Recommandation 1068
(1988)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 7 octobre 1987 et le 25 janvier 1988 (16e, 17e et 19e séances)
(voir Doc. 5764, rapport de la commission des questions sociales et
de la santé, Doc. 5751, avis de la commission de la science et de la technologie, Doc. 5805, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement
du territoire et des pouvoirs locaux, et Doc. 5769, avis de la commission de l'agriculture). Texte adopté
par l’Assemblée le 25 janvier 1988 (19e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant réexaminé la situation un an après l'accident
de Tchernobyl;
2. Tenant compte des travaux de l'Audition parlementaire sur
«Les accidents nucléaires: protection de la population et de son
environnement» (Paris, 8-9 janvier 1987);
3. Ayant examiné diverses mesures nationales et internationales,
en particulier les initiatives d'organisations internationales telles
que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation mondiale
de la santé, l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation
de coopération et de développement économiques, et les Communautés;
4. Rappelant ses travaux antérieurs en matière d'énergie nucléaire,
et en particulier sa
Recommandation 949
(1982) relative à la concentration d'installations industrielles
et de centrales nucléaires dans les régions frontalières, et sa
Résolution 847 (1985) relative à la gestion des déchets radioactifs;
5. Relevant que l'accident de Tchernobyl:
5.1 a été provoqué par la combinaison: a. d'une série d'erreurs
humaines, et b. de facteurs de conception particuliers aux réacteurs
RBMK;
5.2 s'est accompagné d'un dégagement non contrôlé de matières
radioactives qui ont fortement pollué l'environnement dans de nombreux
pays;
5.3 a révélé que les pays européens, nonobstant la coopération
instaurée au sein des Communautés européennes et de l'OCDE, n'étaient
pas en mesure de réagir de façon cohérente ou concertée à cette situation
critique;
5.4 a entramé, par conséquent, une diminution de la confiance
du public en la capacité des autorités nationales d'assurer la sûreté
nucléaire et la protection des populations;
5.5 a provoqué l'ajournement dans certains pays, mais non
en Union Soviétique, de décisions sur l'accroissement de la production
d'électricité d'origine nucléaire;
6. Considérant la nécessité de prévoir des dispositions sévères
de sécurité internationales, afin de prévenir des catastrophes nucléaires,
en se basant sur les meilleures mesures technologiques disponibles;
7. Consciente du fait que l'électricité nucléaire est aujourd'hui
une réalité en Europe, à l'exception de quelques pays, et que, dans
la situation actuelle, l'abandon progressif de la production d'électricité
nucléaire dans les pays qui se sont engagés dans d'importants programmes
prendrait non pas plusieurs années, mais plusieurs décennies;
8. Constatant qu'en dépit d'une large utilisation de l'énergie
nucléaire, la méfiance et la peur demeurent ancrées dans l'esprit
du public;
9. Notant que cette peur est accrue par le secret qui entoure
les installations nucléaires, et par la confusion et l'incohérence
qui caractérisent l'information communiquée au public par les autorités
en cas d'accident;
10. Considérant qu'un accident nucléaire peut avoir des dimensions
transfrontalières et peut éventuellement se transformer en désastre
pour tout un continent, avec des conséquences à long terme pour la
santé et le milieu qui ne peuvent se comparer avec celles d'autres
accidents et catastrophes;
11. Estimant qu'il existe un danger de voir les installations
nucléaires et les matières radioactives en cours de transport ou
de stockage devenir la cible du terrorisme international dont les
attaques se font de plus en plus brutales;
12. Estimant que dans le cas de l'Europe ces éventualités sont
amplifiées par la forte densité démographique et la proximité des
frontières;
13. Convaincue qu'il est nécessaire d'instaurer une coopération
plus étroite à l'échelon européen, sous une surveillance parlementaire
plus stricte, car elle constitue un élément essentiel non seulement
pour la prévention des situations critiques, mais aussi pour la
capacité des pouvoirs publics à y réagir de façon appropriée;
14. Estimant que la sécurité de l'homme et la protection du milieu
doivent constituer des critères majeurs de décision et de réglementation
dans le cadre national et européen;
15. Considérant que l'agriculture est non seulement l'activité
la plus vitale de la société en ce sens que sans aliments l'humanité
ne peut pas survivre, mais aussi le secteur le plus vulnérable aux
catastrophes nucléaires;
16. Rappelant les importants dommages causés à l'agriculture par
