Recommandation 599
(1970)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 18 avril 1970 (2e séance) (voir Doc. 2743, rapport de la commission des questions politiques, et 2744, avis de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 18 avril 1970 (2e séance).
L'Assemblée,
1. Condamnant énergiquement les détournements illégaux d'avions civils sous la contrainte, ainsi que les attaques au sol et les actes de sabotage visant des compagnies aériennes commerciales et le sabotage au sol et en vol des avions ;
2. Indignée par la mort de passagers et d'équipages, et par la grave menace pour leur sécurité que constitue le nombre croissant de tels incidents ;
3. Soulignant qu'il est du devoir de tout Etat vers lequel un avion civil est dérouté par la force de restituer immédiatement l'appareil, de libérer les passagers et l'équipage, de punir sévèrement ou de permettre une sévère punition des personnes reconnues coupables du crime de piraterie aérienne et de se dissocier d'actes de terrorisme politique visant des compagnies aériennes commerciales, sans prendre en considération des circonstances politiques ;
4. Consciente du fait que des mesures pratiques et juridiques pour assurer la sécurité de l'aviation civile internationale ne peuvent être efficaces que si la gravité du délit est reconnue à l'échelon international et que si les gouvernements sont déterminés à collaborer à sa répression ;
5. Considérant que les gouvernements membres, en adoptant et en mettant en vigueur une politique européenne commune relative aux mesures préventives contre la piraterie aérienne, peuvent contribuer largement à une action rapide à l'échelon international ;
6. Notant avec satisfaction les mesures de sécurité proposées par la réunion d'urgence tenue par la Commission Européenne de l'Aviation Civile (C.E.A.C.) en mars 1970, et le fait qu'une session extraordinaire de son Assemblée sera convoquée par l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (O.I.A.C.) au sujet de la sécurité aérienne mondiale ;
7. Se félicitant des travaux de l'O.I.A.C. sur la capture illicite d'aéronefs, et exprimant l'espoir que la Conférence diplomatique, à laquelle le projet de convention sur cette question doit être soumis, aura lieu le plus tôt possible,
8. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres :
8.1 à prévenir et, dans la mesure du possible, à réprimer les détournements d'avions civils et les enlèvements de passagers aériens ;
8.2 à adopter et à coordonner toutes mesures nécessaires pour déceler et prévenir l'introduction illicite d'armes et d'explosifs dans les avions civils, et d'augmenter les mesures de sécurité dans les aéroports ;
8.3 à faire en sorte que leurs législations nationales contiennent des dispositions adéquates contre tout acte d'interférence illégale dirigé contre des avions civils ;
8.4 à ratifier, s'ils ne l'ont pas déjà fait, la Convention signée à Tokyo en 1963, "relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs" ;
8.5 à coopérer, dans le cadre de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (O.I.A.C.), de la Commission Européenne de l'Aviation Civile (C.E.A.C.) et d'autres organisations appropriées, en vue d'une action internationale rapide contre la piraterie aérienne et le sabotage au sol et en vol des avions ;
8.6 à envisager en commun l'adoption de sanctions dans le domaine de l'aviation civile à l'encontre de tout Etat qui refuse de restituer immédiatement l'avion détourné, de libérer les passagers et l'équipage, ou qui refuse de punir sévèrement ou de permettre une sévère punition des personnes reconnues coupables du crime de piraterie aérienne, ou qui les autorise à agir à partir de son territoire ;
8.7 à examiner s'il est possible d'avancer la date de la Conférence juridique internationale sur la capture illicite d'aéronefs qui doit être convoquée par l'O.I.A.C., et qui est actuellement envisagée pour décembre 1970 et, dans l'affirmative, à prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ;
9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter la C.E.A.C. à convoquer avant la fin de l'année une réunion supplémentaire afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en vigueur des diverses mesures proposées à l'échelon européen ou international et, à la lumière de la session extraordinaire de son Assemblée sur la sécurité de l'aviation mondiale qui doit être convoquée par l'O.I.A.C., à recommander l'adoption de mesures de sécurité uniformes en Europe.
