Recommandation 938
(1982)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4865,Doc. 4865,rapport de la commission des questions politiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 12 mars 1982.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Alarmée par les arrestations récentes, particulièrement celle de M. Orhan Apaydin, bâtonnier du Barreau d'Istanbul ;
2. Soulignant que Me Apaydin avait collaboré, à plusieurs reprises et à divers titres, avec le Conseil de l'Europe, et qu'il avait personnellement contribué, en organisant notamment une Table ronde à Istanbul, à une meilleure diffusion de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans son pays ;
3. Rappelant que la délégation de l'Assemblée parlementaire, qui a visité la Turquie du 7 au 14 janvier 1982, a tenu une séance de travail sous la présidence de Me Apaydin au siège de l'Association des avocats d'Istanbul ;
4. Considérant que Me Apaydin avait accepté d'assurer la défense des dirigeants de la confédération syndicale DISK, procès dans lequel le procureur militaire a déjà requis cinquante-deux condamnations à mort ;
5. Notant que, lors de son arrestation, Me Apaydin a déclaré que « cet acte a pour but de paralyser les activités de la défense à travers la Turquie dans tous les procès politiques » ;
6. Préoccupée également par l'arrestation de l'épouse de l'ancien maire d'Istanbul, ainsi que de plusieurs avocats ; préoccupée aussi par le fait que M. Kaçar, ancien membre de l'Assemblée parlementaire, est toujours détenu ;
8. Recommande au Comité des Ministres :
8.1 de se renseigner immédiatement auprès du Gouvernement turc sur les circonstances détaillées de ces arrestations et des procédures judiciaires ouvertes contre Me Apaydin et ses coïnculpés, ainsi que de celles contre M. Kaçar ;
8.2 de s'employer à leur libération, et de prendre les autres mesures requises par la situation, au cas où la légalité de ces procédures et leur conformité avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme devaient être mises en doute ;