l'accident de Tchernobyl dans de vastes régions d'Europe -l'élevage,
les cultures, la vente des denrées alimentaires et le commerce international
ont été touchés -et craignant que d'autres accidents n'aient dans
l'avenir des conséquences encore plus graves;
17. Sachant que l'élevage du renne et la pêche en eau douce en
Scandinavie du Nord ont été particulièrement frappés, menaçant l'identité
même et la survie de la civilisation lapone;
18. Consciente du fait que l'incertitude au sujet des pleines
conséquences de Tchernobyl demeure une source d'inquiétude et continuera
à planer pendant des années sur l'agriculture des pays touchés,
car les différentes substances radioactives transitent par le sol
et sont absorbées par les plantes et les animaux, nécessitant de
ce fait des contrôles permanents par la communauté internationale;
19. Notant que les agriculteurs ont été indemnisés par les gouvernements,
mais qu'aucun système de garantie n'a été établi en prévision d'éventuels
accidents futurs, et qu'il n'existe dans les conventions en vigueur
aucune clause satisfaisante prévoyant une indemnisation au niveau
international, c'est-àdire de pays à pays;
20. Notant qu'il pourra subsister bien des incertitudes à propos
des effets à long terme du rayonnement, ainsi que des effets de
faibles niveaux de rayonnement;
21. Croyant donc qu'en attendant des recherches plus poussées
l'énergie nucléaire doit être considérée comme potentiellement dangereuse,
et qu'en principe toute exposition inutile aux rayonnements doit
être évitée,
22. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements
des Etats membres:
22.1 Pour ce
qui a trait à la sécurité:
a à revoir
et à accroître leur coopération avec l'AIEA, l'Agence pour l'énergie
nucléaire de l'OCDE et les Communautés européennes, ou au sein de
ces organisations;
b à accepter un moratoire pour les constructions nouvelles
jusqu'à l'institution de normes internationales ou europeennes en
matière de conception, de sécurité, de règles de fonctionnement,
et de droits des Etats voisins en cas de construction de centrales
nucléaires dans une zone de 100 km;
c à fermer les centrales ne répondant pas aux normes internationales;
d à assurer l'inspection et la surveillance internationales
de cette conformité, la publication des rapports d'inspection et
la possibilité de consulter ceux-ci sur demande dans tous les pays membres
de l'AIEA;
e à imposer des conceptions ou des modifications de conception
qui prévoient la surveillance automatique des actions des opérateurs
de réacteurs et l'annulation de celles qui compromettent la sûreté;
f à améliorer les conditions de travail dans les centrales
nucléaires et à proximité, et à revoir les systèmes de formation
et de recyclage;
g à veiller en particulier à ce que l'on dispose de simulateurs
pour la formation des agents d'exploitation pendant une période
déterminée (d'au moins un an) avant que tout nouveau réacteur ne
soit alimenté en combustible;
h à chercher à obtenir que les responsables de l'industrie
nucléaire civile se retranchent moins derrière le secret, en insistant
notamment pour que le combustible de rebut des réacteurs civils soit
retraité dans des bâtiments distincts de ceux qui sont utilisés
pour le retraitement militaire, pour que le plutonium produit par
des opérations civiles soit stocké séparément du plutonium militaire,
et que des chiffres à ce sujet soient publiés régulièrement et rendus
disponibles;
i à s'assurer que les centrales nucléaires continuent à
dépendre du contrôle gouvernemental et législatif strict, pour éviter
que les intérêts commerciaux ne prennent le pas sur la sécurité;
j à n'envisager que prudemment les ventes de technologie
nucléaire à des pays ne possédant que peu de potentiel technique,
médical et administratif à déployer en cas d'accident;
k à ratifier, s'ils ne l'ont déjà fait, la Convention sur
la protection physique des matériaux nucléaires contre les dangers
en cours de transport international, en ce qui concerne le plutonium
en particulier;
l à maintenir constamment à l'étude les mesures de sécurité
destinées à prévenir les dangers du terrorisme international;
22.2 Pour ce qui est de la protection des personnes et de l'environnement:
a à ratifier les Conventions de l'Agence
internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur la notification
rapide des accidents nucléaires et sur l'assistance en cas d'accident
nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, et à fournir les
moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de ces instruments ;
b à rendre la notification obligatoire aux pays voisins
également par un protocole à la Convention AIEA ou par un nouvel
instrument juridique;
