Projet de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'extension de la liste des droits civils et politiques prévus par la Convention
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1983 (13e séance) (voirDoc. 5106, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1983 (13e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Se félicitant d'avoir été saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur le projet de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'extension de la liste des droits civils et politiques prévus par la convention ;
2. Rappelant ses efforts et ses propositions visant à assurer, par l'élargissement des droits prévus par la Convention européenne des Droits de l'Homme, une meilleure protection de l'individu ;
3. Notant que le projet de protocole s'inscrit dans une perspective dynamique de la convention européenne, mais regrettant qu'après de si longs travaux préparatoires, la liste des nouveaux droits contenus dans le projet de protocole soit si modeste ;
4. Souhaitant que cet état de choses ait pour contrepartie une ratification rapide par toutes les parties à la convention européenne, et que l'application du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme soit étendue au protocole ;
5. Convaincue que le projet de protocole ne constitue qu'une étape dans la voie de l'extension de la liste des droits civils et politiques prévus par la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
6. Soulignant la nécessité de poursuivre les efforts visant à la mise à jour et à l'extension des droits garantis par la convention, tant civils et politiques que sociaux, économiques et culturels,
7. 7.
7.1 Exprime un avis favorable sur le projet de protocole, et propose cependant :
a de supprimer dans le paragraphe 2 de l'article 2 du projet de protocole le membre de phrase libellé comme suit : « a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou ...»;
b de remplacer le paragraphe 2 de l'article 7 du projet de protocole par le texte suivant : « Les déclarations que les Hautes Parties contractantes au présent protocole ont déjà souscrites ou souscriront à l'avenir, en vertu de l'article 25 ou de l'article 46 de la convention, porteront effet à l'égard des dispositions du présent protocole»;
7.2 Considère, en ce qui concerne les deux questions qui n'ont pas été réglées lors de la préparation du projet de protocole (le système dit « à la carte » et la portée du rapport explicatif) :
a qu'il serait néfaste pour la cohésion du système de protection établi par la convention européenne d'admettre qu'un Etat puisse devenir partie au protocole sans accepter la totalité des articles garantissant de nouveaux droits (système dit «à la carte») ;
b qu'il convient de maintenir la pratique établie au Conseil de l'Europe selon laquelle le rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du traité concerné ;
7.3 Invite toutes les Parties contractantes à la convention européenne à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'extension de la liste des droits civils et politiques prévus par la convention dès que son texte aura été adopté par le Comité des Ministres, et à étendre à ce protocole l'application du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
8. Invite le Comité des Ministres à recourir plus souvent à la transmission à l'Assemblée pour avis des projets de conventions et protocoles additionnels élaborés au sein du Conseil de l'Europe.
