Budget-programme concernant le fonctionnement de l'Assemblée en 1982

Avis 105 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 13 mai 1981 (3e séance) (voir Doc. 4702. rapport de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental). Texte adopté par l'Assemblée le 13 mai 1981 (3e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu les textes relatifs au rôle de l'Assemblée en matière budgétaire (1953-1976) ;

2. Ayant pris connaissance de la réponse du Comité des Ministres à ses Avis nos 100 (1980) et 102 (1980), relatifs à ses dépenses de fonctionnement et au budget du Conseil de l'Europe,

3. Exprime sa satisfaction des suites favorables données par le Comité des Ministres à l'Avis n° 103 (1980), portant avis complémentaire sur le budget-programme concernant le fonctionnement de l'Assemblée en 1980, en vue de couvrir les insuffisances de crédits en matière de rémunération et de charges accessoires du personnel temporaire (principalement interprètes), ainsi que de publications et d'impressions ;

4. Réitère les vues exprimées précédemment, à savoir que le Greffe a besoin d'un renforcement et de certains reclassements, afin de faire face à ses tâches et responsabilités qui ont beaucoup augmenté au cours des dernières années, et regrette que le Comité des Ministres n'ait pu approuver aucune des demandes de renforcement du secrétariat permanent en 1981 ;

5. Déplore que le Comité des Ministres n'ait pu accepter une augmentation en termes réels des crédits pour les groupes politiques en 1981, bien qu'il ait exprimé sa compréhension de la pertinence des arguments militant en faveur de leur majoration ;

6. Attire en particulier l'attention sur le fait qu'elle s'est abstenue de demander une augmentation en termes réels de l'enveloppe budgétaire pour 1982, mais souligne la nécessité d'apporter les modifications du cadre des emplois qui s'imposent pour un bon fonctionnement du Greffe ;

7. Se félicite de l'amélioration de la couverture sociale du personnel temporaire décidée par le Secrétaire Général, en affiliant celui-ci au régime général de la Sécurité sociale française, ainsi qu'à une caisse publique française de retraite complémentaire, ce qui permettra à cette catégorie d'agents de disposer d'une protection sociale accrue, mais souligne que l'augmentation de crédits nécessitée par ces mesures ne devrait en aucun cas être considérée comme une augmentation des moyens budgétaires de l'Assemblée, étant donné que cette mesure revêt uniquement un caractère social qui ne modifie en rien le fonctionnement de l'Assemblée ;

8. Adopte en conséquence l'avis suivant relatif à ses dépenses de fonctionnement en 1982 (titre III du budget du Conseil de l'Europe) :

A. Tableau récapitulatif des demandes d'augmentation de crédits en termes réels pour 1982, par rapport aux crédits initiaux ouverts pour 1981

(voir tableau)

B. Justifications détaillées des augmentations demandées en termes réels

Note liminaire

9. Comme elle l'avait déjà fait dans ses avis précédents, l'Assemblée précise que les augmentations demandées pour 1982 doivent s'entendre comme des augmentations en termes réels par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1981.

10. Comme les années précédentes, l'Assemblée laisse le soin aux services administratifs du Secrétariat Général d'évaluer le moment venu, et dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres secteurs du projet de budget présenté par le Secrétaire Général, les ajustements de crédits encore à intervenir pour 1981 à la suite de modifications du barème des rémunérations, leurs conséquences pour 1982, ainsi que les provisions à inscrire pour les ajustements de rémunération en 1982.

11. C'est pour ces raisons que, comme par le passé, le présent avis n'indique pas le montant final des crédits demandés dans le chapitre concernant les dépenses de personnel.

12. De même, il appartiendra au Secrétariat Général d'évaluer l'incidence de l'inflation sur les autres crédits pour 1982 (actualisation).

13. En conséquence, les crédits demandés dans le présent avis au chapitre XXII (dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement), et constituant l'enveloppe budgétaire, devront être actualisés avant l'adoption du budget.

14. Le montant des crédits qui sont demandés par l'Assemblée pour 1982 sera ainsi déterminé par le total des crédits ouverts à l'Assemblée pour 1981 (y compris les crédits supplémentaires qui seraient accordés en cours d'année) et auxquels s'ajouteront :

les augmentations en termes réels demandées dans le présent avis ;

les ajustements techniques à effectuer par le Secrétariat Général comme mentionné aux paragraphes ci-dessus.

15. Il est enfin rappelé que les crédits inscrits au titre III du budget, qui font l'objet du présent avis, se rapportent directement au fonctionnement de l'Assemblée, sans tenir compte de ceux relatifs aux installations, aux fournitures et au matériel.