Mesures à prendre en vue de la création d'une fonction publique européenne

Recommandation 214 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 18 septembre 1959 (20e séance) (voir Doc. 1050, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 18 septembre 1959 (20e séance) après amendement.

L'Assemblée,

Vu la Résolution (59) 16 adoptée le 6 juin 1959 par le Comité des Ministres, décidant la transformation du Groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne en un comité consultatif de la fonction publique européenne ;

Vu les rapports publiés par le Groupe de travail ;

Convaincue que le problème de la fonction publique européenne est un problème d'une grande importance pour l'avenir des institutions européennes et qu'il devrait en être tenu compte dans l'étude des problèmes de la rationalisation ;

Rappelant le voeu qu'elle a émis à plusieurs reprises de voir se constituer un véritable corps de fonctionnaires européens ;

Estimant que la création de ce corps est de l'intérêt des organisations, de l'intérêt des gouvernements qui en sont membres et de l'intérêt des fonctionnaires à leur service ;

Exprimant sa profonde déception de devoir constater que le Comité des Ministres ne poursuit pas avec plus d'énergie la solution du problème,

Recommande au Comité des Ministres de traiter immédiatement le problème et d'établir un statut qui tienne compte de :

1 la nécessité d'unifier les conditions de service des agents au sein de toutes les organisations européennes ;

2 l'importance de l'élaboration de méthodes communes de recrutement, et en particulier la nécessité d'assurer une large publicité aux possibilités d'emplois dans les organisations européennes dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3 la nécessité de la collaboration entre les organisations sur le plan de la formation des agents ;

4 la nécessité d'assortir ce statut du personnel de garanties juridictionnelles ;

5 la nécessité d'assurer auprès des Secrétariats une représentation équitable des intérêts et des opinions du personnel ; et d'établir une liaison entre le comité spécial de la rationalisation et le comité consultatif de la fonction publique européenne.