Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal

Recommandation 654 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 janvier 1972 (17e séance) (voir Doc. 3075, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 20 janvier 1972 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Prenant acte avec satisfaction des réalisations substantielles du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal ;

2. Considérant que, parmi ces réalisations, les conventions européennes dans le domaine du droit pénal occupent une place importante ;

3. Considérant qu'il est nécessaire que ces conventions soient signées et ratifiées par un plus grand nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe ;

4. Persuadée que le Conseil de l'Europe continuera dans les années à venir à être le pivot de la coopération européenne en matière de droit pénal ;

5. Considérant que le développement de l'unification européenne appelle l'harmonisation des dispositions de procédure comme des dispositions de fond du droit pénal ;

6. Considérant qu'en vue d'une harmonisation plus poussée, il serait de la plus haute importance que les administrations nationales soient tenues régulièrement au courant des activités législatives des autres Etats membres,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier :

7.1.1 la Convention européenne d'extradition,

7.1.2 la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale,

7.1.3 la Convention européenne pour la répression des infractions routières,

7.1.4 la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition,

7.1.5 la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs ;

b de soumettre à l'Assemblée pour avis le projet de Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, avant de l'ouvrir à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, et d'agir de même dans l'avenir pour les autres conventions à conclure dans le domaine du droit pénal ;

c de charger le Comité européen pour les Problèmes criminels de déterminer de quels secteurs du droit pénal et de la procédure pénale le Conseil de l'Europe pourrait utilement s'occuper en vue d'harmoniser le droit pénal en Europe, par exemple les dispositions relatives à la protection de l'environnement, à la protection de la vie privée, à la prise d'otages et aux enlèvements au cours de la perpétration de crimes contre les biens ;

d de renforcer, dans le cadre du Comité européen pour les Problèmes criminels, le système d'échanges d'informations sur des activités législatives.