L'Assemblée,
Vu la Résolution (51) 62 du Comité des Ministres par laquelle a été instauré, à la demande de l'Assemblée, le système des accords partiels ;
Considérant qu'en vertu de cette résolution la conclusion d'un accord partiel est subordonnée à une autorisation unanime préalable du Comité des Ministres ;
Considérant que le pouvoir donné à tout Etat membre de s'opposer par un veto à la conclusion d'accords partiels risque d'amener les gouvernements ayant l'intention de conclure un tel accord à rechercher la solution en dehors du Conseil de l'Europe ;
Rappelant son Avis n° 13/ 14, dans lequel l'Assemblée avait déjà demandé une révision des règles de procédure relatives à la conclusion des accords partiels,
Recommande au Comité des Ministres de modifier les textes de caractère statutaire relatifs aux pouvoirs du Comité des Ministres, afin de faciliter la conclusion d'accords partiels en amendant la Résolution (51) 62 de telle sorte que la procédure définie par cette résolution puisse être appliquée sans autorisation unanime préalable.