Protection du consommateur

Recommandation 705 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 mai 1973 (7e séance) (voirDoc. 3280, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 17 mai 1973 (7e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné lerapport de sa commission des questions économiques et du développement relatif à une "Chartede protection du consommateur"(Doc. 3280) ;

2. Considérant que la protection du consommateur est une activité parfaitement compatible avec les objectifs et le rôle du Conseil de l'Europe et qu'il importe de développer la coopération internationale dans ce domaine,

3. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre, chacun selon ses traditions propres, les principes de protection du consommateur définis dans la "Charte de protection du consommateur" jointe à sa Résolution 543 (1973) ;

b d'élargir les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe en vue de protéger les droits individuels du consommateur européen sur la base des principes énoncés dans la Charte de protection du consommateur susmentionnée, dans les domaines spécifiques suivants :

établissement de services nationaux et locaux chargés de conseiller les consommateurs ;

reconnaissance et application de codes volontaires de bonnes

mesures appropriées pour assurer un service d'après-vente adéquat ;

pratiques commerciales abusives ou douteuses ;

rôle et champ d'action des organisations bénévoles et semi-publiques de consommateurs ;

nécessité de procéder à une coordination et normalisation internationales, notamment en ce qui concerne la détermination des teneurs maximales autorisées de substances chimiques toxiques dans les produits alimentaires destinés à la consommation humaine ;

c de fournir à l'Assemblée unrapport d'ensemble sur :

les progrès réalisés dans les diverses activités intergouvernementales relatives à la protection du consommateur, et notamment sur la mise en oeuvre dans les Etats membres du Conseil de l'Europe des résolutions adoptées à ce sujet par le Comité des Ministres, y compris celles qui ont été adoptées dans le cadre del'Accord partiel en matière de questions sociales et de santé publique ;

la mise en oeuvre des principesde la Charte de protection du consommateur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

d d'étudier la possibilité d'élaborer une Convention européenne de protection du consommateur mettant à profit certains des principes de la Charte de protection du consommateur et l'expérience acquise grâce à la coopération internationale.