Contrôle de la fabrication et du commerce des armes

Recommandation 794 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1976 (19e séance) (voir Doc. 3817, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1976 (19e séance).

L'Assemblée,

1. Se référant à sa Résolution 642 (1976) ;

2. Soulignant la responsabilité qui est celle de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur participation à la course aux armements, comme exportateurs ou importateurs ;

3. Rappelant les propositions soumises à l'Assemblée générale des Nations Unies par Malte en 1965 et par le Danemark (conjointement avec la Norvège, l'Islande et Malte) en 1968,

4. Recommande au Comité des Ministres :

d'inviter les gouvernements des Etats membres à soumettre aux Nations Unies une proposition visant à la création d'un registre public international, couvrant à la fois la production et le commerce de certains types d'armement lourd ;

d'inviter les gouvernements des Etats membres à élaborer des principes directeurs restrictifs communs en matière d'exportations d'armes, visant en particulier à contrôler sévèrement les exportations vers les pays en conflit et les régions où se manifestent des tensions.