Charte sociale européenne - Un bilan politique

Recommandation 1022 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 3 octobre 1985 et 27 janvier 1986 (20e et 21e séances) (voir Doc. 5453, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1986 (21e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant que l'année 1985 a marqué le 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Charte sociale, et regrettant que cet instrument, ratifié aujourd'hui par quatorze Etats membres, demeure encore peu connu dans l'opinion publique ;

2. Estimant qu'à cette occasion il importe, au-delà des documents juridico-administratifs produits régulièrement lors des cycles de contrôle successifs, de dresser un bilan politique et de réévaluer la place de la Charte dans l'édification de l'espace social européen ;

3. Considérant que la Charte sociale est conçue en premier lieu comme un instrument d'engagement politique pour un programme social et comme un élément dynamique d'incitation au progrès, tout en comportant un catalogue de droits individuels, à l'instar de la Convention européenne des Droits de l'Homme dont elle constitue le pendant ;

4. Constatant que quatre facteurs ont cependant contribué à réduire le rôle de la charte dans le processus de progrès social :

4.1 un dépassement ou une inadéquation du contenu normatif de certaines de ses dispositions dus à l'avènement d'un nouveau climat socio-culturel, comme par exemple la notion de la protection des femmes au travail, subordonnée désormais à celle de l'égalité ;

4.2 la crise résultant du choc pétrolier, de la récession économique et de l'augmentation du chômage, qui a amené quelques-uns des gouvernements à réviser certains engagements tels que la réalisation du plein emploi, l'extension de la protection sociale et la non-discrimination à l'égard des travailleurs migrants ;

4.3 les profonds changements structuraux dans les systèmes productifs apportés par le développement scientifique et technologique, qui ont ouvert une nouvelle étape, historiquement décisive, dans le progrès économique et social des nations ;

4.4 la faiblesse du système de contrôle de la charte qui, détourné de son but initial, est devenu au fil des années une procédure lente où s'affrontent des arguments juridiques et des thèmes d'interprétation, sans que le public puisse en prendre connaissance ;

5. Constatant, en outre, que le Comité des Ministres n'a mis en application ni l'article 36, prévoyant une révision du texte de la charte, ni l'article 29, qui lui confère le droit d'adresser des recommandations individuelles aux Parties contractantes en cas de non-respect de la charte, alors même qu'il le fait à propos d'autres instruments du Conseil de l'Europe ;

6. Relevant que l'application de l'article 22 &mdash dont la finalité est d'encourager les Etats contractants à augmenter le nombre des dispositions acceptées &mdash a pris la forme d'un exercice académique limité à un simple échange d'informations ;

7. Convaincue que, malgré ces éléments négatifs, la charte garde sa valeur en tant que dénominateur commun du patrimoine social européen et en tant que frein empêchant de dangereux retours en arrière, et constatant avec satisfaction que ce rôle a été reconnu aussi bien dans le projet de traité de l'Union européenne adopté par le Parlement européen que dans le rapport de la « Commission Colombo » ;

8. Se félicitant des intentions du Secrétaire Général d'accorder une place prioritaire à la Charte sociale lors de l'effort de concentration et d'intensification des activités du Conseil de l'Europe dans le prochain plan à moyen terme ;

9. Soulignant que, même si depuis 1978, date à laquelle l'Assemblée a adopté sa Recommandation 839 relative à la révision de la Charte sociale, quelques mesures de portée limitée ont été introduites en vue d'accélérer les cycles de contrôle sans pour autant modifier le système quant au fond, et qu'un projet de protocole pour l'inclusion de quatre nouveaux droits est en cours d'élaboration, ces mesures sont loin de répondre à l'ensemble des propositions de l'Assemblée ;

10. Convaincue, par conséquent, que le moment est venu de redonner à la charte sa valeur politique et de repenser son système de contrôle, afin de mieux mettre en relief son aspect positif et dynamique, et consciente aussi que, pour atteindre cet objectif, l'adhésion de toutes les parties intervenant dans la procédure de contrôle (gouvernements, Assemblée parlementaire, experts indépendants, partenaires sociaux) est indispensable,

11. Recommande au Comité des Ministres :

a de procéder à un échange de vues au niveau des ministres, afin d'encourager les Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Charte sociale à accélérer leurs travaux en vue d'une ratification, en attirant plus particulièrement leur attention sur l'objectif principal de la charte qui est de déterminer les contours d'un espace social européen et qui n'est pas de proposer exclusivement des actions à l'égard des Etats contractants, et d'informer l'Assemblée dès que possible du résultat de cet échange de vues ;

b d'appliquer l'article 22 de manière positive et dynamique en invitant les Parties contractantes à préciser les raisons qui les empêchent d'accepter des dispositions supplémentaires, afin que les ratifications puissent suivre un rythme régulier et aboutir dans des délais raisonnables à l'acceptation de toutes les dispositions ;

c de poursuivre sans délai l'examen du projet de protocole additionnel, et de consulter l'Assemblée avant d'adopter le texte final ;

d de revaloriser le rôle du Comité gouvernemental en tant qu'instance de contrôle, en lui rappelant qu'il ne doit pas limiter ses efforts à neutraliser et à censurer les travaux des experts indépendants, mais surtout élaborer des considérations politiques, et en rendant plus effective la contribution des partenaires sociaux internationaux et nationaux aux travaux du Comité gouvernemental ;

e d'envisager que les résultats des cycles de contrôle puissent être présentés sous forme d'un « bilan social », précédé d'un débat général sur la politique sociale européenne au sein de l'Assemblée parlementaire. Ce bilan pourrait être présenté soit au Comité des Ministres siégeant dans une composition englobant les ministres du Travail et/ou des Affaires sociales, et devant éventuellement adopter des recommandations en application de l'article 29, soit, alternativement, à une Conférence de ministres spécialisés qui pourrait aboutir à des conclusions de caractère politique ;

f d'examiner la possibilité d'introduire le principe de saisine du Comité d'experts indépendants à titre préjudiciel par les Etats contractants s'ils le souhaitent, ce qui pourrait leur fournir un avis préliminaire précieux en vue d'orienter leurs politiques sociales, et leur permettrait de faire progresser les législations et les politiques nationales vers les normes fixées par la Charte sociale ;

g de prendre une initiative en vue d'examiner avec la Communauté européenne les moyens politiques et juridiques à mettre en oeuvre pour favoriser l'adhésion de la Communauté à la Charte sociale ;

h d'organiser une réunion spéciale du Comité mixte, consacrée à un échange de vues sur l'orientation nouvelle qu'il conviendrait de donner à la charte, en vue d'améliorer ses procédures internes et d'adapter ses dispositions à l'évolution rapide de la société contemporaine et de fixer par la même occasion les modalités d'une célébration adéquate, en 1986, du 25e anniversaire de la signature de la Charte sociale européenne.