Reconnaissance mutuelle des diplômes dans l'enseignement post-secondaire

Recommandation 762 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1975 (9e séance) (voir Doc. 3648, rapport de la commission de la culture et de l'éducation). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1975 (9e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission de la culture et de l'éducation sur la reconnaissance mutuelle des diplômes dans l'enseignement post-secondaire (Doc. 3648) ;

2. Convaincue qu'il ne serait ni réaliste ni valable, pour faire progresser l'unification européenne, d'imposer, en matière de culture et d'éducation, des solutions uniformes aux Etats européens, et estimant en conséquence que le Conseil de l'Europe ne doit pas essayer d'établir dès à présent une standardisation des diplômes dans tous les Etats membres ;

3. Consciente du fait que les diplômes, titres professionnels et certificats d'enseignement ont des valeurs propres, mais différentes, et estimant qu'il importe, par une politique d'information, d'assurer la sauvegarde des meilleures d'entre elles ;

4. Consciente des difficultés soulevées par la non-reconnaissance de nombreux diplômes, et estimant que l'établissement d'accords relatifs à l'équivalence formelle de ces diplômes ne suffit pas toujours à les aplanir ;

5. Notant que le problème de la comparabilité des qualifications peut être tout autant national qu'européen, et qu'il découle de divergences générales de normes, de systèmes et de valeurs éducatifs à l'intérieur des Etats européens ainsi qu'entre ces derniers ;

6. Se félicitant de la Résolution (74) 10 du Comité des Ministres, qui recommande la création de centres nationaux d'information sur l'équivalence dans tous les Etats membres, et appuyant toutes les autres mesures, y compris le projet intensif du Conseil de la coopération culturelle (CCC) sur l'équivalence des diplômes, susceptibles d'augmenter la compréhension mutuelle entre les Etats membres de leurs différents systèmes d'enseignement et d'instaurer dans les Etats membres, au niveau même de la pratique, une coopération continue pour la comparaison et l'évaluation des qualifications ;

7. Appuyant les objectifs du Projet Spécial Mobilité du CCC, lequel vise à réduire les obstacles à la libre circulation des personnes s'occupant d'enseignement post-secondaire, et désireuse de souligner tout particulièrement, dans ce contexte, le rôle essentiel de la généralisation de l'enseignement des langues vivantes pour la mobilité et la compréhension mutuelle des peuples européens ;

8. Soulignant l'importance des études sur les programmes, que l'accent soit mis sur le contenu traditionnel (comme dans les activités du CCC) ou sur les qualifications professionnelles (comme dans les travaux actuels de la CEE) ;

9. Estimant toutefois que toute tentative isolée de résoudre tel ou tel aspect du problème de la reconnaissance ne peut donner de résultats durables, à moins qu'elle ne s'insère dans le contexte d'une discussion générale approfondie du développement des normes, systèmes et valeurs en matière d'éducation des pays membres ;

10. Estimant qu'un certain nombre de projets éducatifs de portée européenne peuvent être mis en oeuvre avec des résultats positifs pour une plus grande compréhension dans le domaine de la reconnaissance,

11. Recommande au Comité des Ministres :

a de transmettre la présente recommandation, ainsi que le rapport (Doc. 3648) au CCC et d'inviter ce dernier, dans le cadre de ses travaux futurs sur la reconnaissance mutuelle des diplômes :

b à donner priorité à la discussion du rôle et des structures futures de l'enseignement post-secondaire, et en particulier de la place des diplômes à ce niveau ;

c à étudier le rôle et l'application des procédures d'évaluation dans l'enseignement tertiaire ;

d à poursuivre ses travaux visant à lever les obstacles administratifs et législatifs à la reconnaissance et à la mobilité, surtout lorsque la nationalité est tenue pour un tel obstacle ;

e à intensifier son programme d'information sur les divers enseignements existants, en notant particulièrement le poids attaché aux diplômes qui les sanctionnent ;

f à réexaminer les conventions et autres accords du Conseil de l'Europe s'appliquant à la reconnaissance des diplômes, en vue de leur plus large application ;

a de prier les ministères compétents des gouvernements des Etats membres :

b de coopérer pleinement à un système coordonné d'information ;

c d'encourager les améliorations dans les systèmes d'attribution des diplômes, en s'inspirant des autres Etats européens ;

d d'appliquer les conventions relatives à l'équivalence qui ont été ratifiées, et en particulier de donner effet à la déclaration (adoptée par le CCC) relative à l'application de la première convention sur l'équivalence.