Obligations alimentaires envers les enfants

Recommandation 179 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

a) Question introduite, le 26 octobre 1957, par le dépôt d'une proposition de recommandation, Doc. 752, de M. Azara et plusieurs de ses collègues. (b) Le 29 octobre 1957, renvoi à la commission juridique (Renvoi n° 187). (c) Le 10 avril 1958, dépôt du rapport de la commission juridique, Doc. 799. (d) Le 16 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 20ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté à l'unanimité.

L'Assemblée,

Considérant qu'au cours de sa huitième Session la Conférence de La Haye de Droit international privé a élaboré une convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants ;

Considérant que cette convention est ouverte, depuis le 24 octobre 1956, à la signature des Etats représentés à la huitième Session, au nombre desquels figurent tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sauf l'Islande et l'Irlande ;

Considérant que cette convention a pour but de diminuer, autant que possible, les cas de conflit de lois en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe représentés à la huitième Session de la Conférence de La Haye à signer et à ratifier la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants ;

2 d'inviter les gouvernements des Etats membres non représentés à la huitième Session de la Conférence à adhérer à cette convention ;

3 d'inviter la Conférence de La Haye de Droit international privé, compte tenu de l'accord conclu entre la Conférence et le Conseil de l'Europe, à prévoir dans toutes ses conventions futures la possibilité, pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui le désirerait, d'y adhérer par le simple dépôt d'un instrument d'adhésion et sans autre formalité ;

4 d'informer l'Assemblée en temps voulu des suites données à cette recommandation.