Coopération politique entre les Etats de l'Europe de l'Ouest
Recommandation 726
(1974)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1974 (24e séance) (voir Doc. 3387, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1974 (24e séance).
L'Assemblée,
1. Vu le rapport de sa commission des questions politiques sur la coopération politique entre les Etats de l'Europe de l'Ouest (
Doc. 3387) ;
3. Réaffirmant son attachement aux valeurs consacrées par le Statut et au rôle du Conseil de l'Europe en tant que seule organisation politique où se retrouvent les Etats démocratiques d'Europe ;
4. Considérant que l'article Ier du Statut précise que le but du Conseil de l'Europe sera poursuivi au moyen des organes du Conseil de l'Europe par l'examen des questions d'intérêt commun ;
5. Rappelant qu'elle a à maintes reprises invité le Comité des Ministres et les gouvernements des dix-sept Etats membres à mettre en oeuvre une coopération politique effective sur les problèmes qui intéressent l'Europe dans son ensemble ;
6. Se référant notamment à ses Résolutions sur les relations entre l'Europe et les Etats-Unis (524 (1973)), et sur l'état des négociations Est-Ouest et des négociations transatlantiques actuellement en cours (556 (1973)), et à sa
Recommandation 692 (1973) relative aux relations Est-Ouest en Europe ;
7. Regrettant que le Comité des Ministres n'ait pas jusqu'à présent donné des suites satisfaisantes à ses initiatives, et considérant que le cadre de consultation et de coopération politique que sont les institutions du Conseil de l'Europe n'a pas été suffisamment utilisé par les dix-sept Etats membres ;
8. Se réjouissant à ce propos de ce que "les Neuf entendent resserrer, dans les cadres existants, leurs liens avec les pays membres du Conseil de l'Europe" ;
9. Plus convaincue que jamais, après les carences et les défaillances de l'Europe révélées à l'occasion des crises récentes, qu'il convient de renforcer la coopération politique entre Etats membres au sein du Conseil de l'Europe,
10. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter les gouvernements membres à prendre l'engagement d'utiliser le Conseil de l'Europe et ses structures pour leurs consultations et leur coopération sur les questions d'intérêt commun ;
b de prendre les mesures appropriées pour empêcher le démembrement politique de l'Europe, en mettant au point des procédures efficaces permettant au Conseil de l'Europe de faire office d'instrument de liaison entre les Etats membres de la Communauté et les autres Etats membres du Conseil de l'Europe ;
c de donner plein effet à l'arrangement passé le 18 août 1959 entre le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et la Communauté économique européenne ;
d de revaloriser le rôle et les fonctions du Comité Mixte, afin de le réunir - au niveau ministériel - dans les plus brefs délais en cas de crise.
