Dégrèvement fiscal en faveur du Fonds culturel du Conseil de l'Europe et de la Fondation européenne de la Culture

Recommandation 258 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1960 (17e séance) (voir Doc. 1154, premier rapport du Conseil d'administration du Fonds culturel, et 1182, rapport de la commission culturelle). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1960 (17e séance).

L'Assemblée,

Vu la Résolution (58) 13 du Comité des Ministres approuvant le Statut du Fonds culturel ;

Considérant que, aux termes de l'article IV dudit Statut, le Fonds peut recevoir des versements de sources privées ;

Vu la Résolution (60) 18 du Comité des Ministres portant approbation de l'Arrangement entre la Fondation européenne de la Culture et le Fonds culturel du Conseil de l'Europe, qui autorise la création de comités nationaux communs des deux organismes chargés de collecter des fonds privés ;

Considérant qu'il serait extrêmement profitable pour le Fonds que les dons qui lui sont destinés bénéficient de l'exonération fiscale et constatant que les donateurs éventuels sont fortement encouragés par les dégrèvements consentis en leur faveur, ainsi qu'il ressort des exemples de la République Fédérale d'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique ;

Considérant, toutefois, que la législation relative à l'exonération fiscale des dons à buts éducatifs et culturels varie sensiblement selon les Etats membres,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les Etats membres dont la législation le permet à étendre aux dons et legs aux comités nationaux communs du Fonds culturel du Conseil de l'Europe et de la Fondation européenne de la Culture le bénéfice des dégrèvements consentis aux institutions charitables et culturelles de leur pays ;

2 d'inviter les Etats membres dont la législation ne contient pas de telles dispositions à instituer des mesures de dégrèvement en faveur des institutions charitables et culturelles de leur pays, et des comités nationaux communs du Fonds culturel du Conseil de l'Europe et de la Fondation européenne de la Culture.