Affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 970 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1983 (13e séance) (voir Doc. 5102, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1983 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant l'importance fondamentale de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

2. Considérant que la convention prévoit, à l'article 25, la possibilité pour toute personne physique ou tout groupe de particuliers de saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme et que cette disposition est devenue la pierre angulaire de la protection des droits de l'homme en Europe ;

3. Rappelant que, dans leur Déclaration sur les droits de l'homme du 27 avril 1978, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur conviction « qu'il est primordial que les organes institués par la Convention européenne des Droits de l'Homme demeurent un moyen effectif d'assurer le respect des engagements qui en résultent » ;

4. Notant que le nombre de requêtes individuelles enregistrées auprès de la Commission s'est accru considérablement au cours des dernières années et continue à s'accroître ;

5. Notant que le Comité des Ministres, dans sa réponse à la Question écrite n° 240, relève que, «pour un pourcentage important de requêtes qui sont déclarées recevables par la Commission européenne des Droits de l'Homme, la durée totale de la procédure... est de plus de trois ans»;

6. Craignant que ces délais ne discréditent la convention et ses procédures ;

7. Estimant que les structures existantes de la Commission, qui ont été créées il y a une trentaine d'années, ont besoin d'être reconsidérées si l'on veut faire face à la charge de travail actuelle ;

8. Estimant que ce réexamen devrait englober l'opportunité de scinder la Commission en deux ou trois chambres et la nécessité d'augmenter le personnel et d'améliorer les méthodes de travail du Secrétariat ;

9. Considérant que certains Etats membres n'attribuent pas une priorité suffisante à l'accomplissement des tâches qu'impliquent les requêtes enregistrées auprès de la Commission ;

10. Considérant aussi qu'il importe que les membres de la Commission participent pleinement au travail de la Commission ;

11. Notant que le Comité directeur pour les droits de l'homme et un comité d'experts examinent actuellement les moyens d'améliorer la procédure de la Convention européenne des Droits de l'Homme,

12. Recommande au Comité des Ministres :

12.1 d'attribuer une priorité élevée aux travaux en cours pour l'amélioration de la procédure de la convention européenne et à l'efficacité du Secrétariat, notamment :

a en examinant l'opportunité de faire appel à un conseil en organisation,

b en augmentant les effectifs du personnel au service de la Commission et en améliorant leurs possibilités d'avancement,

c en adaptant la capacité des services de traduction et d'impression aux demandes ;

12.2 d'envisager, en ce qui concerne plus particulièrement la Commission européenne, l'élaboration d'un protocole d'amendement à la convention, stipulant notamment :

a que la Commission sera divisée en deux ou trois chambres pour l'examen des requêtes déposées en application de l'article 25 de la convention,

b que les membres de la Commission n'exerceront aucune fonction susceptible d'entraver leur pleine participation au travail de la Commission ou incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs,

c que les membres de la Commission doivent avoir suffisamment de temps pour se consacrer aux tâches qui leur incombent en cette finalité ;

12.3 d'inviter instamment les Etats membres à respecter scrupuleusement les délais fixés pour la communication d'informations, d'observations ou de moyens de preuve concernant des requêtes pendantes devant la Commission.