Relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales
Recommandation 670
(1972)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- VoirDoc. 3041, rapport de la commission du Règlement. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 21 mars 1972.
L'Assemblée,
1. Considérant les avantages incontestables que le Conseil de l'Europe tout entier, et en particulier l'Assemblée elle-même et ses commissions ont retirés depuis de longues années de la coopération d'un grand nombre d'organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif ;
2. Constatant, cependant, que ce statut a également été attribué à des organisations qui n'entretiennent pas ou qui n'entretiennent plus de relations de travail avec le Conseil de l'Europe ;
3. Estimant que la procédure d'attribution et de gestion du régime en vigueur de statut consultatif constitue une charge trop lourde pour les organes du Conseil de l'Europe qui y sont impliqués,
4. Recommande au Comité des Ministres, à l'issue du prochain réexamen triennal de la liste des organisations dotées du statut consultatif, de réviser les "Règles sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales" selon les lignes du projet ci-après :
Nouvelles règles sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales
5. Le Conseil de l'Europe peut établir des relations de travail avec des organisations internationales non gouvernementales sous la forme du régime du statut consultatif.
6. Le Conseil de l'Europe dresse à cette fin la liste des organisations internationales non gouvernementales particulièrement représentatives dans le domaine de leur compétence et qui, par leurs activités dans un secteur déterminé, sont susceptibles de contribuer à la réalisation de l'union plus étroite que les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont assignée comme but dans l'article 1er du Statut.
7. Les organisations intéressées s'engagent :
a à donner le maximum de publicité aux initiatives ou réalisations du Conseil de l'Europe dans les domaines de leur compétence ;
b à informer le Secrétariat Général de leurs activités susceptibles d'intéresser le Conseil de l'Europe ;
c à fournir les informations, la documentation et les avis que le Secrétaire Général peut être amené à leur demander dans le domaine de leur compétence ;
d à informer périodiquement le Secrétaire Général des mesures prises en exécution de l'engagement mentionné au point (a) ci-dessus ;
e à faire connaître au Secrétaire Général le calendrier de leurs réunions et à admettre à celles-ci un observateur du Secrétariat Général lorsque le Secrétaire Général en exprime le désir.
8. Les commissions de l'Assemblée, les comités d'experts gouvernementaux et autres organes subsidiaires du Comité des Ministres, et le Secrétaire Général peuvent consulter les organisations sur des questions d'intérêt mutuel.
9. Les organisations :
a peuvent soumettre des mémoires au Secrétaire Général qui les communique, s'il le juge approprié, à une commission de l'Assemblée Consultative ou à un comité d'experts gouvernementaux ;
b peuvent être invitées par des commissions de l'Assemblée à exposer oralement ou par écrit leurs vues sur des questions inscrites à l'ordre du jour de ces commissions ;
c reçoivent l'ordre du jour et les documents publics de l'Assemblée et sont invitées à envoyer des observateurs - sans droit de parole - aux séances publiques de l'Assemblée.
10. Le Secrétaire Général tient la liste des organisations bénéficiant du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe.
11. Toute organisation qui désire être inscrite sur cette liste adresse au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sa demande, accompagnée d'un dossier établi en langue française ou anglaise, contenant ses statuts, un relevé de ses organisations membres, un rapport sur ses activités récentes et une déclaration selon laquelle l'organisation accepte les principes exposés dans le préambule et l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe.
12. Le Secrétaire Général informe tous les six mois le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative du nom des organisations qu'il envisage d'ajouter à la liste ou d'en rayer, accompagné d'un résumé de leur dossier et des raisons qui, à son avis, motivent leur inscription ou leur suppression de celle-ci, compte tenu des règles énumérées aux paragraphes 2, 3 et 7 ci-dessus. Sauf opposition dans les conditions décrites au paragraphe 9 ci-dessous, les noms ainsi communiqués sont, selon le cas, ajoutés à la liste ou rayés de celle-ci six mois plus tard.
13. Durant ce délai de six mois, un membre du Comité des Ministres ou trois membres de l'Assemblée d'au moins deux nationalités différentes peuvent demander l'examen du dossier de chaque organisation dont le nom a été communiqué. Dans le premier cas, l'examen est effectué et la décision d'inscription sur la liste ou de suppression de celle-ci est prise par le Comité des Ministres. Dans le second cas, l'Assemblée, sur rapport de sa commission compétente, adresse une recommandation au Comité des Ministres qui se prononce à titre définitif.
14. La procédure décrite ci-dessus ne limite pas le droit du Comité des Ministres et de l'Assemblée de prendre une initiative concernant d'autres organisations non gouvernementales, conformément à leurs Règlements respectifs.
15. Une organisation non inscrite ou radiée ne peut présenter de nouvelle demande d'inscription avant un délai de trois ans à partir de la décision prise à son sujet.
16. Le Secrétaire Général procède à la radiation d'une organisation si celle-ci ne s'est pas conformée aux obligations mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus ou si, en adhérant à un organisme plus vaste figurant lui-même sur la liste, elle se trouve ainsi doublement représentée.
17. Les organisations dotées, à la date d'entrée en vigueur des présentes règles, du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe seront inscrites dès l'abord sur la nouvelle liste des bénéficiaires du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe.
