Diverses formes de coopération au stade de la production agricole

Recommandation 636 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1971 (28e séance) (voir Doc. 2887, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1971 (28e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'agriculture sur les diverses formes de coopération au stade de la production agricole (Doc. 2887) ;

2. Considérant que la coopération volontaire entre les exploitants agricoles sur le plan de la production peut à la fois améliorer les conditions de travail des agriculteurs, augmenter leurs revenus, faciliter la rationalisation et la modernisation des exploitations, et ainsi contribuer à un assainissement des structures agraires ;

3. Considérant que les diverses formes de coopération agricole sont de nature à promouvoir une planification rationnelle de la production et une qualification professionnelle de l'exploitant, et à faciliter l'intégration de l'agriculture dans la société moderne ;

4. Considérant, toutefois, que la plupart des formes de coopération pratiquées en Europe rencontrent encore des obstacles juridiques et fiscaux qui doivent être éliminés ;

5. Considérant qu'il n'existe pas de type de coopération applicable en tous lieux et en toutes circonstances, que celui-ci peut varier selon la région et selon les objectifs, mais que les statuts types mis au point par l'administration française à la suite de la création des "groupements agricoles d'exploitation en commun" (G.A.E.C.) sont de nature à s'adapter le mieux aux situations les plus diverses,

6. Recommande au Comité des Ministres d'inviterles gouvernements des Etats membres :

a à prendre des mesures législatives pour faciliter et encourager les diverses formes de coopération dans l'agriculture au stade de la production ;

b à s'inspirer, lors de l'élaboration de nouveaux cadres juridiques, des législations les plus avancées ayant fait leur preuve en Europe dans ce domaine, comme par exemple la législation française sur les "groupements agricoles d'exploitation en commun" (G.A.E.C) ;

c à accorder aux groupements agricoles des avantages fiscaux semblables à ceux dont bénéficient les exploitants individuels ;

d à encourager la création de groupements de coopération entre exploitants agricoles par l'octroi d'aides publiques de démarrage, et à appliquer à cet effet les dispositions du projet de directive de la Commission des Communautés européennes concernant la modernisation des exploitations agricoles, qui prévoient notamment une aide de démarrage pour les groupements d'entraide ;

e à encourager les recherches universitaires sur les formes juridiques les mieux adaptées aux nécessités d'une coopération efficace entre exploitants agricoles ;

f à développer la formation générale et permanente des exploitants agricoles, et à généraliser leur formation économique et technique, en les informant notamment des possibilités offertes par les diverses formes de coopération pratiquées en Europe au stade de la production.