelle elle a proposé qu'une somme forfaitaire lui soit allouée chaque année pour son programme de conférences ad hoc. Pour cette année l'Assemblée se propose de faire un effort particulier en vue de maintenir les dépenses dans les limites du crédit de 100 000 F. L'Assemblée se réserve cependant la possibilité de demander une augmentation de ce crédit soit dès l'année prochaine, soit l'année suivante en fonction de l'évolution des coûts et tarifs.
Dans ce contexte se pose également la question du financement de la publication des plaquettes contenant les résultats de ces conférences. L'Assemblée espère que les frais encourus par la publication de ces plaquettes pourront, en 1973, être imputés au crédit de l'information (chapitre V, titre I, du Budget) sans demander une augmentation correspondante des crédits. Toutefois, la question pourrait être réexaminée dans le cadre du Budget de 1974 sur la base de l'expérience acquise.
Crédit demandé pour 1973 - 15 000
Crédit accordé en 1972 - 15 000
(Dépenses 1971 - 10 176)
Les dépenses imputées sur ce crédit concernent :
les collations servies aux agents en service de nuit ;
la location d'un système d'appel de voitures,
le gardiennage de nuit des bâtiments,
le service d'accueil et de renseignements,
les dépenses diverses et imprévues.
Observations
Crédit sans changement.
Crédit demandé pour 1973 - 13 000
Crédit accordé en 1972 - 10 000
Augmentation - 3 000
(Dépenses 1971 - 8 657)
(a) Prix de l'Europe - 10 000
(b) Provision pour les frais entraînés par la remise du prix (déplacement du maire de la commune lauréate, réception en son honneur, diplômes et médailles) - 3 000
Observations
La commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, compétente pour l'attribution de ce Prix, estime que le montant du prix décerné devrait être porté à un minimum de 10 000 F, ce qui explique l'augmentation du crédit demandé à cet article, bien que la provision pour frais divers soit limitée à 3 000 F.
2. Le total des crédits demandés au titre III pour 1973 s'élève à 3 412 000 F contre 3 305 000 F accordés en 1972, soit une augmentation de 107 000 F (3,24%).
3. L'augmentation s'analyse comme suit :
Frais de voyage et indemnités de délais de route (personnel temporaire) - + 20 000
Publications et impression - + 20 000
Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée - + 7 000
Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative - + 8 000
Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée Consultative - + 14 000
Frais de mission - + 5 000
Consultations d'experts - + 30 000
Prix de l'Europe - + 3 000
Total des augmentations - 107 000
4. Cependant, il faut rappeler que, pour avoir une vue complète des crédits affectés au fonctionnement de l'Assemblée, il convient d'ajouter aux crédits du titre III certains crédits qui figurent au titre I (Dépenses communes) et qui sont destinés à couvrir des dépenses se rapportant au fonctionnement de l'Assemblée et de ses commissions tels que : masses salariales s'appliquant au personnel du Greffe, dépenses de matériel, coût des services généraux (atelier - interprétation - traduction). Pour donner une indication de l'ordre de grandeur de l'ensemble des crédits prévus pour le fonctionnement de l'Assemblée dans le Budget, il convient d'ajouter aux montants prévus au titre III les crédits qui, figurant dans les autres parties du Budget, sont destinés à l'Assemblée.. On arrive ainsi pour l'exercice 1972 (crédits supplémentaires compris) aux chiffres suivants :
le titre III proprement dit - 3 305 000
rémunération des agents du Greffe - 3 600 000
part de l'Assemblée dans l'utilisation des services généraux - 2 600 000
9 505 000
Cela représente environ 14% du Budget général de 1972.
I. Propositions relatives aux titres autres que le titre III
Accueil de groupes
La Commission Permanente, réunie le 21 mars 1972 à Paris, a examiné un document sur l'accueil des visiteurs au Conseil de l'Europe et elle a chargé la commission du budget de faire, au moment de l'élaboration de l'avis de l'Assemblée sur le Budget de 1973, des propositions pour l'octroi de crédits spécifiques substantiels destinés à permettre une augmentation du programme d'accueil des visiteurs notamment à l'occasion des sessions de l'Assemblée. Le Parlement Européen dispose d'un budget important pour ce genre d'opération et on peut se référer à l'expérience qu'il a acquise pour faire une évaluation du coût d'un service plus étendu d'accueil des visiteurs.
On doit cependant remarquer que le Parlement Européen répartit les crédits en question sur huit sessions entre six pays, et que les frais de voyage découlant de ce programme sont réduits dans la mesure où, pour cette année encore, les pays membres sont tous plus ou moins limitrophes de Strasbourg. Le Conseil de l'Europe, avec ses dix-sept Etats membres, devrait tenir compte du fait que les voyages de groupes convergeraient sur Strasbourg de pays bien plus lointains.,
Compte tenu de ces facteurs, l'Assemblée, sur proposition de la commission du budget, estime qu'il convient d'inscrire 150 000 F supplémentaires au chapitre V du titre I. Ce chiffre se base sur les estimations faites par les services concernés, à savoir le Greffe de l'Assemblée et la Direction de la Presse et de l'Information.. Pour le Budget de 1972, il avait été demandé dans le cadre du programme d'information, article 33 du chapitre V, une somme de 70 000 F environ pour l'accueil de groupes et de lauréats. Le chiffre demandé par l'Assemblée devrait s'ajouter aux estimations correspondantes faites pour 1973. On pourrait ensuite, en se basant sur l'expérience, reconsidérer cette cette question au moment de la préparation du Budget de 1974.
