Mesures d'urgence pour assurer la sécurité de l'aviation civile
Recommandation 674
(1972)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- VoirDoc. 3146, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée le 29 juin 1972.
L'Assemblée,
1. Profondément émue des proportions inquiétantes prises par les actes de violence commis à bord et au débarquement d'avions de transport civils ;
2. Exprimant son horreur devant ces actes qui ont mis en danger les vies de passagers et ont même conduit au meurtre de personnes innocentes, perpétré dans d'atroces circonstances ;
4. Prenant note de la réponse donnée par le Comité des Ministres à la
Recommandation 613 (1970), mais regrettant qu'aucune des mesures concrètes préconisées par l'Assemblée n'ait été prise ;
5. Considérant que les propositions formulées dans la
Recommandation 613 sont tout aussi valables aujourd'hui qu'en 1970 ;
6. Se félicitant de la conclusion des conventions signées dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.), à savoir :
6.1 la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Tokyo, 14 septembre 1963) ;
6.2 Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970) ;
6.3 Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971) ;
7. Considérant les avantages évidents d'obtenir parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe une harmonisation aussi grande que possible dans l'application de ces conventions au moyen des législations nationales respectives, et convaincue que le Comité européen pour les problèmes criminels (C.E.P.C.) pourrait utilement traiter cette question,
8. Recommande au Comité des Ministres :
a de prendre des mesures d'urgence sur les propositions formulées dans la
Recommandation 613 (1970) - sinon de réunir aussitôt que possible un Comité ad hoc de hauts fonctionnaires chargé d'examiner le meilleur moyen de faire aboutir d'urgence les propositions formulées dans la
Recommandation 613 (1970) et de demander au Secrétaire Général d'inviter les organisations intéressées à soumettre leurs propositions et observations à ce Comité ;
b d'inciter instamment tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux conventions internationales de Tokyo, La Haye et Montréal mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus ;
c de charger le C.E.P.C. de procéder à une étude de l'application du droit pénal aux crimes commis contre l'aviation civile et d'inclure cette activité dans le Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe de 1973-1974.
