Ressources budgétaires du Conseil de l'Europe

Recommandation 1039 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5582, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1986.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Se félicitant de la volonté du Comité des Ministres d'utiliser pleinement le Conseil de l'Europe, telle qu'il l'a exprimée dans plusieurs de ses résolutions adoptées depuis 1984, concernant notamment le renforcement du dialogue politique des Vingt et un (Résolution (84) 21), le développement de la coopération avec la Communauté européenne (Résolution (85) 5), le renforcement de l'identité culturelle européenne (Résolution (85) 6), et la coopération culturelle européenne (Résolution (86) 3) ;

2. Regrettant que, malgré cette évolution positive et le renouveau d'intérêt pour le Conseil de l'Europe souligné à plusieurs reprises par les chefs d'Etat ou de gouvernement, le budget de l'Organisation soit resté en stagnation, les très faibles croissances en termes réels (0,15 % en 1982 ; 0,35 % en 1983 ; 0,51 % en 1984 ; 0,95 % en 1985 ; 0,75 % en 1986) ayant été largement absorbées par l'augmentation inéluctable des dépenses de fonctionnement des organes institués par la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

3. Considérant qu'en tout état de cause le volume des ressources affectées au Conseil de l'Europe est marginal dans les budgets et les dépenses publiques des Etats membres ;

4. Soulignant que la coopération entre Etats démocratiques européens ne progressera que si les institutions compétentes disposent de moyens adéquats,

5. Recommande au Comité des Ministres :

a d'accorder au Conseil de l'Europe les moyens budgétaires indispensables pour s'acquitter efficacement de ses tâches et pour jouer le rôle qui lui revient ;

b de réexaminer le Règlement financier du Conseil de l'Europe et ses annexes, en vue notamment :

5.2.1 d'étendre les possibilités du Secrétaire Général de transférer des crédits de titre à titre du budget ;

5.2.2 de préparer un budget annexe pour des dépenses d'investissements non récurrentes du Conseilde l'Europe ;

5.2.3 de prévoir la possibilité de projets d'activités conjoints entre le Conseil de l'Europe et les Etats membres, financés par ces derniers en fonction de l'intérêt qu'ils leur portent ;

5.2.4 de rendre possible l'acceptation de publicité et d'autres formes de sponsoring dans les publications périodiques du Conseil de l'Europe ;

c de faire un plus large usage des dispositions du Règlement financier relatives à :

5.3.1 la création de fonds (par exemple en créant un Fonds spécial des publications du Conseil de l'Europe) et à l'acceptation de subventions et de fonds de l'extérieur (articles 4, 13 et 22 du Règlement) ;

5.3.2 la possibilité de reporter sur les budgets suivants les soldes éventuels des exercices financiers (article 6 du Règlement), en vue de les affecterà l'investissement ou à toute autre dépense que l'Assemblée ou le Secrétaire Général pourra proposer ;

d de rappeler aux gouvernements des Etats membres, et notamment à leurs ministères spécialisés, la possibilité de contributions financières bénévoles à des activités spécifiques du Conseil de l'Europe et aux conférences, colloques ou campagnes qu'il organise ;

e d'élaborer des modalités de financement équilibrées pour les projets communs de la Communauté européenne et du Conseil de l'Europe ;

f d'inviter les gouvernements à reconnaître le caractère prioritaire de la coopération européenneen regroupant, là où ce n'est pas encore le cas, les contributions aux institutions européennes sous un titre spécial en dehors du titre « Contributions aux organisations internationales ».