Projet de Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 11 octobre 1979 (19e séance) (voir Doc. 4402, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 11 octobre 1979 (19e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Soulignant l'importance qu'elle attache à la coopération transfrontalière en Europe ;
2. Rappelant sa
Recommandation 470 (1966) relative à un projet de convention relatif à la coopération européenne des pouvoirs locaux ;
3. Félicitant le Comité des Ministres d'avoir mis au point un projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et le remerciant de le lui avoir transmis pour avis ;
4. Déplorant les délais excessivement longs qu'a requis l'élaboration de cet instrument, et notant avec regret que le texte du Comité des Ministres reste considérablement en retrait par rapport aux objectifs visés par le projet de l'Assemblée ;
5. Regrettant que la convention-cadre contienne de nombreux termes extrêmement vagues, et que la convention manque ainsi de précision et de force obligatoire ;
6. Convaincue, cependant, du fait que l'adoption de la convention-cadre constituera un pas important dans la voie de la coopération européenne, et plus particulièrement dans le développement d'une véritable solidarité des citoyens de l'Europe ;
7. Estimant que les principes formulés dans ce texte peuvent servir de base à une nouvelle doctrine de droit international réglant les rapports de bon voisinage à travers les frontières et la répartition des compétences entre les pouvoirs publics,
8. Exprime un avis favorable sur le projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;
9. Souhaite que, lorsqu'il se prononcera sur ce projet, le Comité des Ministres convienne :
a d'ouvrir la convention-cadre à la signature des Etats membres avant la fin de l'année et de les inviter à la soumettre à la procédure de ratification dans les meilleurs délais ;
b de prendre toutes dispositions en vue d'organiser dès 1980 la diffusion des informations sur la coopération transfrontalière prévue par la convention (articles 1er, 6, 7 et 8) parmi les Etats membres et les collectivités locales et régionales intéressées ;
c de tenir compte à cet égard des recommandations formulées antérieurement par l'Assemblée, la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT), la Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales et le Comité directeur pour les questions régionales et municipales ;
d de charger le Comité directeur pour les questions régionales et municipales de préparer, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention-cadre, un protocole qui reconnaisse clairement aux autorités ou collectivités territoriales le droit à une coopération transfrontalière, en s'inspirant de la Convention Scandinave du 26 mai 1977 sur la coopération transfrontalière.