c à instituer un mécanisme de consultation avec les Etats
voisins et les populations intéressées avant de décider de l'implantation
de centrales nucléaires dans des régions frontalières;
d à définir des principes de droit public international
et de responsabilité et des règles de juste indemnisation, par le
gouvernement responsable, pour les dommages causés par un accident;
e à convenir de systèmes simplifiés de mesure des rayonnements,
qui puissent être compris du public;
f à harmoniser les niveaux de sécurité pour la présence
de radionucléides dans l'atmosphère, le sol, l'eau et les produits
alimentaires, et à former un personnel qualifié pour leur mesure;
g à définir et à mettre en oeuvre des systèmes de mesure
et de surveillance de la radioactivité dans l'environnement, permettant
de diffuser rapidement ces renseignements pour qu'en cas de situation
critique on puisse se faire une idée globale cohérente de la situation
radiologique;
h à élaborer et à publier, pour toutes les installations
nucléaires et en concertation avec les pays voisins qui pourraient
être affectés, des plans d'urgence qui prévoient en particulier
l'évacuation et la protection de la population, ainsi que la formation
et l'équipement des services d'incendie et d'ambulance, et l'organisation
d'exercices pour le personnel intéressé;
i à définir des critères en fonction desquels, en cas de
situation critique, les pouvoirs publics devraient intervenir pour
alerter la population et la protéger contre les effets de toute contamination
radioactive et de toute pollution, ainsi qu'avertir les autorités
publiques des pays potentiellement affectés;
j à organiser la consultation de groupes compétents indépendants
afin d'aider le système de surveillance gouvernemental dans ses
efforts de contrôle des rayonnements, et à encourager la coopération
entre eux et les collectivités locales en matière d'information
du public et de mise en oeuvre de mesures d'urgence;
k à incorporer dans leurs programmes d'information des renseignements
écrits, en particulier pour les zones vulnérables, sur les abris,
la consommation d'aliments, l'autodécontamination, etc., en prévision
de tout accident éventuel, et à assurer une information supplémentaire
après accident;
l à encourager et à soutenir les enquêtes épidémiologiques
pour déterminer les effets à long terme des substances radioactives,
sous forme de maladies malignes ou héréditaires;
m à encourager et à soutenir les études plus approfondies
sur les effets des rayonnements sur l'homme, en particulier sur
des questions controversées telles que les transplantations de moelle osseuse,
et à déterminer le rôle exact des professions médicales et pharmaceutiques
en cas d'accident;
n à harmoniser les niveaux d'exposition pour les produits
alimentaires, et à s'abstenir d'obéir à des motivations d'ordre
politique ou commercial dans le recours aux restrictions en matière d'importations
et d'exportations;
o à insister dans les forums internationaux, conformément
aux conventions existantes de l'AIEA, pour que les accidents nucléaires
soient immédiatement signalés afin de permettre aux autorités nationales
et aux agriculteurs de disposer du maximum de temps entre une émission
radioactive et la contamination de zones environnantes ou lointaines;
p à établir, aux niveaux national et international, des
scénarios d'accidents pour l'agriculture, concernant par exemple
la protection du bétail exposé et la décontamination des aliments,
et surtout des fruits et des légumes frais;
q à oeuvrer en faveur d'une harmonisation internationale
-que ce soit dans le cadre de l'Agence pour l'énergie nucléaire
de l'OCDE, de l’AIEA, de l'OMS ou de la FAO -pour ce qui concerne
les méthodes de récolte et de traitement et la formulation des données
relatives à la radioactivité -y compris ses conséquences pour la
châine alimentaire -ainsi que des niveaux stricts d'intervention
urgente pour les denrées alimentaires;
r à cesser de contaminer la mer en y déchargeant des déchets
radioactifs;
22.3 Pour ce qui est de l'avenir de la production d'énergie,
du point de vue des incidences aux plans social et de la santé:
a à établir des programmes de recherche,
des incitations et des lois visant à un usage plus rationnel des
moyens permettant d'économiser l'énergie;
b à comparer les coûts et les conséquences au plan social
de l'énergie nucléaire avec ceux des combustibles fossiles et des
sources d'énergie renouvelables;
c à encourager la participation industrielle et scientifique
aux projets d'énergie solaire dans les programmes de coopération
européenne, par exemple, Eurêka, afin de créer des unités de travail
et de promouvoir les innovations utilisables par de petites et moyennes
entreprises.
