L'agriculture contractuelle et l'intégration verticale dans l'agriculture européenne

Recommandation 690 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 1973 (19e séance) (voir Doc. 3234, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1973 (19e séance).

L'assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'agriculture sur l'agriculture contractuelle et l'intégration verticale en Europe (Doc. 3234) ;

2. Constatant que l'agriculture contractuelle prend une place grandissante dans certains secteurs de la production agricole en Europe et qu'elle se développe souvent au détriment de l'agriculteur qui n'est pas en mesure de négocier un contrat sur une base d'égalité avec son partenaire ;

3. Constatant que l'agriculteur, souvent dominé par ses partenaires industriels et commerciaux, ne participe guère à la valeur ajoutée que son produit acquiert par une transformation toujours plus poussée qui allonge et renchérit le produit avant qu'il n'arrive au consommateur ;

4. Considérant que certaines relations contractuelles existant à présent dans l'agriculture européenne sont de nature à mettre en danger la fonction et le bien-être de l'exploitant agricole, ce qu'il faut écarter ces risques avant que cette évolution n'ait pris un caractère irréversible ;

5. Constatant que le mouvement coopératif s'est avéré insuffisant dans la plupart des pays européens pour contrecarrer les dangers et les désavantages de l'agriculture contractuelle,

6. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à suivre de près l'évolution de l'agriculture contractuelle, afin de déceler les dangers qui peuvent en résulter pour l'agriculteur européen ;

b à dresser un inventaire des contrats spécifiques individuels que les agriculteurs de leur pays ont conclus jusqu'à présent ;

c à prendre toute mesure susceptible de renforcer la position de négociation de l'agriculteur, et en particulier :

à élaborer, ou à faire élaborer par les organisations professionnelles, des contrats-types pour les principales productions affectées par l'agriculture contractuelle, qui devraient remplacer les contrats individuels ou prévoir des lignes directrices pour ceux-ci ;

à étudier l'opportunité de créer un comité interprofessionnel permanent, au sein duquel les consommateurs seraient également représentés, chargé d'informer les producteurs et les coopératives sur l'évolution des marchés agricoles de coordonner leurs activités et d'élaborer des conventions collectives entre agriculteurs et firmes industrielles ou commerciales ;

à organiser auprès des agriculteurs des campagnes d'information sur les avantages et les désavantages de l'agriculture contractuelle, afin d'assurer que chaque exploitant agricole, avant de conclure un contrat, puisse consulter un service spécialisé, instauré à cet effet dans les régions concernées ;

à prévoir une homologation des contrats individuels auprès de l'administration ou auprès d'autres organismes appropriés, tels que les Chambres d'agriculture, jusqu'à l'instauration des contrats-types, afin d'éviter tout abus dans la conclusion de contrats ;