Pollution de la nappe phréatique de la plaine rhénane

Recommandation 629 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 1971 (23e séance) (voir Doc. 2904, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1971 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport présenté par sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur la pollution de la nappe phréatique de la plaine rhénane (Doc. 2904) ;

2. Rappelant ses prises de position antérieures en matière de lutte contre la pollution des eaux, notamment sa Recommandation 436 (1965) relative à une Charte de l'eau et sa Recommandation 555 (1969) relative à l'élaboration d'une convention européenne concernant la protection des eaux douces contre la pollution ;

3. Se félicitant de l'adoption, le 24 octobre 1970, par le Comité des Ministres, de la Résolution (70) 30 relative à la planification générale de la gestion des ressources en eau, tout en regrettant que cette résolution ne mentionne pas les problèmes particuliers des nappes phréatiques ;

4. Considérant que, pour être efficace, la lutte contre la pollution des eaux doit être menée sur la base de principes acceptés par le plus grand nombre possible de pays, au moins par les pays de l'Europe occidentale, et doit être concrétisée, en règle générale, par une action concertée à l'intérieur d'un bassin fluvial, conformément au onzième principe de la Charte européenne de l'eau ;

5. Réaffirmant le caractère international de la plupart des problèmes de l'environnement, et notamment de celui de la pollution des eaux ;

6. Constatant, à cet égard, que la nappe phréatique de la plaine rhénane n'est pas seulement le réservoir d'eau douce le plus important de l'Europe, mais constitue en même temps un patrimoine indivisible de plusieurs pays européens ;

7. Constatant que les risques de pollution, bien qu'ils échappent à la simple observation et à l'attention du public, pèsent de plus en plus sur cette réserve capitale en eau douce ;

8. Constatant, en outre, que la lutte contre la pollution de cette nappe et sa gestion sont des tâches qui ne peuvent être entreprises efficacement que conjointement par tous les Etats riverains : Allemagne, France, Suisse, Luxembourg et Pays-Bas ;

9. Soulignant à la fois la nécessité et l'urgence d'une telle coopération, qui illustrent aussi bien la solidarité de fait dans les régions frontalières que le caractère concret des problèmes exigeant une action commune,

10. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements concernés à instituer une telle coopération en ce qui concerne la nappe phréatique rhénane, en en saisissant la Conférence européenne des Ministres de l'aménagement du territoire par le truchement de son Comité des hauts fonctionnaires, en application de la résolution de Bonn qui préconise, entre autres, une concertation dans les régions frontalières "dans la recherche et la mise en oeuvre des moyens susceptibles de maîtriser et d'éliminer les sources de pollution dont les effets se manifestent au-delà de la frontière" ;

b de donner une première suite concrète à sa propre Résolution (68) 36, adoptée en novembre 1968 et relative aux études sur les nappes souterraines, en prenant les décisions suivantes qui seront susceptibles de stimuler la coopération internationale en matière de recherche et de lutte contre la pollution en vue d'une gestion commune de la nappe phréatique de la plaine rhénane :

inviter les gouvernements directement intéressés à entreprendre une telle coopération entre eux et à confier à l'Institut de Mécanique des Fluides à Strasbourg la mission de coordonner les travaux de recherche ;

autoriser le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à accorder son patronage et son aide administrative à un tel institut de coordination et de recherche internationales sur la nappe phréatique rhénane, en tant que première étape de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et des organismes techniques spécialisés dans la recherche sur les ressources en eau de surface et les nappes phréatiques ;

charger le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de rechercher les modalités d'une coopération avec la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution ;

transmettre la présente recommandation ainsi que le rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 2904) ;

au Comité de coopération pour les questions municipales et régionales, en le priant d'en tenir compte au cours de la préparation de son étude sur les aspects de la coopération suprafrontalière, thème inscrit à son programme de travail ;

au Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles, à l'intention du groupe d'étude ad hoc sur la conservation des eaux ;

à la Conférence ministérielle européenne de l'environnement qui doit se tenir à Vienne en 1972.