Recommandation 852
(1979)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1979 (22e séance) (voir Doc. 4258, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1979 (22e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. S'inquiétant de ce que le terrorisme représente une menace dont aucun pays européen ne peut se prétendre à l'abri ;
3. Condamnant toutes les actions terroristes qui, quelles que soient leurs motivations, consistent en une violence délibérée à l'égard d'innocents ;
4. Persuadée que la violence à des fins politiques n'est pas justifiée dans une société démocratique disposant d'instruments juridiques qui permettent le changement, le progrès et le développement par la persuasion politique, et que, par conséquent, le terrorisme menace l'ordre constitutionnel et la stabilité démocratique de l'Etat ;
5. Soulignant qu'il incombe à l'Etat d'éliminer les conditions sociologiques qui peuvent être à l'origine de certaines formes de violence, et rappelant qu'il est indispensable que les Etats membres du Conseil de l'Europe, individuellement et collectivement, élaborent des politiques globales visant à sauvegarder et renforcer leurs structures démocratiques ;
6. Persuadée que la résistance au chantage terroriste doit être l'un des devoirs essentiels des gouvernements démocratiques ;
7. Constatant que des mesures législatives et administratives ont été prises à l'intérieur des Etats membres, mais que beaucoup reste à faire pour renforcer et coordonner les forces de police, pour améliorer la collecte d'informations, pour garantir une meilleure protection des personnes et des installations, notamment des installations nucléaires, et pour adapter le droit pénal et la procédure pénale à cette nouvelle forme de criminalité ;
8. Soulignant, cependant, que les stratégies antiterroristes, si elles sont vitales pour la préservation des institutions démocratiques, doivent aussi être compatibles avec celles-ci, et toujours respecter les constitutions nationales et la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
9. Estimant qu'une stratégie antiterroriste globale au niveau national doit également comporter la mobilisation de la conscience populaire dans le but de soutenir les institutions démocratiques et d'isoler des terroristes ;
10. Considérant que les média, lorsqu'ils rendent compte d'actions terroristes, doivent accepter un certain autocontrôle pour établir un juste équilibre entre le droit du public à l'information et le devoir d'éviter d'aider les terroristes en assurant une publicité imméritée à leurs activités ;
11. S'inquiétant de l'internationalisation du terrorisme actuel, non seulement en raison des liens opérationnels ou idéologiques existant entre les divers groupes terroristes actifs dans différents pays, mais aussi à cause de l'activité de certains Etats qui aident ou encouragent les terroristes ;
12. Faisant appel aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tous les autres Etats pour qu'ils coopèrent entre eux dans la mise en oeuvre des principes directeurs de la Convention européenne pour la répression du terrorisme et pour en renforcer l'efficacité en s'accordant une assistance réciproque dans la lutte contre la terreur internationale ;
13. Considérant qu'il appartient au Conseil de l'Europe d'organiser la riposte de ses Etats membres au terrorisme national et international ;
14. Notant que le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur le terrorisme le 23 novembre 1978,
15. Recommande au Comité des Ministres :
15.1 dans le cadre de ses échanges de vues concernant les activités des Nations Unies, de coordonner les positions des Etats membres sur :
a le projet de convention internationale sur la prise d'otages ;
b l'opportunité de promouvoir une convention internationale pour sanctionner les violations de la Convention de Tokyo de 1963, de la Convention de La Haye de 1970 et de la Convention de Montreal de 1971, sur la piraterie aérienne, et
c l'opportunité de promouvoir d'autres conventions pour lutter contre des activités terroristes spécifiques ;
15.2 de coordonner les positions des Etats membres à l'égard de l'application de toutes les clauses de la Convention de Vienne de 1961, sur les relations diplomatiques, et d'étudier l'opportunité de négocier des amendements appropriés à cette convention ;
15.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas déjà fait à s'associer à l'accord prévoyant certaines sanctions contre la piraterie aérienne conclu à Bonn le 17 juillet 1978 entre les chefs d'Etat et de gouvernement des sept principales nations industrielles de l'Occident ;
15.4 d'inviter les gouvernements des Etats membres à user de toute leur influence politique et économique pour dissuader les Etats qui aident ou qui encouragent les terroristes de le faire ;
15.5 d'encourager la collaboration du pouvoir judiciaire, de la police et des services de renseignements des Etats membres pour lutter contre le terrorisme, et de se servir des mécanismes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe pour promouvoir cette coopération ;
15.6 d'inviter les gouvernements des Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'empêcher la présence sur leur territoire de personnes liées à des groupes terroristes qui agissent sur le territoire d'autres Etats membres ;
15.7 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai la Convention européenne pour la répression du terrorisme qui doit entrer pleinement en vigueur dans le plus grand nombre possible d'Etats démocratiques européens ;
15.8 d'engager les travaux nécessaires pour créer un espace juridique commun à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'empêcher que le territoire d'un Etat membre ne soit utilisé comme base pour la préparation d'activités terroristes dans un autre Etat membre ;
15.9 et d'inviter les gouvernements des Etats membres à promouvoir, en vue d'une coopération entre les polices, l'échange constant d'informations sur les événements du jour, notamment en ce qui concerne les déplacements des membres des milieux terroristes d'un pays à l'autre, à harmoniser les méthodes présidant à la recherche d'objets tels que les armes, les passeports, etc., afin de rendre ces méthodes applicables des deux côtés de chaque frontière, ainsi qu'à installer des lignes de télex sûres entre les polices nationales ;
15.10 d'inviter les gouvernements des Etats membres à organiser des réunions périodiques des ministres de l'Intérieur ou d'autres ministres responsables pour la sécurité publique, consacrées à des échanges de vues et à la coordination des politiques nationales contre le terrorisme.
