Réponse au treizième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 565 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 septembre 1969 (10e séance) (voir Doc. 2636, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 30 septembre 1969 (10e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 13e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 2547);

2. Ayant noté avec satisfaction l'adoption par le Comité des Ministres des recommandations sur les logements sociaux pour les travailleurs migrants, la participation des travailleurs migrants à la vie de l'entreprise dans les pays d'accueil et les problèmes du retour des travailleurs migrants dans leur pays d'origine, proposées par le Représentant Spécial et appuyées par l'Assemblée dans sa Recommandation 534;

3. Consciente que le phénomène migratoire, pour être vraiment libre, doit s'affranchir des limites que lui imposent les exigences économiques ou démographiques des pays qui disposent d'une main-d'oeuvre non utilisée et des pays qui souffrent d'une pénurie cyclique ou permanente de travailleurs;

4. Estimant que des efforts doivent être entrepris pour libérer les travailleurs migrants de l'état de nécessité qui les pousse à s'expatrier, en stimulant dans leur pays d'origine les conditions de base d'une vie économique plus active par l'encouragement des investissements structurels et du mouvement des capitaux vers les régions à excédents de population;

5. Convaincue que la poursuite active d'une telle politique permettrait de transformer les migrations, résultant essentiellement à l'heure actuelle de contraintes d'ordre économique, en un mouvement de promotion culturelle, sociale et économique, reposant sur le libre choix de chaque individu;

6. Estimant, en tout état de cause, que la situation faite aux travailleurs migrants par les Etats qui les accueillent, ne saurait être moins favorable que celle de leurs travailleurs nationaux;

7. Encourageant, dans cette perspective, le Représentant Spécial à poursuivre les activités à l'étude auprès de son Comité des Conseillers;

8. Considérant que la mission du Représentant Spécial, avec l'aide de son Comité des Conseillers, comporte comme impératif premier une tâche d'impulsion et de stimulant politique;

9. Convaincue que les obligations résultant du programme de travail du Conseil de l'Europe, au moyen duquel sont déterminées année par année les activités à entreprendre par le Représentant Spécial, absorbent en grande partie les efforts nécessaires à conserver à cette mission d'impulsion politique, sa souplesse, son dynamisme, et sa spontanéité;

10. Considérant qu'il importe que la réalisation des objectifs de coopération sociale européenne, définis par les gouvernements membres, continue à dépendre de l'utilisation sans cesse plus judicieuse des diverses structures dont le Conseil de l'Europe est doté, et, parmi celles-ci, le Représentant Spécial lui-même;

11. Estimant que la mise au point, par le Comité des Conseillers du Représentant Spécial, de toute forme d'action demandée aux gouvernements, ne saurait prétendre à une efficacité souhaitable si elle ne reposait au préalable sur une coopération de travail étroite entre le Représentant Spécial et ses Conseillers d'une part, et les comités techniques compétents composés d'experts gouvernementaux, d'autre part;

12. Soucieuse de maintenir et de développer, dans cet esprit, la coopération de travail qu'elle a assurée en permanence avec le Représentant Spécial, aussi bien à son niveau plénier qu'à celui de ses commissions compétentes;

13. Considérant enfin que le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe devrait être associé d'une façon plus étroite et élargie que par le passé, à l'oeuvre du Représentant Spécial;

14. Prenant, en conséquence, acte et approuvant les propositions du Représentant Spécial tendant à accroître dans les années à venir son rôle d'impulsion politique en vue de déterminer, en collaboration avec toutes les instances du Conseil de l'Europe et avec les autorités publiques et privées qu'il est habilité à saisir en vertu de son mandat, le cadre politique général des actions à entreprendre pour améliorer le sort juridique et les conditions d'existence des travailleurs migrants et de leurs familles,

15. Recommande au Comité des Ministres:

a d'approuver le 13e rapport d'activité du Représentant Spécial;

b de veiller à ce que le Représentant Spécial puisse pleinement exercer sa mission, compte tenu du rôle d'impulsion et de stimulant politique défini par le Comité des Ministres lui-même;

c de fournir au Représentant Spécial les moyens d'action pour la mise en oeuvre des activités du programme de travail qui concernent sa mission, afin qu'il puisse:

15.3.1 assurer une coordination efficace avec d'autres organes techniques, tels que les comités d'experts gouvernementaux;

15.3.2 être en mesure d'apporter son concours conformément au mandat qui lui a été conféré;

d de rechercher les voies et moyens pour une politique active de migrations, afin de favoriser une promotion des travailleurs, tant sur le plan économique que sur les plans culturel et social, fondée sur le libre choix de chaque individu, et de charger, à cet effet, en accord avec les instances compétentes du Conseil de l'Europe, le Représentant Spécial, d'entreprendre toutes études et d'élaborer toutes propositions appropriées à l'attention des gouvernements membres;

e d'examiner la possibilité d'accroître les activités du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, par l'adhésion de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

f de donner suite à la demande déjà formulée par l'Assemblée de convoquer une réunion des Ministres européens du Travail et des Affaires sociales, non seulement en vue de coordonner les activités souhaitées par les gouvernements membres et de définir les orientations d'une politique sociale de coopération européenne moderne, mais aussi pour contribuer à une relance de la politique d'unification européenne animée par le Conseil de l'Europe.