Responsabilité pour les dommages dus à la pollution marine provenant des plate-formes en mer
Recommandation 946
(1982)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4804, rapport de la commission des questions juridiques Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1482.
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Constatant que la prolifération des forages en mer a créé de graves risques de pollution marine, comme en témoignent les accidents survenus ces dernières années ;
3. Considérant que les problèmes juridiques liés à cette pollution n'ont pas encore trouvé de solutions satisfaisantes ;
4. Considérant que certains Etats n'ont pas créé de régime juridique particulier pour la réparation des dommages de pollution provenant de l'industrie au large des côtes, qui ne sont donc traités que dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile ;
5. Se félicitant de ce que, du point de vue international, des mécanismes d'indemnisation ont été adoptés par la Convention de Londres du 17 décembre 1976, sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin ;
6. Notant que, lorsque le déversement des hydrocarbures provient d'une infraction, la responsabilité pénale de l'auteur du déversement entraîne l'application de sanctions pénales qui s'avèrent particulièrement efficaces et intimidantes lorsqu'elles sont cumulées avec des sanctions administratives telles que le retrait du permis de recherche ou d'exploitation ;
7. Considérant, en revanche, qu'il semble plus difficile de pouvoir mettre en cause la responsabilité administrative des autorités publiques en matière de pollution offshore,
8. Recommande au Comité des Ministres :
a d'étudier la responsabilité civile, pénale et administrative pour les dommages dus à la pollution marine provenant des plates-formes en mer, et de mettre sur pied un régime harmonisé de responsabilité pour ces dommages ;
b d'insister sur l'importance que revêt la ratification par les Etats membres des conventions internationales en matière de pollution maritime élaborées par d'autres organisations internationales, et notamment la Convention de Londres du 17 décembre 1976 sur la responsabilité pour les dommages de pollution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin.