Par lettre du 10 mai 1972, le Président du Comité des Ministres a transmis au Président de l'Assemblée le projet de Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe pour les années 1973 et 1974 (voir Doc. 3120). Conformément à la Résolution 374 (1968) l'Assemblée a constitué une commission spéciale pour examiner ce programme et cette commission fera rapport à l'Assemblée pendant la session d'octobre 1972.
En ce qui concerne les implications financières de ce projet de Programme de travail., l'Assemblée regrette que le Comité des Ministres ne lui communique pas, en même temps que le Programme de travail, des informations concernant les incidences financières des différentes activités projetées. Le Président du Comité des Ministres, dans sa lettre, a assuré le Président de l'Assemblée que le Comité des Ministres examinera avec attention l'avis de l'Assemblée sur le Programme de travail, notamment en ce qui concerne le choix des priorités et qu'à la lumière de cet avis et compte tenu des impératifs budgétaires, il arrêtera le Programme définitif pour 1973 et 1974.
L'Assemblée note qu'en l'absence d'indications financières, se prononcer sur un choix de priorités est très difficile. Dans cette même lettre, il est affirmé que le Comité des Ministres estime que le taux de croissance du Budget 1973, par rapport à celui de 1972, devra être rigoureusement limité.
L'Assemblée est particulièrement préoccupée par cette position qui tend à freiner l'expansion des activités du Conseil de l'Europe à un moment où, à son sens, il faudrait au contraire les développer, en mettant en évidence l'importance qu'il convient de leur accorder dans la construction européenne. Elle appelle à cette occasion l'attention sur les propositions relatives aux méthodes financières et budgétaires contenues dans son avis sur le Programme de travail intergouvernemental pour 1973-1974.
L'Assemblée n'a pas d'observations particulières à formuler.
II. Observations générales
Budget général - 66 466 000
Accord partiel social et de la santé publique - 1 195 600
Accord partiel pour les réfugiés et les excédents de population - 326 800
Accord partiel Pharmacopée - 1 936 000
| Catégories | Rémunération journalière | Nombre de journées de travail à prévoir | Crédit | Recrutement | hors Strasbourg | local | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| I. Personne de séance | |||||||||||||
| Personnel des parlements: | |||||||||||||
| Chefs de section | 224,50 | 134 | 36 046 | ||||||||||
| Secrétaires parlementaires | )195 | 82 | 19 106 | ||||||||||
| Secrétaires de l'analytique | )195 | 120 | 27 960 | ||||||||||
| Sténographes de débats | 195 à 250 | 526 | 131 500 | ||||||||||
| Chef-huissier de séance | 90 | 272 | 29 376 | ||||||||||
| II. Personnel linguistique | |||||||||||||
| Interprètes | 604,50 | 476,50 | 592 | 383 940 | |||||||||
| Réviseurs de traduction | 326 | 225 | 400 | 156 000 | |||||||||
| Traducteurs | 280 | 179 | 1 215 | 396 090 | |||||||||
| III. Personnel "assistant" | |||||||||||||
| Assistant I | 119,50 | 64,50 | 61 | 8 723 | |||||||||
| Assistant IIA | - | 60,50 | 2 890 | 303 450 | |||||||||
| Assistant IIB | 111,50 | 56,50 | 2 890 | 303 450 | |||||||||
| Assistant III | 105 | 50 | 38 | 2 280 | |||||||||
| IV. - Personnel d'atelier | |||||||||||||
| Ronéos et piqueuses | - | 41 | 655 | 32 095 | |||||||||
| Assembleuses | - | 35 | 993 | 41 706 | |||||||||
| Distributeurs | - | 35 | 241 | 10 122 | |||||||||
| V. Autre personnel | |||||||||||||
| Analystes/Direction de l'information | 224,50/90 | 80 | 21 440 | ||||||||||
| Médecin | - | 142 | 20 | 3 400 | |||||||||
| Huissiers messagers | - | 35 | 895 | 37 590 | |||||||||
| Standard téléphonique/Chauffeurs | - | 56,50/51 | 90 | 6 300 | |||||||||
| TOTAL | |||||||||||||
| 1 649 564 | Arrondi à | 1 649 000 |
| Année | Montants (milliers de F, Budget rectifié) |
|---|---|
| 1968 | 40 872 |
| 1969 | 45 036 |
| 1970 | 51 993 |
| 1971 | 61 138 |
| 1972 | 71 266 |