18e rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Recommandation 700 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1973 (26e séance) (voirDoc. 3229, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1973 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 18e rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;

2. Rappelant que le Haut Commissariat a été appelé à s'occuper de problèmes d'une ampleur sans précédent, en qualité de centralisateur du programme d'assistance des Nations Unies aux réfugiés du Bengale oriental en Inde, et plus récemment en qualité de coordinateur du programme de secours immédiats des Nations Unies au Soudan du Sud ;

3. Rendant hommage au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l'effort entrepris en vue de sauver d'innombrables vies en Afrique et en Asie ;

4. Rappelant sa Recommandation 676 (1972) relative à la situation de la population d'origine asiatique en Ouganda ;

5. Remerciant les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui, par leurs contributions en espèces et en nature, ont facilité les programmes d'assistance extraordinaire du Haut Commissariat ;

6. Considérant que le Haut Commissaire a encore besoin de 5,5 millions de dollars pour réaliser son programme de secours d'urgence au Soudan du Sud ;

7. Ayant appris avec regret que la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie n'est pas encore entrée en vigueur ;

8. Rappelant sa Recommandation 434 (1965) relative à l'application du droit d'asile aux réfugiés européens, et constatant avec satisfaction que le Haut Commissaire a repris l'idée de l'Assemblée d'élaborer un instrument international comportant des dispositions juridiques obligatoires en matière d'asile,

9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à contribuer généreusement aux programmes du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et notamment au programme de secours d'urgence mis en oeuvre au Soudan du Sud ;

b à continuer à assister le Haut Commissaire dans ses efforts visant à trouver des possibilités de réinstallation pour les réfugiés de nationalité non déterminée d'origine asiatique d'Ouganda dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

c à appuyer toute initiative tendant à élaborer une convention sur l'asile territorial, tout en gardant à l'esprit que le Conseil de l'Europe se prête particulièrement à la mise en oeuvre d'un instrument juridique international régional ;

d à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.