L'Assemblée,
a. Il conviendrait de mentionner la nécessité de coordonner les activités du Conseil de l'Europe avec celles d'autres organisations intergouvernementales, notamment l'Unesco, l'OCDE et les Communautés européennes.
b. Inclusion dans la Convention européenne des Droits de l'Homme d'une clause garantissant l'indépendance de l'assistance judiciaire (Recommandation 791 (1976)) ; amendement de cette convention de façon à exclure les restrictions, actuellement autorisées aux termes de l'article 16, à l'exercice par les étrangers des activités politiques et libertés garanties par les articles 10 et 11 (Recommandation 799) ; examen des droits des malades et des mourants (Recommandation 779) ; extension de la Convention des Droits de l'Homme ou création d'un instrument séparé, afin d'englober les droits culturels, tels que le droit de l'individu d'accéder à la culture ; mise en oeuvre des différents droits mentionnés dans le cadre de la CSCE.
c. Protection du travailleur contre les effets du chômage en vue d'élaborer une convention européenne (Recommandation 804) ; intensification des activités relatives aux rapports entre l'éducation et le monde du travail, surtout en ce qui concerne les jeunes ; amélioration du statut social des artistes de préférence par catégories, par exemple artistes exécutants ou écrivains ; développement de l'artisanat ; coordination des efforts en faveur des migrants ; établissement de conseils consultatifs exprimant le point de vue des étrangers au niveau des collectivités locales (Recommandation 799) ; simplification des formalités administratives en cas de maladie survenant pendant un séjour temporaire dans un Etat membre, et notamment introduction d'une « carte de crédit » internationale de maladie (Recommandation 792) ; création au sein du Conseil de l'Europe d'un comité consultatif en vue d'améliorer les relations avec les partenaires sociaux (Recommandation 805) ; étude des incidences de l'évolution démographique sur les politiques sociales et migratoires ; effets de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant ; enseignement des langues aux travailleurs migrants (Recommandation 766) ; mesures en faveur du regroupement familial (Recommandation 796) ; examen des problèmes liés au retour des travailleurs migrants dans leur pays d'origine ; étude de la possibilité de transférer des capitaux et des entreprises dans les pays d'émigration (Recommandations 712, 766, 796) ; il importe surtout d'assurer une plus grande coordination des activités des pays du Conseil de l'Europe en faveur des migrants ; examen du statut des opérations off-shore, en se préoccupant notamment des conditions d'emploi et des mesures de sécurité sociale applicables à leur personnel (Recommandation 797).
d. Faisant suite aux points de vue exprimés dans l'Avis n° 74 (1976), dans l'avis de sa commission de la culture et de l'éducation, ainsi que dans l'avis de la commission de la science et de la technologie, l'Assemblée note les progrès accomplis par le propre groupe de travail du CCC sur l'évaluation et la planification, qui a été récemment invité à formuler des propositions dans ce domaine. Il serait prématuré, à ce stade, d'insister sur les points pris individuellement avant que ces propositions, concernant l'ensemble du domaine considéré, soient connues et puissent être examinées en fonction des ressources budgétaires ; c'est alors seulement que l'on pourra déterminer les activités prioritaires.
e. Par ailleurs, une nouvelle présentation des activités s'impose pour tenir compte des facteurs suivants : les résultats de la 4 e Conférence parlementaire et scientifique, notamment eu égard au fait que les propositions contenues dans la Recommandation 789 (1976) ont une influence sur l'orientation générale du plan, la Conférence ad hoc sur l'étude de la science et de la technologie, l'enquête du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la recherche dans les universités européennes et l'instauration de relations de travail entre le Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Comité mixte européen de coopérations scientifiques et la Fondation européenne de la science.
f. L'Assemblée attache de l'importance à l'objectif 11.6, « La culture européenne dans un contexte mondial », dès lors qu'il s'agit de « la définition de l'identité culturelle et des valeurs culturelles européennes dans un contexte mondial ». Il faudrait renoncer à « la présentation et la défense des politiques culturelles européennes ».
g. Il faudrait s'efforcer, dans ce domaine, de développer les contacts entre le Conseil de l'Europe et les jeunes, dans le but de favoriser la participation active des jeunes aux processus démocratiques. Il faudrait prendre en considération les propositions relatives à la science et à l'avenir de l'homme dans la société européenne (Recommandation 789 (1976)).
h. Pour mémoire.
i. Dans le secteur 16, les activités nouvelles englobent l'élaboration d'une convention européenne sur la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels, que l'Assemblée préconise depuis 1973 (Recommandation 720).
L'Assemblée se félicite également de l'inclusion d'un nouveau projet spécifique relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution.
j. Elle considère que le secteur 17 en particulier (aménagement du territoire) comporte un certain nombre de projets « fantômes ». A première vue, ce programme peut paraître impressionnant, mais il est profondément regrettable que les ressources affectées à sa mise en oeuvre soient totalement insuffisantes, et il faut déplorer le caractère dangereusement fallacieux du programme qui peut donner l'illusion que presque toutes les recommandations formulées par les ministres responsables de l'Aménagement du territoire et par l'Assemblée sont mises en pratique.
k. Des inquiétudes ont aussi été exprimées en constatant que la protection du patrimoine culturel européen n'est visée expressément que dans le secteur 18 du plan - « Conservation intégrée du patrimoine architectural et urbanisme ». Un chapitre séparé sur la protection du patrimoine culturel européen en général serait souhaitable.
l. En examinant le domaine VI dans son ensemble, on ne peut s'empêcher de penser que le budget opérationnel du Conseil souffre d'un sérieux déséquilibre entre les domaines d'activités traditionnelles qui reçoivent la part du lion, et les secteurs plus récents, tels que l'aménagement du territoire, le patrimoine culturel, voire la conservation et les pouvoirs locaux, qui sont réduits à la portion congrue. Ce grave déséquilibre jette des doutes sur les diverses résolutions ministérielles relatives aux secteurs prioritaires.
m. On doit se féliciter de constater que le secteur des pouvoirs locaux a suscité, ces dernières années, un intérêt accru de la part des gouvernements, qui se traduit par l'octroi de crédits relativement satisfaisants.
n. Il y a lieu de mentionner ici les études en cours sur la législation visant à protéger le patrimoine architectural. L'action menée contre l'exploitation commerciale devrait être étendue à la protection des jeunes artistes et des normes culturelles européennes en général. Une action énergique devrait être envisagée en ce qui concerne le patrimoine culturel, subaquatique, le vol d'oeuvres d'art, le droit d'auteur et le droit de prêt public.
o. Examen de la possibilité de régler les différends entre Etats membres mettant en jeu le droit de la mer, en appliquant la Convention européenne de 1957 pour le règlement pacifique des différends (Recommandation 797).