Avenir des coopératives en Europe

Recommandation 1004 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er février 1985 (29e séance) (voir Doc. 5321, rapport de la commission des questions sociales et de la santé, et Doc. 5333, avis de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 1er février 1985 (29e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Constatant que les mouvements coopératifs des Etats membres malgré leur importance historique sont peu ou mal connus, mais qu'ils se sont remarquablement développés pendant les dernières années, aussi bien dans les secteurs traditionnels tels que l'agriculture, la consommation et le crédit, que dans le secteur des coopératives ouvrières de production et de travail, en s'étendant à des domaines où l'organisation coopérative n'était traditionnellement pas active, tels que les services sociaux, la santé, le tourisme, l'informatique, la pharmaceutique, la culture, les jeunes, l'environnement, les projets pour le tiers monde, l'habitation, etc. ;

2. Considérant que ce développement est d'autant plus remarquable si l'on tient compte de la situation actuelle de la société européenne, caractérisée par un taux de chômage élevé, un taux d'inflation inquiétant, la stagnation des investissements et l'exigence d'un changement de l'organisation du travail, dus à la crise que connaît l'économie et à l'orientation des jeunes, dans certains pays, vers un travail autonome et associé ;

3. Convaincue que le secteur coopératif est un des facteurs qui pourrait contribuer à sortir de cette crise parce qu'il peut apporter non seulement une réponse originale en tant que créateur d'emplois, mais aussi en tant que lieu privilégié pour un dépassement des conflits traditionnels employeursemployés et pour la poursuite d'autres buts sociaux ;

4. Estimant que les recherches de l'OIT, de l'OCDE, d'autres études à un niveau international et une récente étude approfondie des Communautés européennes ont mis en relief le rôle positif du mouvement coopératif pour la création de nouveaux emplois, surtout pour les jeunes, mais aussi pour le redressement des déséquilibres sectoriels et géographiques en Europe ;

5. Constatant néanmoins :

a qu'il est difficile à l'heure actuelle de donner une définition précise du statut juridique des coopératives, ce qui ne va pas sans poser des problèmes et entraîne parfois un emploi abusif de la formule coopérative ;

b que la coordination entre divers secteurs et mouvements nationaux est fragmentaire, que les contacts sont irréguliers et que le mouvement ne semble pas posséder une stratégie commune à la hauteur de ses possibilités inhérentes ;

c que les législations, les règlements et les pratiques existant en matière de crédit ne suffisent pas dans certains secteurs pour favoriser le développement des coopératives ; et

d que le mouvement coopératif se voit obligé de faire un effort spécial afin de concilier les lois limitatives des apports de capitaux, le manque de capitaux à risque et les structures particulières des coopératives avec les besoins d'une administration technique qualifiée et d'une gestion efficace, puisque le succès commercial est tout aussi nécessaire dans une coopérative que dans une entreprise classique ;

6. Estimant qu'un accord européen des coopératives devrait être élaboré afin de réunir des critères permettant une meilleure collaboration entre les coopératives, aussi bien sur le plan géographique que sur le plan sectoriel, dans le but de mieux faire face aux problèmes économiques qui souvent dépassent les frontières nationales ;

7. Connaissant le rôle important que jouent les coopératives agricoles en défendant et en servant les intérêts des agriculteurs européens, tant comme acheteurs que comme producteurs ;

8. Consciente toutefois des difficultés grandissantes rencontrées par les coopératives agricoles ces dernières années, en raison notamment de la concurrence accrue d'autres types de production, de distribution et de commercialisation ;

9. Estimant notamment qu'il est nécessaire de trouver un moyen de concilier la pratique de la démocratie interne à laquelle les coopératives agricoles sont traditionnellement attachées &mdash mais qui risque dans le monde d'aujourd'hui de ralentir les décisions et de retarder l'adaptation aux nouvelles conditions de marché &mdash et les exigences de la gestion moderne,

10. Recommande au Comité des Ministres :

10.1 de charger un comité d'experts d'étudier la législation en matière de coopérative dans les Etats membres pour arriver à la définition des conditions minimales et pour empêcher un emploi incorrect de la formule coopérative &mdash en ce qui concerne ce dernier point, un accent particulier doit être mis dans certaines circonstances sur les modalités de transformation des sociétés de capitaux en entreprises coopératives, surtout en ce qui concerne le droit de préemption des travailleurs dans le cas d'entreprises en faillite ;

10.2 de dresser une liste de mesures possibles pour une aide que les pouvoirs publics et les pouvoirs locaux peuvent apporter à l'échelon national et régional aux coopératives, en vue de corriger des discriminations dont elles pourraient être victimes à l'heure actuelle, mais surtout pour soutenir le développement correct d'entreprises coopératives solides et bien gérées, sous la responsabilité et avec la participation des sociétaires ;

10.3 de contribuer à la mise en place d'un système européen de documentation et d'information en matière de recherche, de statistiques et d'échanges d'expériences nationales, et d'augmenter la possibilité de création de travail pour les jeunes surtout dans les secteurs d'expérimentation ;

10.4 d'apporter un appui à la création d'un collège ou institut européen, ou de créer de nouvelles possibilités dans les établissements existants, en vue de la formation des cadres ayant les qualifications requises pour une gestion moderne et pour mieux adapter la coopérative à son environnement &mdash les petites coopératives surtout &mdash cette formation des cadres étant prioritaire ;

10.5 de charger un tel collège ou institut d'effectuer des études concernant la nécessité de réformes internes dans les coopératives agricoles en particulier, en vue de donner aux femmes un plus grand rôle dans les postes de direction et aux gestionnaires une plus grande part de responsabilité dans les affaires courantes et la planification à long terme &mdash tout en continuant à garantir aux adhérents une information régulière et le pouvoir de décider en dernier ressort des stratégies à suivre ;

10.6 d'inviter les gouvernements des Etats membres à favoriser la réorientation des coopératives agricoles vers une meilleure adaptation aux nouvelles conditions du marché, une plus grande ouverture aux technologies nouvelles et une diversification de leurs opérations ;

10.7 de faire les démarches nécessaires afin d'aboutir le plus tôt possible à une conférence européenne de la coopération, permettant d'entamer le dialogue entre les différentes unions nationales, les coopératives et les organisations européennes, les pouvoirs locaux et régionaux, les institutions européennes et les gouvernements ;

10.8 de mettre la question des coopératives à l'ordre du jour d'une prochaine conférence du Conseil de l'Europe des ministres du Travail, en faisant appel à une participation active de l'Assemblée ;

10.9 d'inviter le Fonds de réétablissement à étendre son financement à des projets coopératifs en tant que créateurs d'emplois et dans l'esprit de la Recommandation 981 (1984) en portant un accent particulier sur les problèmes du chômage des jeunes et sur les secteurs avancés des services du tertiaire.